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for Human Resources Governance

Licenciement avec préavis : la faute doit être avérée

L'employeur qui invoque l'attitude ou la conduite du travailleur comme motif d'un licenciement avec préavis ou indemnité, doit être en mesure de prouver la réalité de cette conduite. Le simple fait d'invoquer l'attitude ou la conduite du travailleur comme motif ne garantit pas que l'employeur échappera à l'obligation de payer une indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable.

Cour du Travail de Bruxelles, 22 octobre 2018, R.G. 2016/AB/479 (pdf, 12 pages)

Abus de la réinsertion, le ministre réagit

Un audit très officiel de la Cour des Comptes conclut que souvent les employeurs engagent la procédure de réinsertion afin de pouvoir licencier le malade de longue durée pour cause de force majeure médicale, ce que les syndicats disent depuis longtemps. Le ministre Dermagne (PS) réagit en disant qu'il veut "dissocier" la réintégration et le licenciement pour cause médicale.

La Cour des comptes fustige la gestion des malades de longue durée (Sudinfo.be)

Rekenhof vernietigend over aanpak langdurig zieken (De Standaard)

Réorganiser n'implique pas licencier d'abord les CDD

Confronté à la nécessité de réorganiser ses services, un employeur normal et raisonnable peut licencier d'abord les travailleurs les moins polyvalents. Ce qui peut, sans pour autant que ces licenciements deviennent déraisonnables, conduire à ce que des travailleurs sous contrat de durée indéterminée se voient donner congé alors que des personnes sous contrat de durée déterminée sont maintenues en activité et, au besoin, qu’ils soient remplacés par des éléments ayant précédemment démissionné.

Trib. trav. Liège (div. Liège), 6 mai 2021, R.G. 19/1.018/A (pdf, jugement, 9 pages)

Détecter un handicap non déclaré n'est pas la responsabilité des RH

A noter, ce passage dans un jugement concernant un licenciement. Une infirmière prétendait que son employeur, un hôpital, aurait dû savoir que ses absences pour maladie étaient liées à un handicap. Le juge ne partage pas cette vision des choses : "Ce serait "très exigeant" dans la gestion des ressources humaines que d’imposer à un employeur de détecter à partir d’un absentéisme important l’existence d’un handicap qui ne lui a pas été déclaré."

Licenciement discriminatoire : distinction entre le critère du handicap et celui de l’état de santé (analyse par Terra Laboris)

Trib. trav. Liège (div. Liège), 12 janvier 2021, R.G. 19/302/A (jugement, pdf, 21 pages)

Ne pas payer deux fois pour le même refus d'aménagements raisonnables

Un employeur condamné à verser une indemnité sur la base d'une discrimination fondée sur le handicap (refus d'aménagements raisonnables) peut-il également être condamné à verser une indemnité sur la base d'un licenciement discriminatoire ? Pas si ce licenciement est étroitement lié au refus d'aménagements raisonnables. Ce serait une sanction excessive. C'est ce qu'affirme la Cour du Travail de Liège, division de Namur, dans un arrêt rendu au détriment de l'agence gouvernementale Digital Wallonia.

Tribunal du travail de Liège, Division de Namur, 18 mars 2021, R.G. 2020/AN/9 (pdf, 35 p.)

Notion d'aménagements raisonnables en matière de discrimination liée au handicap (analyse de l'arrêt par Terra Laboris)

Grève après la découverte d'une caméra

La découverte d'une caméra de surveillance cachée a entraîné une grève spontanée au sein de l'entreprise de gestion des déchets Renewi, dans le Limbourg, jeudi. La direction affirme avoir agi conformément à la loi. Le travailleur qui avait été contrôlé avec la caméra a été licencié. Mais le personnel n'est pas rassuré : combien d'autres de ces caméras y a-t-il ?

Grève chez Renewi : "Une caméra espionne a été découverte dans un camion" (La Libre)

Lire également :

Vidéosurveillance sur le lieu de travail (les principes de la loi et de la CCT n° 68, Autorité de protection des données)

Caméras de surveillance (FAQ de l'Autorité de protection des données)

Pour plus d'infos, faites une recherche sur www.hralert.be/fr avec le terme "caméra".

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