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for Human Resources Governance

Cacher les caméras ? A proximité de la caisse, c'est permis

Les caméras cachées sur le lieu de travail ne sont pas nécessairement contraires à la législation européenne sur la vie privée. Cela dépend du cas concret. C'est ce que dit la Cour européenne des Droits de l'Homme. La Cour a statué en faveur d'un employeur espagnol. Il avait installé des caméras cachées dans la zone des caisses de son supermarché pour vérifier des soupçons de vol. En 10 jours, il avait eu les preuves et avait arrêté les contrôles.

Texte de l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme dans l'affaire Lopez Ribalda et autres c. Espagne

RGDP : même l'autorisation explicite ne protège pas contre l'amende

Disposer de l'autorisation écrite des employés d'utiliser leurs données dans le cadre de la gestion des ressources humaines ne garantit pas que vous êtes en conformité avec la loi européenne concernant la protection de la vie privée. L'autorisation ne vous protège même pas d'une amende. Lisez l'article intéressant de l'avocat Bart Van den Brande. Lecture obligatoire pour tous ceux qui travaillent avec des données personnelles dans votre entreprise, même s'il s'agit de cadeaux pour la Saint-Nicolas.

L'article n'est pas (encore) traduit en français: GDPR boetes als je wél toestemming vraagt aan je personeel? (Sirius Advocaten)

L'employée licenciée avait le droit d'enregistrer les paroles du patron

Une employée qui avait été licenciée pendant un congé de maladie avait secrètement enregistré la conversation téléphonique au cours de laquelle elle avait demandé des explications à son patron. La Cour du Travail a accepté cette façon de procéder, tout un chacun ayant le droit d'enregistrer une conversation téléphonique à laquelle il prend part. Le contact a fourni suffisamment de preuves de discrimination fondée sur la santé. L'employeur doit payer 6 mois de salaire, plus 6 semaines de salaire en raison d'un licenciement manifestement déraisonnable.

Ontslag tijdens periode van arbeidsongeschiktheid (analyse en néerlandais par Ludo Vermeulen, du cabinet Mploy Advocaten, publiée par Lexalert)

Vous n'êtes pas autorisé à transmettre des données aux syndicats

Sans leur consentement explicite, vous ne pouvez pas fournir les données personnelles des employés aux syndicats, même dans le cadre des élections sociales. Cela relève de l'Ordonnance générale sur la protection des données (OPD). Vous devrez donc suivre une procédure spéciale afin d'accommoder les syndicats. Vous n'êtes pas autorisé à transférer les données des employés qui n'ont pas donné leur autorisation.

Elections sociales et RGPD (Group S)

Modèle de convention relative au transfert des données personnelles dans le cadre des élections sociales (Group S, pdf, 2 pages, téléchargement direct)

Mails rejetés comme preuve d’un motif grave pour non-respect du devoir d’information

Pouvez-vous, en tant qu’employeur, accéder à la boîte mail de vos collaborateurs ? La réponse est oui si le but poursuivi est légitime. Quelques conditions doivent toutefois être respectées. Un employeur qui avait systématiquement contrôlé les mails d’un travailleur dans le cadre d’un licenciement pour motif grave l’a appris à ses dépens. Son règlement de travail ne prévoyait rien à ce sujet, aucune ICT-policy n’était d’application et le contrôle était excessif. La Cour du travail l’a condamné au paiement d’une indemnité de rupture.

Est-ce que je peux consulter les mails de mon travailleur absent et m’en servir pour justifier un licenciement pour motif grave ? (Group S)

Prudence avant de transmettre les données demandées

Attention si l'on vous demande des renseignements concernant un travailleur, par exemple pour préparer une saisie ou une cession de sa rémunération. Sachez que cela ne repose plus sur aucun fondement légal depuis l'entrée en application du nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD). Le travailleur pourrait se retourner contre vous.

RGPD - Quelles données pouvez-vous communiquer à des tiers en cas de saisie ou de cession de la rémunération ? (Securex)

La moitié des services RH pas prêts pour le RGPD

Le RGPD ? La moitié des services RH ne sont pas au fait. À peine 2 % sont prêts pour la nouvelle directive européenne sur la protection des données confidentielles. Et dans le meilleur des cas, ils seront la moitié environ à être en règle au moment de son entrée en vigueur, dans trois mois. C’est ce que révèle un sondage effectué par Acerta auprès de 155 responsables RH.

La moitié des départements RH ne seront pas prêts à temps pour le RGPD (Acerta)

Impact du RGPD sur le suivi des activités en ligne

La surveillance des faits et gestes numériques de votre personnel implique une mise en balance délicate de différents principes. La CCT n° 81 régissait déjà le respect de la vie privée. Le nouveau règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel entrera bientôt en vigueur. Quel en sera l’impact sur le suivi de l’activité en ligne de vos travailleurs ? Securex a établi un schéma.

RGPD vs. l’addiction de votre travailleur au poker en ligne (Securex)

Schéma pour contrôle par GPS et géolocalisation

Securex publie un schéma pour vous aider à mettre en place et gérer un système de localisation par GPS ou de géolocalisation, qui vous permet entre autres de voir si un collaborateur respecte son temps de travail sur la route. Le schéma tient compte du RGPD, le règlement européen sur la protection de la vie privée qui entrera bientôt en vigueur.

Le RGPD et la géolocalisation : vous voulez vous assurer que votre travailleur ne fait pas la sieste en chemin ? (Securex)

Recrutements en vue suite à la directive vie privée

Le compte à rebours a commencé avant l’entrée en vigueur de la nouvelle règlementation européenne en matière de protection des données à caractère personnel. Pour sa mise en œuvre, 2 entreprises sur 3 prévoient d’offrir une place fixe à de nouveaux profils. Elles sont 60 % à également envisager du renfort temporaire. Voilà ce qui ressort d’un sondage de Robert Half. Les profils recherchés sont axés sur l’IT, mais aussi sur les compétences humaines requises pour mettre des équipes sur pied. Le nouveau règlement est abrégé en RGPD (Règlement général sur la protection des données).

(article uniquement en néerlandais) Meer dan 6 op 10 bedrijven plant aanwervingen voor GDPR (Robert Half)

À lire également :

Règlement Général sur la Protection des Données : un employeur averti… (Securex)

GDPR: tienstappenplan voor werkgevers (SD Worx, pas encore disponible en français)

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