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Les autres actualités du jour

ONSS : Réduction pour vos travailleurs âgés (Partena Professional) : les montants ont été indexés

De gunst van het uitstel en de vermenigvuldiging van geldboetes met het aantal werknemers in het sociaal strafrecht (Waeterinckx Advocaten) : dans un dossier concernant des déclarations Dimona, la Cour constitutionnelle vient de déclarer injustifiées les peines maximales prévues par le Code pénal social

Le droit passerelle en 2022 (Group S) : analyse du droit passerelle pour interruption forcée, qui concerne les indépendants qui ont du interrompre leur activité en raison d’une décision fédérale, régionale, provinciale ou communale

L'informaticien "indépendant" était un employé

Une société d'externalisation avait conclu un "employment contract" à temps plein de 11 mois avec un informaticien mais n'avait pas payé de cotisations sociales. L'ONSS réclamait 34 000 euros. La société prétendait que l'informaticien avait travaillé sur une mission en tant que travailleur indépendant. Le tribunal a testé la situation réelle à l'aune des quatre principes qui permettent de déterminer la nature d'une relation de travail. Elle a conclu que l'informaticien était un salarié. L'entreprise d'externalisation aurait donc dû payer des cotisations de sécurité sociale.

Existence d’un contrat de travail : application des critères généraux (analyse par Terra Laboris)

Période de transition pour la sécu des télétravailleurs à l'étranger

Les 26 autorités compétentes des États membres de l'UE viennent de décider qu'en ce qui concerne leur sécurité sociale, les télétravailleurs travaillant à l'étranger ne retourneront pas à la situation d'avant la pandémie à partir du 1er juillet 2022, comme cela était prévu. Il y aura une période de transition jusqu'à la fin de 2022. En ce qui concerne l'impôt sur les salaires, par contre, la règle de non-impact prendra fin le 30 juin.

Télétravail à l'étranger : changements à partir du 1er juillet 2022 (Agoria)

Sans réelle création d'emploi, pas de réduction premier engagement

La Cour du Travail de Liège a longuement analysé la réglementation et la jurisprudence concernant la réduction groupe-cible premier engagement quand l'employeur est économiquement et socialement lié à d'autres. Ce qui compte en définitive, dit la Cour, est de savoir si l'embauche a conduit à une augmentation du nombre de personnes ayant un emploi. Le remaniement du personnel ou un simple remplacement ne donnent pas droit à la réduction. Dans le cas examiné, la Cour constate l’absence d’augmentation d’effectif réel. L'employeur doit payer les cotisations sociales normales.

Réduction des cotisations de sécurité sociale en cas d’engagements « groupes-cibles » (Analyse par Terra Laboris)

Indemnité 10 % télétravail : ne changez rien

En silence, le 1er juin 2022 l'ONSS a mis fin au droit pour l'employeur d'accorder à ses télétravailleurs structurels une indemnité forfaitaire égale à 10 % du salaire brut pour les jours prestés à domicile. A partir de cette date, l'indemnité ne peut être octroyée qu'à ceux qui étaient déjà dans un tel régime, mais seulement tant qu'il est appliqué sans changement.

ONSS - Instructions administratives (voir dans le tableau le poste "Frais de bureau télétravailleurs - 10 %)

Retour au Travail : lancement de la responsabilisation

Dès la fin de l'été, des notifications seront envoyées aux employeurs présentant un ‘nombre excessif’ d’entrées en invalidité. Cette mesure s'inscrit dans le cadre du plan Retour au Travail, qui a reçu le feu vert du conseil des ministres en deuxième lecture. S'agissant des travailleurs jusqu'à 55 ans, cela concernerait à ce jour 940 employeurs. 190 seraient redevables de la cotisation sociale supplémentaire.

Retour au Travail (communiqué de presse du ministre Frank Vandenbroucke)

Les autres actualités du jour

Flexi-salaire (socialsecurity.be) : à partir du 1er mai 2022 le montant minimum du flexi-salaire horaire s'élève à 10,33 euros et le montant minimum du flexi-pécule de vacances à 0,79 euros, soit au total 11,12 euros par heure

Saisie sur salaire par le SECAL pour arriérés de pension alimentaire... (Group S) : la partie du salaire non saisissable augmente

Decava - plafonds des retenues (socialsecurity.be) : nouveaux plafonds pour le calcul de la retenue maximale sur les indemnités complémentaires

Contrat d’alternance en Communauté française : rétribution minimale au 1er mai 2022 (Group S)

Convention d'immersion professionnelle en Wallonie et à Bruxelles (stagiaires francophones)... (Group S)

La guerre en Ukraine a de lourdes conséquences sur les PME (UCM) :  un sur cinq envisage d'utiliser le chômage force majeure dans les semaines qui viennent

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