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Force majeure médicale suppose concertation préalable

Même quand l'employeur est convaincu que la réintégration est impossible, il ne peut y avoir de rupture pour force majeure médicale qu'au terme de la procédure de concertation prévue par le Code du bien-être au travail. Pour l'avoir oublié, un employeur s'est vu condamner au paiement d'une indemnité compensatoire de préavis.

Rupture pour force majeure et respect du plan de réintégration (Terra Laboris)

Lire également : Zonder overleg geen medische overmacht (HR Alert, 15 septembre 2022) : un jugement similaire

Les autres actualités du jour

Licenciement pour motif grave - Jurisprudence (pdf, Cour du Travail de Bruxelles, 21 février 2022) : il est indifférent qu’un travailleur ait, précédemment, donné pleine satisfaction lorsque la gravité de la faute qui lui est reprochée est telle qu’elle ne peut être minimisée

Licenciement pour motif grave - Jurisprudence (pdf, Tribunal du Travail de Liège, 3 mars 2022) : le courrier de licenciement pour motif grave ne doit pas obligatoirement indiquer la date de survenue de la faute

Proposition du CNT concernant l'utilisation excessive de la cotisation de responsabilisation « contrats journaliers successifs travail intérimaire » (SD Worx)

Le groupe de travail d’IDEWE établit des directives pour une infrastructure de chargement sûre (Idewe)

Quelles sont les trois questions que se posent les indépendants débutants ? (Acerta)

Les jeunes n'ont pas peur de quitter

Selon Acerta, depuis le début de l'année, 11 % des jeunes employés sont déjà partis de leur propre chef. C'est 2,3 fois plus qu'en 2019, année antérieure à la crise corona. "De nombreux jeunes s'orientent vers des carrières durables à long terme, offrant davantage de possibilités de carrière et de flexibilité."

Plus du double de travailleurs de moins de 25 ans ont quitté leur employeur... (Acerta)

Bonus et "rémunération en cours"

Pour pouvoir calculer le montant d'une indemnité compensatoire de préavis, il faut savoir ce qui tombe sous la notion de "rémunération en cours". Dans un arrêt très fouillé, la Cour du Travail de Bruxelles examine le caractère rémunératoire ou non de certains avantages contractuels, dont les avantages récurrents liés aux résultats et le bonus à l’emploi.

Indemnité compensatoire de préavis : notion de « rémunération en cours » (analyse de l'arrêt par Terra Laboris)

Les licenciements sont devenus très rares

Selon les calculs de Securex, le taux de départ involontaire (1,77%) est en passe d'atteindre son niveau le plus bas depuis ces dix dernières années. "Par nécessité, les employeurs gardent désormais des personnes qu’ils auraient laissées partir dans d'autres circonstances."

La ‘Grande Démission’ n'a pas lieu en Belgique : la rotation du personnel est pratiquement stable au premier semestre (Securex)

Préavis de 30 semaines ou plus : du nouveau

Le deal pour l'emploi prévoit une mesure d'amélioration de l'employabilité. A partir du 1er janvier 2023, et pour des licenciements à partir de cette même date, dès lors que le délai de préavis est de 30 semaines ou plus, ce préavis sera scindé en deux parties. Durant cette deuxième partie, le travailleur a le droit de quitter son travail avec maintien de sa rémunération pour suivre des formations. Si une indemnité de préavis a été payée, le travailleur devra rester disponible pour suivre des mesures d'employabilité.

Mesures d'amélioration de l'employabilité : d'application pour les licenciements à partir du 1er janvier 2023 ? (EasyPay Group)

Prévention de la Covid et motif grave

La jurisprudence récente confirme que le refus de se conformer aux mesures de prévention contre le Covid justifie la résiliation immédiate du contrat de travail. Un cas concernait un employé qui avait refusé de se mettre en quarantaine après un contact à haut risque avec une personne dont le test s'était par après révélé positif. Une autre concernait un employé qui refusait de porter un masque buccal.

COVID-19: refus de respecter les mesures sanitaires (Claeys & Engels)

Lire également :

Dernière mise à jour de la situation émidémiologique (Sciensano) : la tendance à la hausse des hospitalisations présage peut-être la réactivation de mesures anti-corona

En tant qu’employeur, comment faire face à la hausse des chiffres du coronavirus ? (Mensura)

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