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for Human Resources Governance

2 ans de contrats à durée déterminée équivalent à un contrat fixe

Toute personne qui travaille depuis deux ans avec le même employeur dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs ou de contrats de remplacement doit être considérée comme un salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée. C’est ce que la Cour constitutionnelle a décidé. Dans l’attente d’une modification de la loi de 1978 sur les contrats de travail, les Cours et tribunaux du travail doivent appliquer ce principe. La Communauté flamande pourrait devenir le premier employeur à devoir payer une indemnité de licenciement plus élevée en conséquence.

Communiqué de presse de la Cour constitutionnelle (pdf, 2 pages)

Arrêt 93/2021 de la Cour Constitutionnelle

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