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Le contre-préavis donné par un conseiller en prévention ne met pas automatiquement fin à l’indemnité de protection

Le conseiller en prévention licencié alors que l’employeur n’a pas respecté la procédure visant à garantir la protection de son indépendance conserve son droit à l’indemnité de protection prévue par la loi, et ce même s’il notifie un contre-préavis. Telle est la conclusion de la Cour de cassation. En revanche, le droit à une indemnité compensatoire de préavis pour cause de délai de préavis insuffisant disparaît en cas de contre-préavis.

Texte intégral de l’arrêt N° S.13.0034.N du 10 décembre 2018 (pdf, 17 pages, téléchargement direct)

Plutôt payer 32.000 euros que d’investir dans de nouvelles compétences

Si les secteurs en avaient décidé autrement, ils disposeraient actuellement de fonds importants pour augmenter l’employabilité d’un travailleur licencié sur 10. Combien ? Acerta en a chiffré le montant à 32.000 euros par travailleur concerné. Mais ils préfèrent verser l’argent. La loi relative au statut unique reste lettre morte au même titre que la sanction qui y est prévue. « Une occasion manquée », écrit Dirk Wijns, collaborateur chez Acerta Consult.
Les statistiques lui donnent raison : le SPF Emploi signale en effet à présent que la politique en vigueur ne parvient pas à améliorer l’activation des chômeurs.

Un travailleur sur dix perçoit une indemnité de rupture de contrat pendant une période de plus de 30 semaines (Acerta)

Le marché du travail belge en 230 tableaux: un marché du travail à deux vitesses (SPF Emploi)

Le modèle d’attestation de voiture de société est en ligne

Depuis le 6 janvier 2019, vous êtes tenu de remettre une attestation de voiture de société à chaque collaborateur qui quitte l’entreprise dès lors qu’il bénéficiait d’une voiture de société ou percevait une allocation de mobilité (cash for car). Cette attestation peut désormais être téléchargée gratuitement via le lien ci-dessous.

Budget mobilité

D’après les informations glanées rue de la Loi, le budget mobilité sera quand même soumis à la chambre et entrerait donc en vigueur le 1er mars. Nous ne manquerons pas de vous tenir informé.

Informations en vue de la demande d’une allocation de mobilité auprès d’un nouvel employeur (attestation de voiture de société) (Partena Professional, pdf, téléchargement direct)

Attestation de voiture de société : désormais gratuitement disponible (Partena Professional)

 

CEO licencié pour cause de harcèlement

Un patron qui a des accès de colère, consomme de l’alcool au travail, crée un climat perturbateur et pratique le népotisme : 11 travailleurs de la filiale belge de Pearle en ont eu assez. Les propriétaires de la chaîne de magasins ont entendu leurs plaintes. Le CEO est viré sans obtenir les 3 millions d’euros réclamés, à moins qu’il ne trouve une oreille favorable auprès d’un tribunal.

Le patron de Pearle licencié après des plaintes de travailleurs belges (7sur7)

Reclassement professionnel des plus de 45 ans

L’employeur ne doit plus proposer spontanément un reclassement professionnel particulier aux travailleurs de plus de 45 ans qui ne doivent plus être disponibles sur le marché de l’emploi. Si le licenciement a été notifié après le 31 décembre 2018, il n’est plus tenu de donner suite à une demande d’outplacement. Group S vous aide à comprendre les subtilités de ce système.

Reclassement professionnel pour les plus de 45 ans : plus nécessaire pour les travailleurs licenciés qui ne doivent pas être disponibles pour le marché du travail (Group S)

L’attestation de voiture de société désormais obligatoire

À la fin du contrat de travail conclu avec un travailleur bénéficiant d’une voiture de société ou percevant une allocation de mobilité, vous êtes désormais tenu de remettre une « attestation de voiture de société ». Partena Professional explique le pourquoi de cette obligation et précise le contenu du document en question. Dès la semaine prochaine, vous pourrez d’ailleurs télécharger gratuitement un modèle d’attestation sur leur site. Soyez donc attentifs.

Nouveau en 2019 : attestation de voiture de société (Partena Professional)

Exit la hausse des frais de licenciement ?

D’après les informations dont dispose SD Worx, l’ONSS aurait décidé de ne pas appliquer la cotisation patronale et personnelle supplémentaire prévue en cas de licenciement à partir du 1er janvier 2019. Si cela se confirme, il s’agit d’une évolution plutôt étrange. Cette cotisation est en effet prévue par la loi relative au statut unique. Elle pouvait être évitée via la conclusion de CCT contenant des mesures d’employabilité. Or, aucun secteur ne s’y est attelé.

Toch geen hogere ontslagkost bij ontslag vanaf 1 januari 2019 (Ella / SD Worx, article pas encore traduit en français)

Lire aussi Hausse probable des frais de licenciement au 1er janvier (HR Alert, 20 novembre 2018)

Qui dit fin d’année dit tournant professionnel

Selon LinkedIn, le nombre de personnes qui changent d’emploi en janvier est trois fois plus nombreux que durant les autres mois. Si l’on en croit cette tendance, des mouvements de personnel sont imminents. Tel qu’il ressort d’une enquête en ligne (non représentative) menée par Hayes, 86 % (sic) des personnes sondées ont l’intention de changer d’emploi en 2019. « La fin de l’année constitue un tournant pour beaucoup de gens qui entrent alors en action. »

Changer d’emploi : une résolution générale pour 2019 (Hayes)

Licenciement pendant un congé de maladie : 48.000 euros de dommages et intérêts

Le tribunal du travail a condamné une entreprise pharmaceutique au paiement de 48.000 euros de dommages et intérêts pour comportement discriminatoire. L’entreprise en question avait licencié une travailleuse en congé de maladie sans avoir démontré à suffisance l’existence d’un motif autre que son absence pour cause de maladie. La travailleuse ne s’est toutefois vu accorder aucune indemnité d’éviction dès lors que les délégués médicaux ne sont pas considérés comme des représentants de commerce. Ce jugement très détaillé mérite d’être lu.

Arbeidsrechtbank Antwerpen, 21 november 2018 (jugement, pdf, 23 blz., téléchargement direct du site deUnia)

Ne pas mentionner le délai de préavis a des conséquences pour l’employeur

Un employeur a mis fin à un contrat par lettre recommandée, sans toutefois préciser la durée du délai de préavis. Quelques jours plus tard, la travailleuse concernée a fait appel pour réclamer une indemnité de préavis et résilier immédiatement son contrat. Le fait qu’elle ait encore travaillé quelques jours signifiait - selon l’employeur - qu’elle avait implicitement accepté le licenciement. Mais la Cour du travail a donné raison à la travailleuse. Un travailleur dispose en effet dans cette situation d’un « délai de réflexion raisonnable »..

Nieuwsbrief Arbeidsrecht van de KU Leuven

Arbh. Antwerpen 19 oktober 2018, AR 2017/AA/583, texte complet de l’arrêt (pdf, 12 p., téléchargement direct)

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