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Tout savoir sur l’exonération liée aux coûts de licenciement plus élevés

Dans certains cas, l’instauration du statut unique a fait grimper les coûts de licenciement. Pour compenser ce surcoût, les employeurs peuvent bénéficier d’une exonération d’impôts sur une partie de leurs pertes et profits afin de constituer une provision. La récente loi fiscale répartit cette exonération sur 5 ans. Mais elle impose également des obligations administratives à l’employeur. Explication détaillée, tableaux à l’appui, chez Partena Professional.

Exonération fiscale pour passif social (Partena Professional)

Plutôt payer 32.000 euros que d’investir dans de nouvelles compétences

Si les secteurs en avaient décidé autrement, ils disposeraient actuellement de fonds importants pour augmenter l’employabilité d’un travailleur licencié sur 10. Combien ? Acerta en a chiffré le montant à 32.000 euros par travailleur concerné. Mais ils préfèrent verser l’argent. La loi relative au statut unique reste lettre morte au même titre que la sanction qui y est prévue. « Une occasion manquée », écrit Dirk Wijns, collaborateur chez Acerta Consult.
Les statistiques lui donnent raison : le SPF Emploi signale en effet à présent que la politique en vigueur ne parvient pas à améliorer l’activation des chômeurs.

Un travailleur sur dix perçoit une indemnité de rupture de contrat pendant une période de plus de 30 semaines (Acerta)

Le marché du travail belge en 230 tableaux: un marché du travail à deux vitesses (SPF Emploi)

Exit la hausse des frais de licenciement ?

D’après les informations dont dispose SD Worx, l’ONSS aurait décidé de ne pas appliquer la cotisation patronale et personnelle supplémentaire prévue en cas de licenciement à partir du 1er janvier 2019. Si cela se confirme, il s’agit d’une évolution plutôt étrange. Cette cotisation est en effet prévue par la loi relative au statut unique. Elle pouvait être évitée via la conclusion de CCT contenant des mesures d’employabilité. Or, aucun secteur ne s’y est attelé.

Toch geen hogere ontslagkost bij ontslag vanaf 1 januari 2019 (Ella / SD Worx, article pas encore traduit en français)

Lire aussi Hausse probable des frais de licenciement au 1er janvier (HR Alert, 20 novembre 2018)

La Loi sur le statut unique ne peut pas désavantager les employés supérieurs

Quand un employé supérieur dispose, pour la période avant le 31 décembre 2013, d’une certitude contractuelle sur un règlement de préavis plus favorable que le tableau forfaitaire de la loi sur le statut unique, ce règlement plus favorable ne peut lui être retiré - même si la loi dit le contraire. Telle est la décision de la Cour Constitutionnelle. La Cour de cassation aura le dernier mot. Cet arrêt est toutefois un grand pas en avant dans le règlement d’une discussion qui fait débat depuis longtemps.

La Cour Constitutionnelle valide les clauses sur préavis ancien régime (analyse dans L’Echo)

Texte de l’Arrêt n° 140/2018 du 18 octobre 2018 (FR, pdf, 19 p., téléchargement direct)

Nouveaux délais de préavis dès le 1er mai

[approuvé] Du fait de la publication rapide au Moniteur belge, de nouveaux délais de préavis durant les 6 premiers mois entreront en vigueur dès le 1er mai 2018. Certains employeurs devront modifier leur règlement de travail. Ces nouveaux délais ne s’appliquent pas aux préavis notifiés avant cette date.

Nouveaux délais de préavis durant les 6 premiers mois dès le 1er mai ! (Securex)

Une semaine de préavis durant les 3 premiers mois

[approuvé] De nouveaux délais de préavis seront bientôt applicables au cours des six premiers mois de l’entrée en service. C’est ce que prévoit la loi de relance qui vient d’être approuvée. Notez que l’on ne parle plus des coaches spécialisés en burn-out, ni de droit à la déconnexion.

Nouvelles mesures 'emploi' bientôt en vigueur (Securex)

À lire également : Le délai de préavis raccourci incite à recruter (HR Alert, 27 mars 2018)

Outplacement: indemnité de congé intégrale en cas de maladie

[approuvé] À dater du 15 février 2018, les employeurs ne pourront plus déduire 4 semaines de salaire de l’indemnité de congé s’il apparaît que, pour raisons médicales, le travailleur en question ne sera pas à même de suivre un reclassement professionnel. Ce dernier doit cependant en attester endéans les 7 jours du licenciement.

Modification du régime général sur le reclassement professionnel en cas de licenciement avec indemnité (SPF Emploi)

Délais de préavis plus longs dans la construction

Finis, les délais de préavis raccourcis pour les travailleurs occupés sur des lieux de travail temporaires ou mobiles qui accomplissent habituellement des travaux de construction. À partir du 1er janvier 2018, le système normal de cliquet du statut unique sera d’application. Group S revient sur les conséquences pour les employeurs. Les choses ne pourraient encore changer qu’en cas de départ dans les six mois qui suivent le recrutement.

Nouveaux délais de préavis pour les secteurs d’exception: à quelles conditions licencier vos ouvriers dès 2018 ? (Group S)

Moins de ruptures de contrat dans les 6 mois

La suppression de la période d’essai a marqué la disparition de ce moment charnière où l’employeur doit décider de conserver ou non sa nouvelle recrue. L’on observe à présent une baisse de près de 30 % du nombre de contrats rompus dans les six mois. Dans les entreprises de plus de 100 travailleurs, c’est même plus souvent le nouveau collaborateur qui prend l’initiative de partir. Et les petites entreprises licencient plus vite que les grandes. Voilà ce que l’on peut lire dans une étude d’Acerta.

Moins de ruptures de contrats de travail sur le court terme grâce à la suppression de la période d’essai (Acerta)

L’essai de 3 jours maintenu pour les étudiants

Bon à savoir à l’approche des grandes vacances : le statut unique ne supprime pas la période d’essai pour les étudiants. Jusqu'à la fin du troisième jour effectif de travail, vous pouvez mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité. Le SPF Emploi confirme que cette période d’essai n’est pas suspendue par une maladie ou autre cause de suspension du contrat de travail.

Les étudiants sont à l'essai les 3 premiers jours (Securex)

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