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‘Bracelet électronique médical’ dans le métal

Dans les entreprises du secteur du métal (CP n°111) sans délégation syndicale, les travailleurs doivent dorénavant rester à la disposition du médecin contrôleur à la maison de 9h30 à 13h30 les 2èmee et 3ème jours ouvrables de la période d’incapacité de travail. Le recours au ‘bracelet électronique médical’ compense la suppression du jour de carence dans le cadre du statut unique. Le secteur de la carrosserie (CP n°149.02) avait déjà conclu une CCT relative à la mise à disposition obligatoire des travailleurs en incapacité de travail.

Dans le secteur du métal (CP n° 111), les travailleurs en incapacité de travail doivent rester chez eux en vue de la visite éventuelle du médecin-contrôleur (Securex)

Construction: plus de délais de préavis raccourcis

À partir de 2018, les délais généraux de préavis du statut unique s’appliqueront également aux ouvriers travaillant dans le secteur de la construction. Ils auront également droit à une indemnité compensatoire du licenciement. La Cour constitutionnelle a rejeté le régime d’exception pour le secteur de la construction. Les employeurs craignent un « tsunami pour l’emploi ».

La Cour qualifie le régime d’exception dont bénéficient les ouvriers de la construction de « discrimination illimitée dans le temps et sans justification raisonnable », en violation de la Constitution.

L’action avait été intentée par les grands patrons des milieux syndicaux, les syndicats eux-mêmes et quelques ouvriers de la construction.

La Confédération Construction, qui regroupe les employeurs, qualifie l’arrêt de nouveau revers dans un secteur qui souffre déjà beaucoup de la concurrence déloyale liée au détachement de travailleurs étrangers.

Vous pouvez directement télécharger le texte de l’arrêt 2015-116.

La Confédération Construction a réagi en publiant un communiqué de presse : La Cour constitutionnelle rejette le régime d’exception de la construction.

C’est tranché : pas 2 mois de salaire garanti

Le salaire garanti en cas de maladie ne sera pas porté à deux mois, il restera inchangé. Dans le calme de la période estivale, le gouvernement a définitivement relégué cette idée aux oubliettes. Entre autres raisons, il a estimé que la mesure aurait sans doute réduit à néant l’impact du saut d’index pour les employeurs.

Abandon définitif de l'extension du salaire garanti à deux mois : une mesure cohérente ! (FEB)

Le contrat de travail classique tient bon

Le contrat de travail à durée indéterminée n'est pas près de disparaître. L'essor des contrats de travail à durée déterminée visant à compenser la suppression de la période d'essai reste limité. Randstad nous le confirme dans son étude annuelle sur la flexibilité du marché de l’emploi ; l'étude dément donc de récents communiqués. L'impact du statut unique est marginal, y lit-on.

Résumé dans le communiqué de presse Les contrats de travail dépassés ? Pas du tout (Randstad).

Vous pouvez également télécharger le rapport international complet Flexibility@work 2015 (pdf, 226 p., en anglais, riche en graphiques).

Les petits employeurs préfèrent une période d’essai

Une majorité écrasante de petits et très petits employeurs souhaite réinstaurer la période d'essai. La plupart d’entre eux ont entretemps modifié leur politique de recrutement et ont plus souvent recours aux contrats à durée déterminée, par exemple. C’est ce qui ressort d'une enquête effectuée par le groupement d’employeurs UCM.

Pas d'embauche sereine sans période d'essai (UCM)

Indemnité compensatoire pour les anciens ouvriers

Vous venez de licencier un collaborateur qui travaillait chez vous comme ouvrier mais est passé au statut d'employé suite à l'introduction du statut unique ? Il a droit, dans ce cas, à une indemnité en compensation du licenciement. Cette nouveauté remédie à une injustice. Le coût est pris en charge par l'ONEM.

Plus de précisions dans Une indemnité en compensation du licenciement aussi pour l'ouvrier devenu employé (Securex).

Statut d’employé rétroactif pour des ouvriers

Quatre ex-ouvriers de Ford Genk avaient droit à un statut d’employé, avec tous les avantages allant de pair. Tel est le premier arrêt - sans doute d’une longue série – prononcé par le Tribunal du travail. En fin de course, l'employeur risque de devoir débourser plusieurs dizaines de millions d'euros.

Rechter beschouwt ex-Ford-arbeiders als bedienden (De Standaard)

Un juge octroie le statut d’employé à des « ouvriers » des RH (HR Alert)

Ford-Genk : demande massive de régularisation (HR Alert)

Vacances des ouvriers moins chères pour l’employeur

Dès le deuxième trimestre de cette année, apparemment, la cotisation trimestrielle que paie l'employeur pour les vacances annuelles de ses ouvriers va diminuer. Le gouvernement a approuvé un projet d’AR qui va faire baisser en plusieurs phases le taux actuel de 6 % à 5,57 %. Cette mesure vient compenser l’introduction du statut unique.

La facture des vacances pour vos ouvriers va baisser dans les années à venir (Acerta)

Ford-Genk : demande massive de régularisation

05/03/2015

Les anciens ‘ouvriers’ de Ford Genk intentent une action massive en justice afin d’exiger les arriérés de salaire ainsi que des avantages extralégaux du fait qu'ils ont pendant des années effectué des tâches d'employés (entre autres au service RH) sans percevoir une rémunération adaptée. L’action concerne plus de 135 travailleurs de l'usine qui a maintenant fermé. Jugement en avril.

Plus de précisions (en néerlandais uniquement) dans Werknemers Ford-Genk naar rechtbank voor extra verloning (De Standaard).

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