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Un employeur réalise le statut unique

Le 1er octobre 2019, les 250 ouvriers de Janssen Pharma à Beers et Geel deviendront des employés. L'entreprise réalise à elle seule le statut unique qui aurait dû exister depuis plusieurs années dans l'ensemble de l'économie belge. A l'exception des délais de préavis, cette réforme n'a pas été mise en œuvre. La distinction entre travail manuel et non manuel a déjà été qualifiée de discrimination par la Cour constitutionnelle il y a trois décennies.

Arbeider of bediende? Janssen Pharma maakt einde aan onderscheid (De Standaard)

 

Note de la rédaction : nous n'avons pas trouvé, dans la presse francophone d'écho à cet article de De Standaard. Cela arrive de plus en plus souvent, en sens inverse également. Il semble loin le temps où nos médias honoraient les efforts de leurs collègues et concurrents en reprenant de temps en temps leurs infos. Ce qui explique que chez HR Alert, nous nous voyons contraints de plus en plus souvent de vous pointer vers une source dans une autre langue que la votre.

Tout sur le nouveau régime particulier concernant les employés

Au sein du comité paritaire n° 200 une CCT a été conclue qui crée une prime annuelle temporaire. Ce régime particulier concerne les employeurs de secteurs spécifiques qui emploient également des travailleurs dans la même activité au 1er septembre 2019. Partena Professional explique en détail de quoi il s'agit et pourquoi il est dans l'intérêt des employeurs concernés d'appliquer ce régime.

Mémento mensuel de l'employeur (août 2019, Partena Professional, pdf, 16 pages, téléchargement direct)

CP 200 : augmentation salariale parfois compliquée

A partir du 1er septembre 2019 les employés de la commission paritaire n° 200 auront droit à une augmentation salariale de 1,1 %. Mais si leur employeur occupe dans la même activité également des ouvriers, dans certains cas cela se complique. C'est dû à la loi sur les pensions complémentaires. Explications chez Partena Professional.

Augmentation salariale pour tous les employés relevant de la commission paritaire 200 ? (Partena Professional)

Exonération pour passif social : davantage d’informations requises

Pour bénéficier de l’exonération « passif social », l’employeur devra introduire chaque année une liste nominative de ses travailleurs via Belcotax-on-web. Les informations à fournir pour chaque travailleur viennent d’être étendues par AR. Il n’est toutefois pas encore possible d’introduire cette liste. Partena Professional fait le point de la situation.

Exonération fiscale pour passif social : listes nominatives (Partena Professional)

Tout savoir sur l’exonération liée aux coûts de licenciement plus élevés

Dans certains cas, l’instauration du statut unique a fait grimper les coûts de licenciement. Pour compenser ce surcoût, les employeurs peuvent bénéficier d’une exonération d’impôts sur une partie de leurs pertes et profits afin de constituer une provision. La récente loi fiscale répartit cette exonération sur 5 ans. Mais elle impose également des obligations administratives à l’employeur. Explication détaillée, tableaux à l’appui, chez Partena Professional.

Exonération fiscale pour passif social (Partena Professional)

Plutôt payer 32.000 euros que d’investir dans de nouvelles compétences

Si les secteurs en avaient décidé autrement, ils disposeraient actuellement de fonds importants pour augmenter l’employabilité d’un travailleur licencié sur 10. Combien ? Acerta en a chiffré le montant à 32.000 euros par travailleur concerné. Mais ils préfèrent verser l’argent. La loi relative au statut unique reste lettre morte au même titre que la sanction qui y est prévue. « Une occasion manquée », écrit Dirk Wijns, collaborateur chez Acerta Consult.
Les statistiques lui donnent raison : le SPF Emploi signale en effet à présent que la politique en vigueur ne parvient pas à améliorer l’activation des chômeurs.

Un travailleur sur dix perçoit une indemnité de rupture de contrat pendant une période de plus de 30 semaines (Acerta)

Le marché du travail belge en 230 tableaux: un marché du travail à deux vitesses (SPF Emploi)

Exit la hausse des frais de licenciement ?

D’après les informations dont dispose SD Worx, l’ONSS aurait décidé de ne pas appliquer la cotisation patronale et personnelle supplémentaire prévue en cas de licenciement à partir du 1er janvier 2019. Si cela se confirme, il s’agit d’une évolution plutôt étrange. Cette cotisation est en effet prévue par la loi relative au statut unique. Elle pouvait être évitée via la conclusion de CCT contenant des mesures d’employabilité. Or, aucun secteur ne s’y est attelé.

Toch geen hogere ontslagkost bij ontslag vanaf 1 januari 2019 (Ella / SD Worx, article pas encore traduit en français)

Lire aussi Hausse probable des frais de licenciement au 1er janvier (HR Alert, 20 novembre 2018)

La Loi sur le statut unique ne peut pas désavantager les employés supérieurs

Quand un employé supérieur dispose, pour la période avant le 31 décembre 2013, d’une certitude contractuelle sur un règlement de préavis plus favorable que le tableau forfaitaire de la loi sur le statut unique, ce règlement plus favorable ne peut lui être retiré - même si la loi dit le contraire. Telle est la décision de la Cour Constitutionnelle. La Cour de cassation aura le dernier mot. Cet arrêt est toutefois un grand pas en avant dans le règlement d’une discussion qui fait débat depuis longtemps.

La Cour Constitutionnelle valide les clauses sur préavis ancien régime (analyse dans L’Echo)

Texte de l’Arrêt n° 140/2018 du 18 octobre 2018 (FR, pdf, 19 p., téléchargement direct)

Nouveaux délais de préavis dès le 1er mai

[approuvé] Du fait de la publication rapide au Moniteur belge, de nouveaux délais de préavis durant les 6 premiers mois entreront en vigueur dès le 1er mai 2018. Certains employeurs devront modifier leur règlement de travail. Ces nouveaux délais ne s’appliquent pas aux préavis notifiés avant cette date.

Nouveaux délais de préavis durant les 6 premiers mois dès le 1er mai ! (Securex)

Une semaine de préavis durant les 3 premiers mois

[approuvé] De nouveaux délais de préavis seront bientôt applicables au cours des six premiers mois de l’entrée en service. C’est ce que prévoit la loi de relance qui vient d’être approuvée. Notez que l’on ne parle plus des coaches spécialisés en burn-out, ni de droit à la déconnexion.

Nouvelles mesures 'emploi' bientôt en vigueur (Securex)

À lire également : Le délai de préavis raccourci incite à recruter (HR Alert, 27 mars 2018)

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