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Cotisation de solidarité sur des voitures de société inexistantes

Kafka n'est pas loin : l’employeur est redevable de la cotisation de solidarité ONSS due sur les voitures de société pouvant être utilisées à des fins privées même si les voitures n’existent pas et n’émettent donc pas de CO2. En effet, la cotisation est également due lorsqu’un travailleur opte pour une allocation de mobilité (cash for car). Group S publie les formules de calcul applicables dès 2019.

Cotisation de solidarité (O.N.S.S.) et voiture de société : montant 2019 (Group S)

 

Mesure imminente : des fins de carrière en douceur sur base individuelle

[projet] Le gouvernement entend accorder également aux travailleurs individuels le droit d’opter pour une « fin de carrière en douceur » à partir du 1er janvier 2019. Le projet d’AR a été transmis au Conseil d’État. Si celui-ci émet un avis favorable, l’indemnité patronale octroyée pour compenser la perte de revenus résultant de l’allègement de la charge de travail sera exonérée de cotisations sociales.

Fins de carrière en douceur (Attentia)

Les actions accordées de l'étranger n'échapperont plus à l'ONSS

Bien que la notion de rémunération n’ait pas été légalement modifiée, l’ONSS a élargi sa propre définition - reste à voir comment réagiront les juges. Concrètement, l’employeur belge sera désormais redevable de cotisations sociales sur les actions accordées à ses travailleurs par une société mère étrangère, et ce même si la filiale belge n’a joué aucun rôle dans cette attribution.

L’ONSS élargit sa définition de la notion de rémunération (Securex)

Un « associé » n’était en réalité qu’un faux indépendant

Dans le cadre d’une construction destinée à le faire travailler sous le statut d’indépendant, plus avantageux, un ouvrier du bâtiment s’est vu bombarder co-associé. Cette manœuvre s’est toutefois révélée vaine. Après un accident du travail, l’ONSS a procédé à une enquête suivie d'une requalification confirmée par la Cour du travail. Huit des 9 critères sectoriels indiquant s’il y a ou fausse indépendance n’étaient pas remplis.

Entre contrat de travail présumé et réalité (L'Echo)

Les nouveaux employeurs négligent des avantages

Les secrétariats sociaux ont du pain sur la planche. Près d’un nouvel employeur sur cinq ne profite pas de la réduction pourtant appréciable des cotisations patronales pour les premiers engagements. Beaucoup d’autres choisissent une réduction groupe-cible moins avantageuse qu’une autre mesure à laquelle ils ont également droit. C’est ce que révèle une étude du Bureau du plan.

Non-recours aux réductions de cotisations sociales “premiers engagements” : quelle ampleur ? (Bureau fédéral du Plan, communiqué de presse, pdf, 2 p., téléchargement direct)

"Attendez pour changer de voiture de société"

Toute nouvelle voiture sera soumise, à partir de septembre 2018, à un nouveau test plus sévère d’émissions. Les conséquences fiscales et en droit social ne passeront sans doute pas inaperçues. SD Worx conseille même d’attendre que la clarté soit faite, avant de choisir une nouvelle voiture de société. Entre-temps, vous pouvez déjà réviser votre politique en la matière.

La question fait l’objet d’un long article, disponible uniquement en néerlandais pour l’instant : WLTP: wat u moet weten over de nieuwe verbruikstest voor wagens (Ella / SD Worx)

Cotisations ajustables pour plus d’indépendants

19/04/2018

[approuvé] Il y a du nouveau pour les indépendants à titre principal qui voient baisser leurs revenus et souhaitent, pour ce motif, obtenir une diminution de leurs cotisations sociales provisoires. Une loi vient de faire passer le nombre de seuils de réduction de 2 à 6. Ceci devrait permettre à davantage d’indépendants de bénéficier d’une diminution des cotisations.

Nouveaux seuils de réduction des cotisations provisoires à partir de 2018 ! (Partena Professional)

Deuxième pilier : n’oubliez pas les 8,86 %

 Les primes de l’assurance de groupe ne sont soumises qu’à une cotisation sociale de 8,86 %. Ne vous avisez pas d’« oublier » de la payer - une pratique qui semblait courante autrefois. La DB2P permet dorénavant à l'ONSS de vérifier si les primes ont bien été versées. Les amendes sont dissuasives. Explications de Securex.

Pension complémentaire - Pensez à la cotisation spéciale de 8,86 % (Securex)

Réduction de l’ONSS à partir de 57 ans à Bruxelles

[approuvé] La Région de Bruxelles-Capitale durcit, sans mesure transitoire, la réduction groupe-cible pour les travailleurs âgés. La limite d’âge passe à 57 ans et la réduction supérieure à partir de 62 ans disparaît. La nouvelle réglementation entrera en vigueur le 1er juillet 2018.

Réduction groupe-cible travailleurs âgés en Région de Bruxelles Capitale : modification à partir du 1er juillet 2018 (EasyPay Group)

De la lecture sur la mobilité

Allocation de mobilité, ‘cash for car’, budget mobilité : arrivez-vous à suivre ? Partena Professional vous conseille de la lecture pour vous rafraîchir la mémoire. Nous avons pointé quelques analyses détaillées en la matière.

Allocation de mobilité, cash for car et budget mobilité. Vous y retrouvez-vous encore ? (Partena Professional)

Allocation de mobilité (cash for car) et budget mobilité : du neuf ! (Group S)

Restituer ou réduire la voiture de société : choix entre l'allocation de mobilité et un budget mobilité (Ella / SD Worx)

Cash for car - 11 FAQ concernant l'allocation de mobilité (Lexalert)

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