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L'exonération pour passif social ? Pas la peine

"Nous conseillons aux employeurs de consulter leur comptable ou leur conseiller fiscal avant de mettre en œuvre cette mesure." Telle est la conclusion de l'analyse - cinglante - de  l'exonération pour passif social par Group S. Par une récente intervention créative, selon Group S, le gouvernement a érodé définitivement ce soi-disant avantage fiscal.

Exonération pour passif social : la montagne qui accouche d’une souris… ?  (Group S)

La Cour constitutionnelle adapte le statut unique

La Cour constitutionnelle a modifié hier la loi sur le statut unique en faveur des personnes qui étaient des travailleurs temporaires avant le 1er janvier 2014, date du début de cette loi, et qui étaient par la suite engagées de façon permanente dans la même entreprise. Pour le calcul du préavis, il faut tenir compte de l'occupation directement antérieure en qualité de travailleur intérimaire dans la même entreprise lorsqu'il s'agit de déterminer la date de début de son contrat de travail ininterrompu.

La loi sur le statut unique viole partiellement la Constitution (Le Vif)

Arrêt n° 14/2020 de la Cour constitutionnelle (pdf, 10 pages, téléchargement direct)

Le "package" du statut unique ne verra pas le jour

Financer des mesures augmentant l'employabilité (reclassement professionnel, accompagnement de carrière, formation, reconnaissance des compétences acquises) d'un travailleur licencié avec une partie de son préavis ? Il n'en sera rien. En 6 ans, aucun secteur a rempli ses obligations légales. L'Onem vient de confirmer qu'il n'exigera pas l'amende. Et un projet de loi d'abrogation vient d'être déposé à la Chambre. Enterrement de première classe pour le "package" imaginé par Kris Peeters.

Projet de loi abrogeant l’article 39ter de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (pdf, téléchargement direct)

Un employeur réalise le statut unique

Le 1er octobre 2019, les 250 ouvriers de Janssen Pharma à Beers et Geel deviendront des employés. L'entreprise réalise à elle seule le statut unique qui aurait dû exister depuis plusieurs années dans l'ensemble de l'économie belge. A l'exception des délais de préavis, cette réforme n'a pas été mise en œuvre. La distinction entre travail manuel et non manuel a déjà été qualifiée de discrimination par la Cour constitutionnelle il y a trois décennies.

Arbeider of bediende? Janssen Pharma maakt einde aan onderscheid (De Standaard)

 

Note de la rédaction : nous n'avons pas trouvé, dans la presse francophone d'écho à cet article de De Standaard. Cela arrive de plus en plus souvent, en sens inverse également. Il semble loin le temps où nos médias honoraient les efforts de leurs collègues et concurrents en reprenant de temps en temps leurs infos. Ce qui explique que chez HR Alert, nous nous voyons contraints de plus en plus souvent de vous pointer vers une source dans une autre langue que la votre.

Tout sur le nouveau régime particulier concernant les employés

Au sein du comité paritaire n° 200 une CCT a été conclue qui crée une prime annuelle temporaire. Ce régime particulier concerne les employeurs de secteurs spécifiques qui emploient également des travailleurs dans la même activité au 1er septembre 2019. Partena Professional explique en détail de quoi il s'agit et pourquoi il est dans l'intérêt des employeurs concernés d'appliquer ce régime.

Mémento mensuel de l'employeur (août 2019, Partena Professional, pdf, 16 pages, téléchargement direct)

CP 200 : augmentation salariale parfois compliquée

A partir du 1er septembre 2019 les employés de la commission paritaire n° 200 auront droit à une augmentation salariale de 1,1 %. Mais si leur employeur occupe dans la même activité également des ouvriers, dans certains cas cela se complique. C'est dû à la loi sur les pensions complémentaires. Explications chez Partena Professional.

Augmentation salariale pour tous les employés relevant de la commission paritaire 200 ? (Partena Professional)

Exonération pour passif social : davantage d’informations requises

Pour bénéficier de l’exonération « passif social », l’employeur devra introduire chaque année une liste nominative de ses travailleurs via Belcotax-on-web. Les informations à fournir pour chaque travailleur viennent d’être étendues par AR. Il n’est toutefois pas encore possible d’introduire cette liste. Partena Professional fait le point de la situation.

Exonération fiscale pour passif social : listes nominatives (Partena Professional)

Tout savoir sur l’exonération liée aux coûts de licenciement plus élevés

Dans certains cas, l’instauration du statut unique a fait grimper les coûts de licenciement. Pour compenser ce surcoût, les employeurs peuvent bénéficier d’une exonération d’impôts sur une partie de leurs pertes et profits afin de constituer une provision. La récente loi fiscale répartit cette exonération sur 5 ans. Mais elle impose également des obligations administratives à l’employeur. Explication détaillée, tableaux à l’appui, chez Partena Professional.

Exonération fiscale pour passif social (Partena Professional)

Plutôt payer 32.000 euros que d’investir dans de nouvelles compétences

Si les secteurs en avaient décidé autrement, ils disposeraient actuellement de fonds importants pour augmenter l’employabilité d’un travailleur licencié sur 10. Combien ? Acerta en a chiffré le montant à 32.000 euros par travailleur concerné. Mais ils préfèrent verser l’argent. La loi relative au statut unique reste lettre morte au même titre que la sanction qui y est prévue. « Une occasion manquée », écrit Dirk Wijns, collaborateur chez Acerta Consult.
Les statistiques lui donnent raison : le SPF Emploi signale en effet à présent que la politique en vigueur ne parvient pas à améliorer l’activation des chômeurs.

Un travailleur sur dix perçoit une indemnité de rupture de contrat pendant une période de plus de 30 semaines (Acerta)

Le marché du travail belge en 230 tableaux: un marché du travail à deux vitesses (SPF Emploi)

Exit la hausse des frais de licenciement ?

D’après les informations dont dispose SD Worx, l’ONSS aurait décidé de ne pas appliquer la cotisation patronale et personnelle supplémentaire prévue en cas de licenciement à partir du 1er janvier 2019. Si cela se confirme, il s’agit d’une évolution plutôt étrange. Cette cotisation est en effet prévue par la loi relative au statut unique. Elle pouvait être évitée via la conclusion de CCT contenant des mesures d’employabilité. Or, aucun secteur ne s’y est attelé.

Toch geen hogere ontslagkost bij ontslag vanaf 1 januari 2019 (Ella / SD Worx, article pas encore traduit en français)

Lire aussi Hausse probable des frais de licenciement au 1er janvier (HR Alert, 20 novembre 2018)

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