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for Human Resources Governance

Réductions pour le personnel, un lévier aux mains de l'employeur

Les employeurs à la recherche d'une forme avantageuse de rémunération supplémentaire peuvent offrir leurs produits ou services à leurs employés à tarif préférentiel ou même gratuitement. Pensez, par exemple, au personnel d'une chaîne de vêtements qui reçoit un budget pour faire leur shopping. Bien entendu, l'administration fiscale et l'ONSS imposent toutes deux des conditions. Règle empirique : veiller à ce que le taux réduit ne soit pas inférieur de plus de 30 % au prix normal.

Accorder des tarifs préférentiels sur les produits de l’entreprise : un réel avantage pour le travailleur ? (Partena Professional)

Dispense de régularisation sans perte de droits à la pension

29/08/2019

L'indépendant qui paie des cotisations sociales provisoires peut être invité par la suite à s'acquitter d'une régularisation. Dorénavant il peut obtenir une dispense portant uniquement sur cette régularisation. S'il obtient cette dispense, ses droits à la pension seront tout de même calculés sur la base des cotisations définitives.

Droits de pension malgré une dispense de cotisations de régularisation (Liantis)

CO2 d'une voiture de société : comment s'y retrouver ?

Souvent un véhicule de société est mis à disposition pour usage privé. Dans ce cas, le taux d'émission de CO2 détermine d'une part (pour partie) l'impôt sur l'avantage toute nature que le travailleur devra payer, et d'autre part la cotisation mensuelle que l'employeur doit payer à l'ONSS. Or, pour les voitures récentes, connaître le taux de CO2 applicable est nettement plus compliqué qu'il n'y paraît. Explications.

Quel taux d’émission de CO2 pour les véhicules de société ? (Partena Professional)

Nouvelle obligation pour les RH : conserver les contrats mobilité

Vous devrez garder pendant au moins 5 ans les accords conclus avec vos travailleurs portant sur le budget mobilité ou une allocation de mobilité. Ces contrats sont dorénavant considérés comme des documents sociaux, au même titre que par exemple le régistre général du personnel. La nouvelle obligation a été publiée au Moniteur belge daté du 29 juillet 2019.  

Arrêté royal du 17 juillet 2019 modifiant l'arrêté royal du 8 août 1980 relatif à la tenue des documents sociaux, Moniteur belge du 29 juillet 2019 (page 12)

Le montant de la retenue ONSS change pour certains prépensionnés

09/07/2019

Si vous avez occupé des travailleurs à présent prépensionnés, vous devez vérifier si certains d’entre eux perçoivent une allocation de chômage minimum. Il est préférable que vous vous basiez sur une attestation demandée auprès de leur organisme de paiement. Les allocations de chômage minimums ont en effet été revues à la hausse au 1er juillet 2019. Cette augmentation a un impact sur la retenue ONSS. Le complément d’entreprise reste quant à lui inchangé.

Chômeurs avec complément d'entreprise ayant perçu une allocation de chômage minimum : conséquences possibles pour l'ancien employeur (EasyPay Group)

L’employeur est redevable de cotisations ONSS même si le bonus est payé par un tiers

La Cour de cassation confirme qu’un avantage accordé en contrepartie d’un travail est à charge de l’employeur au regard de la sécurité sociale. Par conséquent, l’employeur est également redevable de cotisations ONSS sur les bonus en espèces accordés par une tierce partie, comme par exemple le siège de l’entreprise établi à l’étranger. Partena Professional fait un état de la situation.

Bonus soumis à l'ONSS : nouvelle jurisprudence (Partena Professional)

Forfait kilométrique publié au Moniteur

Le Moniteur a publié le nouveau montant de l’indemnité kilométrique forfaitaire dont bénéficieront les travailleurs qui utilisent leur propre voiture, motocyclette ou cyclomoteur pour effectuer les déplacements professionnels. Il a été fixé, comme prévu, à 0,3653 euro et sera appliqué du 1er premier juillet prochain au 30 juin 2020. Il s’agit de la troisième augmentation consécutive.

Indemnité kilométrique plus élevée à partir du 1er juillet 2019 (Partena Professional)

Recours à la contrainte : l’ONSS doit faire preuve d’une plus grande prudence

Depuis cette semaine, l’ONSS doit se conformer à des règles supplémentaires avant de recourir au recouvrement par voie de contrainte. Le débiteur-employeur doit être mieux informé. Il dispose en outre de plus de possibilités de contestation. La législation en vigueur a été adaptée à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle.

Contrainte pour la perception de dettes de sécurité sociale (Ella / SD Worx)

L’ONSS se montre inflexible en cas de DIMONA « étudiant » tardive

Ne pas introduire une déclaration Dimona « étudiant » à temps, cela ne pardonne pas. Les heures de travail déclarées tardivement ne sont pas réservées au niveau du contingent annuel de 475 heures étudiant. Les cotisations ONSS ordinaires sont retenues sur la rémunération octroyée pour ces heures. La déclaration Dimona doit être introduite au plus tard le premier jour de la période de travail concernée.

Travail des étudiants : quelles sont les conditions pour bénéficier de cotisations sociales réduites ? (Partena Professional)

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