Real Time News
for Human Resources Governance

Certains candidats non élus sont protégés contre le licenciement

09/05/2019

Un travailleur du secteur privé doit simplement être (ou avoir été) candidat à un mandat dans une commission communautaire pour être protégé contre le licenciement durant la campagne électorale et jusqu’à 3 mois après le scrutin. Les commissions communautaires sont composées de membres des parlements régionaux. Les personnes concernées doivent avoir informé leur employeur de leur candidature par lettre recommandée. Des dispositions similaires existent pour les candidats-membres du Conseil de la Communauté germanophone.

Le sujet est abordé dans ces deux articles :

Congé politique (explication du SPF Travail, tout en bas de la page)

Votre travailleur est élu : a-t-il droit au congé politique ? (Group S)

S'enregistrer à la newsletter

HR Alert vous fournit l'essentiel de l'actualité RH en Belgique !

We use cookies on our website to support technical features that enhance your user experience.

We also use analytics & advertising services. To opt-out click for more information.