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Qui dit fin d’année dit tournant professionnel

Selon LinkedIn, le nombre de personnes qui changent d’emploi en janvier est trois fois plus nombreux que durant les autres mois. Si l’on en croit cette tendance, des mouvements de personnel sont imminents. Tel qu’il ressort d’une enquête en ligne (non représentative) menée par Hayes, 86 % (sic) des personnes sondées ont l’intention de changer d’emploi en 2019. « La fin de l’année constitue un tournant pour beaucoup de gens qui entrent alors en action. »

Changer d’emploi : une résolution générale pour 2019 (Hayes)

Licenciement pendant un congé de maladie : 48.000 euros de dommages et intérêts

Le tribunal du travail a condamné une entreprise pharmaceutique au paiement de 48.000 euros de dommages et intérêts pour comportement discriminatoire. L’entreprise en question avait licencié une travailleuse en congé de maladie sans avoir démontré à suffisance l’existence d’un motif autre que son absence pour cause de maladie. La travailleuse ne s’est toutefois vu accorder aucune indemnité d’éviction dès lors que les délégués médicaux ne sont pas considérés comme des représentants de commerce. Ce jugement très détaillé mérite d’être lu.

Arbeidsrechtbank Antwerpen, 21 november 2018 (jugement, pdf, 23 blz., téléchargement direct du site deUnia)

Ne pas mentionner le délai de préavis a des conséquences pour l’employeur

Un employeur a mis fin à un contrat par lettre recommandée, sans toutefois préciser la durée du délai de préavis. Quelques jours plus tard, la travailleuse concernée a fait appel pour réclamer une indemnité de préavis et résilier immédiatement son contrat. Le fait qu’elle ait encore travaillé quelques jours signifiait - selon l’employeur - qu’elle avait implicitement accepté le licenciement. Mais la Cour du travail a donné raison à la travailleuse. Un travailleur dispose en effet dans cette situation d’un « délai de réflexion raisonnable »..

Nieuwsbrief Arbeidsrecht van de KU Leuven

Arbh. Antwerpen 19 oktober 2018, AR 2017/AA/583, texte complet de l’arrêt (pdf, 12 p., téléchargement direct)

Fièvre acheteuse pendant les heures de travail : comment réagir ?

Nous venons de vivre deux journées de folie consumériste : le Black Friday et le Cyber Monday. Comment réagir lorsque des collaborateurs utilisent leur temps de travail pour faire la chasse aux bonnes affaires ? Leur adresser des avertissements écrits, conseille Group S. Ceux-ci seront en effet nécessaires ultérieurement dans les cas les plus graves, s’il fallait envisager un licenciement. Mais le mieux est encore d’adopter une approche proactive. Fixez clairement les limites au préalable. Vous pouvez aussi mettre à jour votre règlement de travail.

Black Friday et Cyber Monday au bureau : le licenciement de votre travailleur est possible (Group S)

Motif grave : la Cour de cassation autorise à enquêter d’abord sur les faits

Un licenciement pour motif grave ne peut se faire que dans les trois jours qui suivent le moment où l’employeur acquiert une connaissance suffisante des faits. Mais que se passe-t-il si l’employeur ouvre d’abord une enquête pour vérifier la véracité des accusations ? Le délai de préavis commence-t-il à ce moment-là ? Ou après que l’enquête est clôturée ? La Cour de cassation a opté pour la deuxième option dans un cas intéressant.

Ontslag om dringende reden omwille van het verbergen van een gevaarlijke en risicovolle toestand. Arbeidshof Brussel 8 mei 2018 (LegalNews, en néerlandais)

L’indemnité de préavis peut s’appuyer sur l’évaluation fiscale d’avantages

 Dans le calcul d’une indemnité de préavis, vous devez tenir compte des « avantages acquis en vertu du contrat ». C’est parfois ardu, quand la valeur peut difficilement s’exprimer en argent. Par exemple, pour les options sur actions. La Cour de cassation a décidé que le juge pouvait se baser sur la valeur fiscale, si elle s’approche, selon lui, de la valeur réelle.

Voordelen in natura fiscaal waarderen voor de berekening van de opzeggingsvergoeding mag (SoCompact, en néerlandais)

Hausse probable des frais de licenciement au 1er janvier

Tout laisse présager qu’à partir du 1er janvier 2019 une cotisation supplémentaire sera due lors du licenciement d’un travailleur. En plus des cotisations sociales ordinaires, l’employeur sera tenu de payer 3 % et retiendra 1 % sur le salaire du travailleur. La cotisation ne s’applique que sur un tiers du délai de préavis ou de l’indemnité de préavis. Si la totalité du délai ou de l’indemnité de préavis est inférieure à 39 semaines, la cotisation ne sera due que pour la partie excédant 26 semaines.

Des frais de licenciement plus élevés à partir du 1er janvier 2019 ? (Securex)

Le renvoi d’un travailleur ingérable est permis, même sans faute prouvée

Tout employeur l’a probablement déjà vécu : des accrochages constants entre un certain travailleur et ses collègues. Lorsque la situation devient intenable, le renvoi de ce collaborateur, même si aucune faute ne peut lui être imputée, ne constitue pas un « licenciement injustifié ». C’est ce que dit la Cour de cassation. L'argument juridique étant qu'il est impossible d’affirmer que dans la situation donnée aucun employeur normal et raisonnable ne prendrait pas la même décision.

Ontslag werknemer die moeilijk communiceert met collega's, ook zonder fout niet kennelijk onredelijk (SoCompact)

Modification des règles d’outplacement

En matière d’outplacement, une définition plus stricte de la « disponibilité sur le marché de l’emploi » est appliquée pour les licenciements à partir du 1er décembre. Ceci a pour conséquence que l’employeur devra faire une offre spontanée d’outplacement à un plus grand nombre de travailleurs licenciés. Explication d’Acerta.

Modifications concernant le régime particulier d’outplacement à partir du 1er décembre 2018 (Acerta)

Un travailleur détaché peut avoir droit à une indemnité de protection

Lorsqu’un employeur convient avec son travailler à l’étranger que le contrat de travail est régi par le droit belge, l’article 32tredecies, §1 de la Loi relative au bien-être est, selon la Cour de cassation, d’application, qui accorde la protection à toute personne qui se sent victime de harcèlement et pour lequel elle a déposé une plainte. En d’autres termes, lorsque l’employeur refuse la réintégration, le travailleur détaché peut lui aussi prétendre à une indemnité de protection.

Texte de l’arrêt de la Cour de cassation 18 juin 2018, AR S.15.0123 (pdf, en néerlandais)

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