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Conséquences concrètes de l'arrêt sur la dispense de prestations

Récemment, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt sur la cotisation d'activation que les employeurs sont tenus de payer lorsqu'ils dispensent entièrement des travailleurs avec maintien intégral ou partiel du salaire. Cet arrêt a un certain nombre de conséquences. L'une d'entre elles est que les amendes - c'est de ça qu'il s'agit -  indûment versées peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement. Une autre conséquence est que certains employeurs ont toujours le droit d'exempter leurs employés de prestations sans qu'ils soient obligés de payer la cotisation d'activation.

Cotisation d'activation : Publication de l'arrêt de la Cour constitutionnelle — récupération possible à partir du 14 novembre 2019 (Ella / SD Worx)

Proximus : la retraite anticipée qui ne peut pas dire son nom

Proximus a communiqué son plan social hier. Il se confirme que l'opérateur de télécommunications a reçu le feu vert des syndicats juste à temps pour pouvoir envoyer 552 salariés de 58 ans et plus en "congé préalable à la pension", tout en leur payant environ trois quarts de leur salaire. Ce qui permettra l'entreprise (dont l'Etat est un gros actionnaire) d'échapper à l'amende que les employeurs en restructuration ont à payer s'ils exemptent des travailleurs de prestations tout en continuant de les rémunérer.

Proximus : le plan de restructuration est bouclé (RTBF Info)

"Pas d'avenir dans les banques ? Bien au contraire"

La révolution numérique secoue le monde financier. Les restructurations font penser beaucoup de gens que le secteur offre peu d'opportunités de carrière. L'inverse est vrai, souligne le spécialiste du recrutement Hays. La demande pour certains profils est très forte. Il s'agit principalement de spécialistes des placements d'argent, du crédit et de l'assurance.

Spécialiste en banque et assurances, un métier en pénurie malgré la réduction des effectifs due à la numérisation (Hays)

KBC supprime 1800 jobs en Belgique

Ne voulant pas devenir "le Nokia du secteur financier", KBC supprime 1800 postes de travail en Belgique, dont 400 emplois de consultants externes. En ce qui concerne les 1400 postes en interne, l'opération, étalée sur 3 ans, se fera sans licenciements, et principalement en ne remplaçant pas ceux des 13.500 employés actuels qui partiront à la retraite. Certaines activités seront délocalisées vers la Tchequie et la Bulgarie. Le bancassureur parle d'une "optimalisation" pour pouvoir réagir plus rapidement aux évolutions du marché, entre autres en diminuant le nombre de cadres moyens.

KBC supprime 1.400 emplois en Belgique: il n’est pas question de licenciements secs (Le Soir)

Des critères de licenciement invoqués à tort peuvent coûter cher à l’employeur

En cas de restructuration, vous avez intérêt à dresser soigneusement la liste des critères retenus pour désigner les travailleurs à licencier. Un employeur public a fait preuve de négligence à cet égard. Conséquence : une contractuelle enceinte a obtenu l’indemnité prévue dans le cadre de la protection de la maternité (6 mois de salaire) dès lors qu’elle ne répondait à aucun des 12 (!) critères invoqués.

Cour du Travail de Mons - Arrêt - 26 octobre 2018, 2016/AM/160

Les cadres moyens épuisés par les réorganisations

La majorité des cadres moyens belges qualifient leur travail de « très complexe ». Raison principale invoquée : trop de réorganisations. C’est ce qui ressort d’une enquête intéressante réalisée à la demande de TriFinance. Les middle managers épinglent également d’autres points sensibles : la complexité de la structure de leur entreprise, l’absence de définition quant aux processus et le trop grand nombre de réunions et de reportings. Les employés sont également nombreux à se sentir submergés.

Les cadres moyens se plaignent de la complexité de leur travail (HRSquare)

Research : Belgisch middenkader kreunt onder complexiteit van werk (TriFinance, résumé en néerlandais, avec graphiques)

Une structure horizontale synonyme de travailleurs plus satisfaits (TriFinance, résumé sous un autre angle)

L'indexation salariale neutralisée par une CCT

Une CCT d'entreprise qui diminue les salaires afin de neutraliser un ajustement d'index est valable, pour autant qu'elle respecte le salaire minimum sectoriel, confirme la Cour du travail. La réduction salariale n'est pas forcément en contradiction avec l'indexation salariale fixée dans une CCT sectorielle.

(uniquement en néerlandais) Arrêt de la Cour du travail d'Anvers (section Hasselt) 11 janvier 2018, AR 2016/AH/320 (pdf, 12 p., téléchargement direct)

Résumé à lire dans la lettre d'information Arbeidsrecht de la KU Leuven.

Prépension financée par l’employeur : d’accord

21/04/2017

Juridiquement parlant, le gouvernement ne peut rien y faire. ING peut payer 1 500 personnes de plus de 55 ans pour qu’elles restent chez elles. Une sorte de prépension qui ne coûte rien à la sécurité sociale et est cumulable avec un nouvel emploi. Après sa filiale Electrabel, c’est au tour de la société mère Engie d’adopter ce genre de système coûteux, dont pourraient bénéficier certains travailleurs dès 53 ans. Visiblement, les clients de certains secteurs ou entreprises paient trop.

Des plus de 55 ans payés pour rester à la maison (Références)

Des départs possibles dès 53 ans chez Engie (L’Echo)

Pas une sinécure pour les employés d’ING licenciés

Même les 1 700 employés bien formés d’ING qui recevront leur C4 retrouveront difficilement du travail. C’est ce que prédit le journal De Standaard. En effet, dans tous les secteurs pertinents du marché du travail, le nombre de demandeurs d’emploi dépasse largement l’offre. Le ministre Kris Peeters appelle le secteur bancaire à créer un « fonds de réorientation ».

Kris Peeters appelle le secteur bancaire à prendre ses responsabilités (Flandre Info.be)

Ex-bedienden ING wacht harde strijd om nieuwe job (De Standaard)

Le communiqué de presse très impersonnel - surtout destiné à plaire aux actionnaires - dans lequel le Conseil d’administration d’ING a annoncé hier la vague de licenciements en a dérangé plus d’un.

Le Soir revient sur son contenu et donne également le tableau des pertes d’emploi annoncées dans Le communiqué polémique d’ING après l’annonce de restructuration.

Dans La Libre, un spécialiste en communication de crise analyse le communiqué d’ING. Il est surpris de voir le peu d’empathie dont fait preuve le Conseil d’administration. ING: une communication indécente, cynique ou calculée ?

Pas de prépensions

Contrairement à ce que l’on pouvait croire, ING ne fera pas appel au système de prépension. La banque « assumera ses responsabilités ». À lire en néerlandais dans "Geen brugpensioen voor werknemers ING" (De Morgen).

Restructuration éprouvante même sans licenciement

Même les restructurations qui n’impliquent aucun perte d’emplois affectent - généralement de façon négative - le bien-être de nombreux collaborateurs. Une étude de la littérature le confirme. Les auteurs recommandent de renforcer le soutien, les formations et le coaching, apportés notamment par les RH, pour toute personne touchée par une restructuration, même sans licenciements.

Tanja de Jong, Noortje Wiezer, Marjolein de Weerd, Karina Nielsen, Pauliina Mattila-Holappa, Zosia Mockałło. The impact of restructuring on employee well-being: a systematic review of longitudinal studies. Work & Stress, 2016; 1

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