Real Time News
for Human Resources Governance

Enfant handicapé : élargissement des réglementations en matière de congé

La notion « d’enfant avec un handicap » est élargie. Les travailleurs pouvant faire valoir les réglementations spécifiques en matière de congé d’adoption (durée du congé doublée) et de congé parental (âge limite de l’enfant porté à 21 ans) seront désormais plus nombreux. Cette mesure est d’application pour les demandes de congé introduites à partir du 31 décembre 2018.

Élargissement de la notion d’enfant avec un handicap pour le congé d’adoption et le congé parental (SPF Emploi)

Demandes d’interruption de carrière et de crédit-temps : de préférence en ligne

Il est préférable d’envoyer les demandes d’interruption de carrière, crédit-temps et congé thématique (congé parental, pour assistance médicale et pour soins palliatifs) par voie électronique, indique le site web de la Sécurité sociale. En tant qu’employeur, vous complétez d’abord votre partie, et transmettez ensuite la demande au travailleur. Celui-ci remplit le reste de la demande, de préférence en ligne également.

Introduisez vos demandes d’interruption de carrière et crédit-temps en ligne (Sécurité sociale)

Nouveau plafond salarial pour le congé-éducation

[UPDATE 26/11/2018: montant à confirmer, le CNT a émis un avis partagé] Le plafond salarial pour le calcul du remboursement des heures de congé-éducation payé va être relevé à 2 928 euros. Comme l’atteste un projet d’Arrêté Royal. Ce plafond était de 2 815 euros l’année scolaire dernière. La fixation de ce plafond salarial étant une matière fédérale, le montant est le même dans toutes les régions.

Congé-éducation : indexation du plafond salarial (EasyPay Group)

Congé de paternité pour indépendants

On en parlait depuis longtemps, cela devrait à présent devenir réalité. En mai 2019 au plus tard, le ministre fédéral Denis Ducarme devrait faire voter une loi octroyant aux 800 000 indépendants masculins de ce pays le droit à un congé de paternité de 10 jours. Une allocation de 79 euros par jour est prévue. Celui qui serait dans l’impossibilité de suspendre son activité se verrait offrir des titres-services.

Voici le congé paternité pour les indépendants (L’Echo)

Moins de la moitié des absences s’explique par des jours de congé

Le pourcentage du temps de travail contractuel non presté en raison de vacances légales et jours fériés est de 12 %. Toutes les autres suspensions du temps de travail - pour maladie, crédit-temps ou congé parental - représentent une part plus importante. En Flandre, 73 % seulement du temps de travail contractuel sont effectivement prestés, contre 73,7 % à Bruxelles et 74,6 % en Wallonie. Les absences de plus d’une année n’ont pas été prises en compte. Dans les petites entreprises, les pertes de temps de travail sont moins conséquentes que dans les grandes entreprises.

Le Belge travaille 63 % du temps de travail maximum (Acerta)

Remboursement congé-éducation : règles du jeu par région

Pour obtenir le remboursement des rémunérations et cotisations sociales payées dans le cadre du congé-éducation, vous devez accomplir certaines formalités. Les règles varient d’une région à l’autre. Si votre entreprise possède des unités d’établissement dans plus d’une région, il y a lieu d’introduire un dossier par région.

Congé éducation payé en Région wallonne - Où et comment récupérer vos sous ? (Securex)

Congé éducation payé en Région de Bruxelles-Capitale - Où et comment récupérer vos sous ? (Securex)

Congé éducation payé en Région flamande - Où et comment récupérer vos sous ? (Securex)

Congé éducation payé en Communauté germanophone - Où et comment récupérer vos sous ? (Securex)

Modalités du congé pour raison impérieuse dans votre politique RH

Les travailleurs ont le droit de prendre 10 jours de « congé pour raison impérieuse » en cas de maladie, d’accident ou d’hospitalisation d’un enfant. En tant qu’employeur, vous ne pouvez pas vous y opposer mais n’êtes pas légalement obligé de payer ces jours d’absence. Vous avez toutefois la possibilité, via votre politique du personnel, de rémunérer certains jours ou d’étendre ce droit à 15 jours, par exemple. Plus de détails dans un article publié par Acerta.

Allo patron? mon enfant est malade ! (Acerta)

Lire également : Petit chômage et congé pour raisons impérieuses : quoi, quand et comment (Acerta)

Quid si votre travailleur a été élu ?

Quid si l’un de vos collaborateurs débarque un jour dans votre bureau pour vous annoncer qu’il a été élu et entend assumer un mandat ? L’occasion de réexaminer la réglementation concernant le congé politique. Le travailleur a le droit de s’absenter du travail avec dans certains cas maintien du salaire plafonné (qui pourra être récupéré par la suite),  et il bénéficie d'une protection contre le licenciement. Acerta nous rappelle les détails de cette réglementation.

Un congé politique si votre travailleur est élu ? (Acerta)

Échéances en vue : à vos agendas !

Voici, pour rappel, quelques échéances à venir ... Le plan d’action annuel en matière de bien-être doit être soumis d’ici la fin du mois. Les jours fériés de remplacement pour 2019 doivent être affichés au plus tard le 15 décembre. Dans bon nombre de cas, seul le jour de la fête nationale (21 juillet) qui tombera un dimanche devra être remplacé. Et enfin, les fermetures collectives prévues pour 2019 devront être communiquées fin décembre au plus tard.

Plan d’action annuel 2019 : avant le 1er novembre (Group S)

Fixez sans tarder vos jours de remplacement des jours fériés pour 2019 (Securex)

Fermeture collective en 2019 : communiquez la date avant le 1er janvier 2019 (Partena Professional)

We use cookies on our website to support technical features that enhance your user experience.

We also use analytics & advertising services. To opt-out click for more information.