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La copie coûte deux ans de salaire

L'envoi d'une copie, au lieu de l'original, a coûté à un employeur l'équivalent de près de 2 ans de salaire d'un directeur général. La législation sur le motif grave avait été respectée, à l'exception d'un seul détail. L'enveloppe envoyée par courrier recommandé ne contenait pas la lettre de démission originale, mais une photocopie ou un imprimé d'un scan.

Il s'agit d'un jugement du tribunal du travail de Charleroi, rendu le 11 mars 2019. Analyse dans Le motif grave et ses contraintes (L'Echo)

Une agression physique constitue (presque) toujours un motif grave

Des conditions très difficiles, dans la vie privée ou dans un contexte professionnel, ne sont pas une excuse pour l'agression physique au travail. Exception faite, peut-être, des cas de provocation très grave. C'est ce que dit la Cour du Travail. Dans cette affaire un employé presque sourd avait sauté à la gorge de son supérieur dans un conflit au sujet d'un appareil auditif cassé. Le licenciement pour motif grave était justifié. Cela aurait également été le cas si l'accès de colère avait été dirigé contre un collègue non-cadre.

Arrêt de la Cour du Travail de Liège 2018/AL/321 (pdf, 16 pages, téléchargement direct)

Licencier pendant la période occulte ? Les risques sont énormes

En tant qu'employeur, vous prenez d'énormes risques si vous licenciez quelqu'un pendant la période dite de protection occulte. C'est la période pendant laquelle l'employeur ne sait pas encore qui est candidat aux élections sociales dans son entreprise. Dans le cas le plus extrême, un tel licenciement peut coûter à l'entreprise 8 ans de salaire. La période occulte commence le jour X-30.

Les pièges de la période de protection occulte (TVH-Avocats)

L'employée licenciée avait le droit d'enregistrer les paroles du patron

Une employée qui avait été licenciée pendant un congé de maladie avait secrètement enregistré la conversation téléphonique au cours de laquelle elle avait demandé des explications à son patron. La Cour du Travail a accepté cette façon de procéder, tout un chacun ayant le droit d'enregistrer une conversation téléphonique à laquelle il prend part. Le contact a fourni suffisamment de preuves de discrimination fondée sur la santé. L'employeur doit payer 6 mois de salaire, plus 6 semaines de salaire en raison d'un licenciement manifestement déraisonnable.

Ontslag tijdens periode van arbeidsongeschiktheid (analyse en néerlandais par Ludo Vermeulen, du cabinet Mploy Advocaten, publiée par Lexalert)

La différence entre travail à domicile et télétravail

Les travailleurs à domicile ont droit à une compensation égale à 10% de leur salaire. Ce n'est pas le cas pour ceux auxquels s'applique la convention collective nationale sur le télétravail. Quelle est la différence ? Réponse de la Cour du travail de Bruxelles : avec le télétravail, l'utilisation des télécommunications modernes est nécessaire pour pouvoir effectuer le travail ; avec le travail à domicile, elle ne l'est pas. Une ancienne employée a vu sa réclamation de 55 000 euros rejetée.

Cour du Travail de Bruxelles, arrêt du 2 juillet 2019, numéro de rôle 2018/AB/278 (en néerlandais, pdf, 10 pages, téléchargement direct)

6 conseils pour diminuer les départs volontaires

Octobre est le mois record pour les démissions volontaires, mais septembre et surtout juillet suivent de près. Tout indique, selon Securex, que nombre de travailleurs insatisfaits utilisent les mois d’été pour mettre les choses au clair ou pour se préparer à un début d'activité indépendante. Comment éviter les départs volontaires indésirés ? Securex vous donne 6 conseils, le premier étant : remplacez la traditionnelle évaluation de performance annuelle par des entretiens réguliers tout au long de l'année.

Septembre et octobre, mois phares pour les démissions (Securex, communiqué de presse, graphique)

Il faut bien préciser le motif grave

23/08/2019

Pour qu'un licenciement pour motif grave soit régulier, il ne suffit pas que le délai de trois jours ait été respecté. Il est nécessaire de bien préciser le motif. La simple mention "vol", par exemple, ne suffit pas. Un employeur en a fait l'expérience à ses dépens devant la Cour du Travail de Bruxelles. L'employeur aurait bien fait de mentionner la date, une description et l'ampleur du vol en question.

La précision est essentielle dans un licenciement pour motif grave (L'Echo)

Le droit de grève belge : les patrons chinois de Volvo ont du mal à comprendre

Le tribunal du travail a déclaré Volvo Cars Gand coupable de discrimination syndicale. Le constructeur automobile a été condamné à payer à 4 ouvriers une demi-année de rémunération. Considérés par Volvo comme les instigateurs d’une interruption de travail spontanée à laquelle avaient participé 150 ouvriers, ces 4 travailleurs avaient été licenciés. Le tribunal a refusé de les voir comme des « têtes brûlées ». Détail piquant : les militants visaient à améliorer la qualité du travail fourni. Aujourd’hui, le constructeur Volvo n’est plus suédois mais chinois.


Volvo Gand condamné pour licenciement injustifié de grévistes (La Libre)

 

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