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Dommages moraux après un licenciement

En plus de 6 mois de salaire pour licenciement discriminatoire, une travailleuse s'est vu attribuer 5 000 euros. Il s'agissait d'une indemnité supplémentaire parce qu'elle avait été licenciée de manière totalement inattendue. Pour le tribunal, ce dommage moral particulier est distinct de celui couvert par l'indemnité compensatoire de préavis et par l'indemnité pour licenciement discriminatoire.

Du neuf en matière de discrimination fondée sur l’état de santé des travailleurs (Schoups)

Discrimination dans l'admission à la formation

Un fonctionnaire statutaire du SPF Finances pose sa candidature pour un poste de "fonctionnaire du service opérationnel" à l'aéroport de Bierset. Elle arrive en tête de la sélection. Bien que le médecin du travail n'ait décelé aucun problème, elle n'a pas été autorisée à participer à la formation requise en raison d'une anomalie dans l'une de ses mains. La Cour du travail a confirmé la discrimination directe fondée sur le handicap.

Cour du travail de Liège, division Liège, 26 septembre 2022 (Unia)

Arrêt: Cour du Travail de Liège, arrêt du 26 septembre 2022 (2020/AL/496 -2021/AL/475)

Exonération possible pour avantage payé à l'étranger

Une société mère étrangère peut accorder aux employés de son établissement belge des avantages non liés à des prestations qui sont exonérés de cotisations sociales belges. Par cette décision, la Cour de cassation casse un arrêt de la Cour du travail de Gand. L'affaire concernait des actions gratuites accordées sous conditions (restricted stock units) par le siège américain. L'ONSS était d'avis que ces RSUs étaient soumis à des cotisations de sécurité sociale, mais n'a donc pas obtenu gain de cause.

Court of Cassation judgement on social security treatment of benefits awarded by parent company (analyse per Pascale Moreau, avocate chez PwC, en anglais)

Lire également : L’employeur est redevable de cotisations ONSS même si le bonus est payé par un tiers (HR Alert, 2 juillet 2019) : a contrario, ici, il s'agissait d'un avantage accordé en contrepartie d’un travail

Fini de payer en droits d'auteur ?

Rémunérer des consultants, des spécialistes du marketing, des avocats ou des architectes dans le cadre du régime fiscal des droits d'auteur ne sera plus possible à partir de 2024. Idem pour les spécialistes des logiciels, sauf s'ils développent des jeux. Seules les entreprises utilisant ce régime favorable en 2022 pourront encore le faire en 2023, mais seulement pour moitié. C'est ce que propose le ministre Van Peteghem.

À quelle sauce vont être mangés vos droits d'auteur? (L'Echo)

Le télétravailleur pouvait refuser Big Brother

Vouloir suivre à l'aide de sa webcam un travailleur à domicile pendant toute la journée de travail ? C'est disproportionné et contraire au droit européen. Licencier pour motif grave le télétravailleur qui refuse cette surveillance est injustifié. C'est ce qu'a jugé un tribunal néerlandais. L'employeur était une société américaine. Elle a fermé son bureau aux Pays-Bas le jour du verdict.

Rechter: thuiswerker onterecht ontslagen voor weigeren cameratoezicht (Security.nl) : analyse par un avocat spécialisé)

Le jugement dans affaire 10072897 AZ VERZ 22-61 (en NL)

Bonus et "rémunération en cours"

Pour pouvoir calculer le montant d'une indemnité compensatoire de préavis, il faut savoir ce qui tombe sous la notion de "rémunération en cours". Dans un arrêt très fouillé, la Cour du Travail de Bruxelles examine le caractère rémunératoire ou non de certains avantages contractuels, dont les avantages récurrents liés aux résultats et le bonus à l’emploi.

Indemnité compensatoire de préavis : notion de « rémunération en cours » (analyse de l'arrêt par Terra Laboris)

Prévention de la Covid et motif grave

La jurisprudence récente confirme que le refus de se conformer aux mesures de prévention contre le Covid justifie la résiliation immédiate du contrat de travail. Un cas concernait un employé qui avait refusé de se mettre en quarantaine après un contact à haut risque avec une personne dont le test s'était par après révélé positif. Une autre concernait un employé qui refusait de porter un masque buccal.

COVID-19: refus de respecter les mesures sanitaires (Claeys & Engels)

Lire également :

Dernière mise à jour de la situation émidémiologique (Sciensano) : la tendance à la hausse des hospitalisations présage peut-être la réactivation de mesures anti-corona

En tant qu’employeur, comment faire face à la hausse des chiffres du coronavirus ? (Mensura)

Le patron paie cher des courriels graveleux

La mésentente est un motif autorisé de rupture du contrat. Cela n'empêche pas que le comportement de l'employeur dans ce contexte peut constituer un harcèlement moral ou sexuel. Dans une affaire récente, le tribunal du travail de Liège constatait que la collaboratrice licenciée avait reçu "des courriels graveleux ou offensants". Elle a obtenu une indemnité de six mois de salaire.

Licenciement : examen des motifs au regard de la C.C.T. n° 109 et des règles anti-harcèlement (Terra Laboris)

Calcul de l'indemnité suite à un accident du travail

01/04/2022

L'accord-indemnité que soumet l'assureur-loi suite à un accident de travail n'est pas sacrosaint. Même après son intérinement par toutes les parties, il peut être contesté et ensuite être déclaré nul par le tribunal du travail. C'est ce qui ressort d'un arrêt de la Cour du Travail de Liège, division de Namur. L'arrêt parle également des règles en matière de rémunération de base. Quand le salarié qui était victime de l'accident du travail prestait en régime de temps partiel au moment de l'accident, il y a lieu de retenir le régime de travail existant avant la suspension partielle de l’exécution des prestations pour le calcul de la rémunération de base.

Validité d’un accord-indemnité et rappel des règles en matière de rémunération de base (Terra Laboris)

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