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Suppression de l’exonération fiscale en fin de contrat

Les indemnités de licenciement et autres indemnisations octroyées en cas de rupture du contrat de travail à compter du 1er janvier 2019 ne bénéficient plus de l’exonération fiscale. Depuis 5 ans, cette exonération n’était plus applicable que dans certains cas. Elle est désormais totalement supprimée.

Suppression de l'exonération fiscale en cas de rupture du contrat de travail
(Partena Professional)

Motif grave : respect du délai

Une Cour du Travail vient à nouveau de donner raison à un employeur qui, après les faits, a attendu plusieurs semaines avant de notifier un licenciement pour motif grave. Il attendait, dans ce cas précis, les résultats d’une enquête de police. L’employeur a procédé au licenciement dans les 3 jours qui ont suivi sa prise de connaissance du rapport. La règle du respect du délai a été suivie, a jugé la Cour du Travail.

Licenciement pour motif grave - respect du délai (analyse dans la Lettre d’information Droit du Travail de la KU Leuven, en néerlandais)

Texte intégral de l’arrêt de la Cour du Travail de Bruxelles 6 novembre 2018, AR 2017/AB/559 (pdf, téléchargement direct, en néerlandais)

Moins de 6 % des travailleurs ont quitté spontanément leur emploi

Vous employez 20 collaborateurs ? Il y a donc de fortes chances pour qu’un collaborateur seulement ait décidé, en 2018, de sa propre initiative, de partir découvrir d’autres horizons. Le nouveau baromètre Securex de la rotation du personnel confirme - une fois encore - que le travailleur belge n’a pas la bougeotte et préfère la sécurité. « Le marché de l’emploi est complètement enlisé. »

Le marché du travail demeure enlisé, en dépit du nombre record d’emplois vacants (Securex, résumé, avec graphiques)

 

Tout savoir sur l’exonération liée aux coûts de licenciement plus élevés

Dans certains cas, l’instauration du statut unique a fait grimper les coûts de licenciement. Pour compenser ce surcoût, les employeurs peuvent bénéficier d’une exonération d’impôts sur une partie de leurs pertes et profits afin de constituer une provision. La récente loi fiscale répartit cette exonération sur 5 ans. Mais elle impose également des obligations administratives à l’employeur. Explication détaillée, tableaux à l’appui, chez Partena Professional.

Exonération fiscale pour passif social (Partena Professional)

Les politiques RH solides freinent la rotation

Pour la deuxième année consécutive, le nombre de ruptures de contrats à durée indéterminée affiche une nette augmentation. Un contrat sur 8 a a pris fin en 2018. Les causes de rupture sont les suivantes : licenciement et rupture par l’employeur (18 %), démission et rupture par le travailleur (29 %) et cessation de commun accord (26 %). Plus l’entreprise est grande, plus le taux de rupture est faible. Ce constat trouve sans nul doute son explication sans une politique RH plus solide.

10 % de contrats à durée indéterminée rompus de plus en 2018
(Acerta, communiqué de presse avec tableaux et commentaires intéressants)

Des critères de licenciement invoqués à tort peuvent coûter cher à l’employeur

En cas de restructuration, vous avez intérêt à dresser soigneusement la liste des critères retenus pour désigner les travailleurs à licencier. Un employeur public a fait preuve de négligence à cet égard. Conséquence : une contractuelle enceinte a obtenu l’indemnité prévue dans le cadre de la protection de la maternité (6 mois de salaire) dès lors qu’elle ne répondait à aucun des 12 (!) critères invoqués.

Cour du Travail de Mons - Arrêt - 26 octobre 2018, 2016/AM/160

Le contre-préavis donné par un conseiller en prévention ne met pas automatiquement fin à l’indemnité de protection

Le conseiller en prévention licencié alors que l’employeur n’a pas respecté la procédure visant à garantir la protection de son indépendance conserve son droit à l’indemnité de protection prévue par la loi, et ce même s’il notifie un contre-préavis. Telle est la conclusion de la Cour de cassation. En revanche, le droit à une indemnité compensatoire de préavis pour cause de délai de préavis insuffisant disparaît en cas de contre-préavis.

Texte intégral de l’arrêt N° S.13.0034.N du 10 décembre 2018 (pdf, 17 pages, téléchargement direct)

Plutôt payer 32.000 euros que d’investir dans de nouvelles compétences

Si les secteurs en avaient décidé autrement, ils disposeraient actuellement de fonds importants pour augmenter l’employabilité d’un travailleur licencié sur 10. Combien ? Acerta en a chiffré le montant à 32.000 euros par travailleur concerné. Mais ils préfèrent verser l’argent. La loi relative au statut unique reste lettre morte au même titre que la sanction qui y est prévue. « Une occasion manquée », écrit Dirk Wijns, collaborateur chez Acerta Consult.
Les statistiques lui donnent raison : le SPF Emploi signale en effet à présent que la politique en vigueur ne parvient pas à améliorer l’activation des chômeurs.

Un travailleur sur dix perçoit une indemnité de rupture de contrat pendant une période de plus de 30 semaines (Acerta)

Le marché du travail belge en 230 tableaux: un marché du travail à deux vitesses (SPF Emploi)

Le modèle d’attestation de voiture de société est en ligne

Depuis le 6 janvier 2019, vous êtes tenu de remettre une attestation de voiture de société à chaque collaborateur qui quitte l’entreprise dès lors qu’il bénéficiait d’une voiture de société ou percevait une allocation de mobilité (cash for car). Cette attestation peut désormais être téléchargée gratuitement via le lien ci-dessous.

Budget mobilité

D’après les informations glanées rue de la Loi, le budget mobilité sera quand même soumis à la chambre et entrerait donc en vigueur le 1er mars. Nous ne manquerons pas de vous tenir informé.

Informations en vue de la demande d’une allocation de mobilité auprès d’un nouvel employeur (attestation de voiture de société) (Partena Professional, pdf, téléchargement direct)

Attestation de voiture de société : désormais gratuitement disponible (Partena Professional)

 

CEO licencié pour cause de harcèlement

Un patron qui a des accès de colère, consomme de l’alcool au travail, crée un climat perturbateur et pratique le népotisme : 11 travailleurs de la filiale belge de Pearle en ont eu assez. Les propriétaires de la chaîne de magasins ont entendu leurs plaintes. Le CEO est viré sans obtenir les 3 millions d’euros réclamés, à moins qu’il ne trouve une oreille favorable auprès d’un tribunal.

Le patron de Pearle licencié après des plaintes de travailleurs belges (7sur7)

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