Real Time News
for Human Resources Governance

Sans autonomie, pas de division d'entreprise

Pour licencier une travailleuse qui était membre du conseil d'entreprise, un employeur avait invoqué des motifs d'ordre économique et technique, en l'occurence la fermeture d'une division constituée par cette seule personne. Devant la Cour du travail, l'employeur ne réussit pas à prouver l'existence de cette division, càd une partie de l'entreprise qui bénéficie d'une certaine autonomie. Il fut condamné au paiement d'une indemnité de protection de 125.000 euros.

À la recherche de la division d’entreprise (L'Echo)

S'enregistrer à la newsletter

HR Alert vous fournit l'essentiel de l'actualité RH en Belgique !

Nous plaçons des cookies pour vous offrir une expérience utilisateur de qualité.

Nous en plaçons également à des fins statistiques, pour nos annonceurs et pour vous offrir des fonctionnalités sur les réseaux sociaux; pour les refuser; sélectionnez Plus d'informations.