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12 congés maladie consécutifs justifient un licenciement

Une consultante en RH avait fourni 12 fois de suite un certificat médical pour prolonger son absence maladie. Elle avait finalement été licenciée. Selon elle, il s'agissait d'une discrimination basée sur l'état de santé, ou à tout le moins d'un licenciement manifestement déraisonnable. L'employeur a gagné le procès en première instance et en appel. Ce n'est pas la santé de la consultante qui avait conduit au licenciement, mais la perturbation de l'organisation du travail.

Arrêt de la Cour du Travail de Bruxelles du 9 février 2021 (en néerlandais, pdf, 10 blz.)

Le refus d'une diminution de salaire ne justifie pas le licenciement

Réduire le salaire d'un collaborateur parce que ses collègues, qui effectuent un travail équivalent, gagnent moins : cela semble une initiative défendable. Mais dura lex, sed lex. Si la personne refuse d'accepter la diminution de salaire, en tant qu'employeur, vous ne pourrez pas la licencier selon les conditions normales, il y aura un prix à payer. C'est ce que montre la jurisprudence récente.

Licencier un travailleur qui s’oppose à une diminution de salaire est-il manifestement déraisonnable ? (Group S)

Les faits pèsent plus lourd que ce qui est écrit sur le C4

Attendre que le travailleur revienne de son congé de maladie avant de lui notifier son licenciement, ou ne pas mentionner la maladie dans la motivation, ne suffit pas pour échapper à la loi anti-discrimination. Group S analyse un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles.

Licencier un travailleur en maladie ? Un employeur averti en vaut deux ! (Group S)

Lire également : Tribunal du Travail de Bruxelles, 11 janvier 2021 (jugement, pdf, 11 pages) : après une agression à l'arme blanche et deux épisodes d'incapacité de travail qui s'ensuivirent, une caissière avait été licenciée pour motif qu'elle "ne convient plus". L'employeur est condamné pour discrimination fondée sur l'état de santé

Sans autonomie, pas de division d'entreprise

Pour licencier une travailleuse qui était membre du conseil d'entreprise, un employeur avait invoqué des motifs d'ordre économique et technique, en l'occurence la fermeture d'une division constituée par cette seule personne. Devant la Cour du travail, l'employeur ne réussit pas à prouver l'existence de cette division, càd une partie de l'entreprise qui bénéficie d'une certaine autonomie. Il fut condamné au paiement d'une indemnité de protection de 125.000 euros.

À la recherche de la division d’entreprise (L'Echo)

Licencier par visioconférence ? Prudence

Notifier un licenciement avec préavis via un appel vidéo n'est pas à conseiller, explique Catherine Legardien de Partena Professional. Le licenciement lui-même est valable, mais le salarié n'est pas tenu de prester le préavis et peut demander le paiement immédiat de l'indemnité de rupture. "D'ailleurs, même dans les cas où la rupture par visioconférence est légale, cela n'est pas souhaitable."

Peut-on licencier par visioconférence ? (Partena Professional)

La Cour du travail accorde aux cadres des droits syndicaux

La convention collective de l'industrie chimique stipule que les cadres ne comptent pas dans le nombre de représentants syndicaux et qu'ils ne peuvent pas faire partie de la délégation syndicale. La Cour du travail d'Anvers a déclaré ces dispositions nulles et non avenues. De telles dispositions se retrouvent également dans les CCT d'autres secteurs. Selon Securex, il appartient maintenant aux partenaires sociaux d'éventuellement renégocier.

La cour du travail d'Anvers : les cadres peuvent également faire partie de la délégation syndicale (Securex)

Jugement très sévère pour discrimination à l'embauche

Le tribunal du travail d'Anvers a condamné une entreprise pharmaceutique à payer 3 dommages-intérêts forfaitaires, chacun égal à 6 mois de salaire brut, pour triple discrimination. L'entreprise avait refusé de recruter une candidate enceinte ayant des problèmes d'audition.

Arbeidsrechtbank te Antwerpen van 29 september 2020 (jugement, pdf, 23 pages, téléchargement direct)

L'incertitude ne justifie pas les CDD successifs

L'ncertitude quant au volume de travail ne constitue pas une "raison légitime" pour conclure des contrats de durée déterminée successifs. C’est à l’employeur d’assumer ce risque. Agir autrement, déplacerait ce risque sur la tête du travailleur. S'appuyant sur cette considération, la cour du travail a condamné une commune à payer une indemnité compensatoire de préavis, calculée sur la base d’une ancienneté remontant au premier jour du premier CDD.

Contrats à durée déterminée successifs (L'Echo)

Le juge peut renverser la charge de la preuve

Désormais, un tribunal peut renverser la charge de la preuve. Cela peut se produire, par exemple, lorsque l'une des parties est réticente ou lorsque la fourniture de preuves est lourde ou coûteuse. C'est ce que prévoit le nouveau code civil, qui vient d'entrer en vigueur. Il ne contient pas de changements drastiques dans le domaine du droit du travail. Par exemple, l'employeur n'a pas encore la possibilité de donner un préavis de licenciement par courrier électronique ou par SMS, deux formes d'écriture que l'employé est autorisé à utiliser.  

Le droit de la preuve fait peau neuve à partir du 01/11/2020 (Ella/ SD Worx)

Licenciement : le RGPD n'interdit pas de répondre au téléphone

Quand un employeur fournit des informations sur un (ex-)travailleur par téléphone à un tiers, par exemple un autre employeur, il ne viole pas le règlement européen sur la protection de la vie privée, du moins dans la mesure où ces informations ne sont pas destinées à être stockées dans un fichier ou à être traitées automatiquement.

RGPD : première décision de l’Autorité de protection des données dans le contexte d’un licenciement (LegalNews)

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