Avant de pouvoir payer une amende de circulation, vous devrez à l'avenir d'abord identifier le chauffeur de la voiture de société qui l'a commise. Cette nouvelle règle mettra fin à la pratique actuelle, qui irrite. Elle consiste à envoyer, en cas de non-identification, à l'employeur concerné une amende supplémentaire de 509 euros.
L'amende de 509 euros prévue pour le non-respect de l’obligation d'identification a été adaptée (SPF Justice)
Le montant le plus élevé accepté comme indemnité forfaitaire de frais pour les déplacements de service en voiture personnelle a été fixé à 0,4233 euro par kilomètre parcouru, avec effet rétroactif au 1er octobre. En outre, il y aura une augmentation rétroactive pour la période du 1er mars au 30 juin 2022. Cela signifie que le montant maximal a augmenté chaque trimestre de cette année.
Autorité Fédérale : augmentation de l’indemnité kilométrique (SD Worx)
Lorsqu'un employé peut utiliser sa voiture de société à des fins privées, l'employeur doit verser une cotisation de solidarité mensuelle à l'ONSS. Cette contribution dépend des émissions de CO2 et du type de carburant. La formule pour janvier 2023 est connue. Attention : les règles changent pour les voitures achetées, louées ou prises en leasing après le 30 juin 2023.
Cotisation de solidarité (O.N.S.S.) et voiture de société : montant 2023 (Group S)
La loi qui transpose la directive européenne sur l’équilibre travail-vie privée, et qui entre en vigueur ce 10 novembre, introduit entre autres des nouveautés concernant les régimes de travail flexibles pour les travailleurs qui prodiguent des soins. La loi rend plus difficile de refuser le congé parental ou son report, et ajoute les périodes en tant qu'intérimaire au calcul de la condition d’ancienneté du congé parental.
Lire également :
A partir du 10 novembre, beaucoup de nouvelles règles (HR Alert, 3 novembre 2022)
Licenciements plus difficiles dans certains régimes de congé (HR Alert, 8 novembre 2022)
Pas moins de 685 000 fois par an, une infraction au code de la route est commise avec une voiture de société sans que l'entreprise ne révèle l'identité du conducteur, ce qui est pourtant exigé par la loi. La justice passe à la vitesse supérieure en matière d'application de la loi et va sévir davantage contre les employeurs. Détails (en NL)
Bien que toujours rares en Wallonie, les déplacements domicile-travail à vélo sont encouragés via une indemnité spécifique dans déjà 114 des 165 (sous)comités paritaires, représentant 86 % des travailleurs dans le privé. Il n'est pas rare que l'indemnité soit automatiquement ajustée au montant maximal de l'exonération (para)fiscale. Détails
Pas de voitures électriques de société sans stations de recharge. Le compteur est aujourd'hui à 7.412 stations avec un total d'un peu plus de 21 000 prises de courant. La Wallonie a un énorme retard. Détails
Au premier semestre, 19,5 % des travailleurs de PME recevait une indemnité vélo. Une hausse de 3,6 % en un an. Détails
En Belgique, de nombreux navetteurs ont de longs trajets, en partie parce qu'ils vivent loin de leur travail. Cela n'est pas sans importance pour l'employeur. Plus les employés sont longtemps sur la route entre leur domicile et leur travail, moins ils sont satisfaits de leur travail, motivés et engagés.
La reine voiture retrouve sa couronne malgré la pandémie (Tempo-Team)
Un travailleur belge sur cinq fait la navette de plus de 2 heures par jour (SD Worx)
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