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Le droit de grève belge : les patrons chinois de Volvo ont du mal à comprendre

Le tribunal du travail a déclaré Volvo Cars Gand coupable de discrimination syndicale. Le constructeur automobile a été condamné à payer à 4 ouvriers une demi-année de rémunération. Considérés par Volvo comme les instigateurs d’une interruption de travail spontanée à laquelle avaient participé 150 ouvriers, ces 4 travailleurs avaient été licenciés. Le tribunal a refusé de les voir comme des « têtes brûlées ». Détail piquant : les militants visaient à améliorer la qualité du travail fourni. Aujourd’hui, le constructeur Volvo n’est plus suédois mais chinois.


Volvo Gand condamné pour licenciement injustifié de grévistes (La Libre)

 

Exonération pour passif social : davantage d’informations requises

Pour bénéficier de l’exonération « passif social », l’employeur devra introduire chaque année une liste nominative de ses travailleurs via Belcotax-on-web. Les informations à fournir pour chaque travailleur viennent d’être étendues par AR. Il n’est toutefois pas encore possible d’introduire cette liste. Partena Professional fait le point de la situation.

Exonération fiscale pour passif social : listes nominatives (Partena Professional)

Tous les bonus ne sont pas pris en compte pour le calcul de l’indemnité de rupture

Tous les bonus octroyés durant les 12 mois qui précèdent un licenciement ne font pas partie de la « rémunération en cours » ; cette règle a un impact sur le calcul de l’indemnité de rupture. Selon la Cour de cassation, il faut tenir compte de la situation spécifique. L’employeur doit veiller à ce que la formulation des plans bonus soit telle qu’on ne puisse en déduire un quelconque automatisme.

Juste avant le debut de l’ete : jurisprudence recente en matiere de droit de licencier (Lydian, bureau d'avocats)

Gérer les retardataires récurrents : quelques conseils

Il est important de réagir de la bonne manière face aux incorrigibles retardataires, pour éviter entre autres des complications juridiques. Lorsque les mises en garde informelles restent sans résultat, il est temps de passer à un avertissement écrit. Partena Professional explique ce qu’il y a lieu d’y mentionner - et comment mettre en place le système de bonus « CCT 90 » dans ce contexte.

Comment gérer les arrivées tardives récurrentes des travailleurs? (Partena Professional)

Licenciement après plainte pour harcèlement : patron condamné en appel

Lorsque des travailleurs portent plainte pour harcèlement contre leur employeur, ils bénéficient de la protection prévue par la loi, avant même que l’employeur n’en soit formellement informé. Par la suite, une indemnité équivalant à 6 mois de salaire reste due à un plaignant licencié si l’employeur n’a pas pu prouver de manière convaincante qu’il ne s’agissait pas d’un règlement de compte.

Protégée dès le premier jour (L'Echo, analyse d’un arrêt de la Cour du Travail de Bruxelles du 3 octobre 2018)

Certains candidats non élus sont protégés contre le licenciement

09/05/2019

Un travailleur du secteur privé doit simplement être (ou avoir été) candidat à un mandat dans une commission communautaire pour être protégé contre le licenciement durant la campagne électorale et jusqu’à 3 mois après le scrutin. Les commissions communautaires sont composées de membres des parlements régionaux. Les personnes concernées doivent avoir informé leur employeur de leur candidature par lettre recommandée. Des dispositions similaires existent pour les candidats-membres du Conseil de la Communauté germanophone.

Le sujet est abordé dans ces deux articles :

Congé politique (explication du SPF Travail, tout en bas de la page)

Votre travailleur est élu : a-t-il droit au congé politique ? (Group S)

Nouvelle formalité en cas de dispense de prestations

26/04/2019

Dès lundi prochain 29 avril 2019, vous devrez, en tant qu’employeur, remplir une nouvelle formalité. Si vous accordez une dispense de prestation de préavis à un travailleur, vous êtes désormais tenu de l’informer par écrit de l’obligation qu’il a de s’inscrire comme demandeur d’emploi dans le mois qui suit l’octroi de cette dispense. Nous vous conseillons de lui envoyer un courrier recommandé ou de lui faire signer un document. Vous pourrez ainsi prouver avoir accompli cette nouvelle formalité.

Jobsdeal: une nouvelle obligation de l’employeur en cas de dispense de prestation de préavis
(Acerta)

Suppression de l’exonération fiscale en fin de contrat

Les indemnités de licenciement et autres indemnisations octroyées en cas de rupture du contrat de travail à compter du 1er janvier 2019 ne bénéficient plus de l’exonération fiscale. Depuis 5 ans, cette exonération n’était plus applicable que dans certains cas. Elle est désormais totalement supprimée.

Suppression de l'exonération fiscale en cas de rupture du contrat de travail
(Partena Professional)

Motif grave : respect du délai

Une Cour du Travail vient à nouveau de donner raison à un employeur qui, après les faits, a attendu plusieurs semaines avant de notifier un licenciement pour motif grave. Il attendait, dans ce cas précis, les résultats d’une enquête de police. L’employeur a procédé au licenciement dans les 3 jours qui ont suivi sa prise de connaissance du rapport. La règle du respect du délai a été suivie, a jugé la Cour du Travail.

Licenciement pour motif grave - respect du délai (analyse dans la Lettre d’information Droit du Travail de la KU Leuven, en néerlandais)

Texte intégral de l’arrêt de la Cour du Travail de Bruxelles 6 novembre 2018, AR 2017/AB/559 (pdf, téléchargement direct, en néerlandais)

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