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Mails rejetés comme preuve d’un motif grave pour non-respect du devoir d’information

Pouvez-vous, en tant qu’employeur, accéder à la boîte mail de vos collaborateurs ? La réponse est oui si le but poursuivi est légitime. Quelques conditions doivent toutefois être respectées. Un employeur qui avait systématiquement contrôlé les mails d’un travailleur dans le cadre d’un licenciement pour motif grave l’a appris à ses dépens. Son règlement de travail ne prévoyait rien à ce sujet, aucune ICT-policy n’était d’application et le contrôle était excessif. La Cour du travail l’a condamné au paiement d’une indemnité de rupture.

Est-ce que je peux consulter les mails de mon travailleur absent et m’en servir pour justifier un licenciement pour motif grave ? (Group S)

Prudence avant de transmettre les données demandées

Attention si l'on vous demande des renseignements concernant un travailleur, par exemple pour préparer une saisie ou une cession de sa rémunération. Sachez que cela ne repose plus sur aucun fondement légal depuis l'entrée en application du nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD). Le travailleur pourrait se retourner contre vous.

RGPD - Quelles données pouvez-vous communiquer à des tiers en cas de saisie ou de cession de la rémunération ? (Securex)

La moitié des services RH pas prêts pour le RGPD

Le RGPD ? La moitié des services RH ne sont pas au fait. À peine 2 % sont prêts pour la nouvelle directive européenne sur la protection des données confidentielles. Et dans le meilleur des cas, ils seront la moitié environ à être en règle au moment de son entrée en vigueur, dans trois mois. C’est ce que révèle un sondage effectué par Acerta auprès de 155 responsables RH.

La moitié des départements RH ne seront pas prêts à temps pour le RGPD (Acerta)

Impact du RGPD sur le suivi des activités en ligne

La surveillance des faits et gestes numériques de votre personnel implique une mise en balance délicate de différents principes. La CCT n° 81 régissait déjà le respect de la vie privée. Le nouveau règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel entrera bientôt en vigueur. Quel en sera l’impact sur le suivi de l’activité en ligne de vos travailleurs ? Securex a établi un schéma.

RGPD vs. l’addiction de votre travailleur au poker en ligne (Securex)

Schéma pour contrôle par GPS et géolocalisation

Securex publie un schéma pour vous aider à mettre en place et gérer un système de localisation par GPS ou de géolocalisation, qui vous permet entre autres de voir si un collaborateur respecte son temps de travail sur la route. Le schéma tient compte du RGPD, le règlement européen sur la protection de la vie privée qui entrera bientôt en vigueur.

Le RGPD et la géolocalisation : vous voulez vous assurer que votre travailleur ne fait pas la sieste en chemin ? (Securex)

Recrutements en vue suite à la directive vie privée

Le compte à rebours a commencé avant l’entrée en vigueur de la nouvelle règlementation européenne en matière de protection des données à caractère personnel. Pour sa mise en œuvre, 2 entreprises sur 3 prévoient d’offrir une place fixe à de nouveaux profils. Elles sont 60 % à également envisager du renfort temporaire. Voilà ce qui ressort d’un sondage de Robert Half. Les profils recherchés sont axés sur l’IT, mais aussi sur les compétences humaines requises pour mettre des équipes sur pied. Le nouveau règlement est abrégé en RGPD (Règlement général sur la protection des données).

(article uniquement en néerlandais) Meer dan 6 op 10 bedrijven plant aanwervingen voor GDPR (Robert Half)

À lire également :

Règlement Général sur la Protection des Données : un employeur averti… (Securex)

GDPR: tienstappenplan voor werkgevers (SD Worx, pas encore disponible en français)

Un motif grave justifié par une fouille du laptop ?

Un travailleur était soupçonné d’activités concurrentielles. En présence d’un huissier, l’employeur a analysé le laptop mis à la disposition de l’intéressé. Un licenciement pour motif grave s’est ensuivi. Mais les fichiers et mails constituaient-ils une preuve obtenue de manière irrégulière ? La réponse de la Cour du travail est nuancée. Analyse de Securex.

Des infos trouvées sur le laptop de votre (ex-)travailleur justifient-elles un licenciement pour motif grave ? (Securex)

Une application dédiée au respect de la vie privée

WoltersKluwer a mis en ligne un outil qui vous situe, sur la base de 12 questions, en matière de protection de la vie privée de vos travailleurs. L’application permet également de voir si, dans un cas concret (tel un licenciement), il y a violation de la vie privée et la sanction que vous risquez. Elle repose sur une formule mathématique élaborée par Yung Shin Van Der Sype (KU Leuven).

Yung Shin Van Der Sype ontwikkelde wiskundige formule voor privacybescherming werknemers (HrWorld, en néerlandais)

Lien direct vers l’application : Methode Van Der Sype (en néerlandais)

Évitez les amendes, mettez le RGPD en place

L’Europe renforce la règlementation en matière de vie privée imposée aux employeurs. Notez que la Commission vie privée pourra infliger des amendes qui risquent de peser lourd. Vous avez jusqu’en mai 2018 pour appliquer ce Règlement général sur la protection des données (RGPD). Securex vous encourage vivement à vous y mettre.

Règlement général sur la protection des données : un employeur averti … (Securex)

Règlement Général sur la Protection des Données (Commission vie privée)

Que faire si l'employée n'ouvre pas son sac ?

Avez-vous le droit de fouiller le sac à main ou à dos d'un membre du personnel ? Oui, mais seulement dans certains cas et pour autant que vous respectiez une procédure stricte. Lies Planckaert de HDP décrit la procédure à suivre et explique ce que vous pouvez faire si un(e) employé(e) refuse un contrôle.

Surfez sur la page FAQ du site de HDP et cherchez la question Vie privée au travail : l'employeur peut-il fouiller ses travailleurs ?

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