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Travailler ailleurs pendant un congé de maladie peut constituer un motif grave

Alors qu'elle était en congé de maladie pour cause d'épuisement professionnel, une responsable de la formation interne dans une entreprise continuait à exercer une activité secondaire similaire (donner cours dans une haute école). Elle fut licenciée pour motif grave. Le tribunal du travail a donné raison à l'employeur.

Travailler durant une incapacité de travail (L'Echo)

Droit aux vacances après licenciement abusif

Un travailleur illégalement licencié, puis réintégré dans son emploi, conformément au droit national, à la suite de l’annulation de son licenciement par une décision judiciaire, a droit à des congés annuels payés pour la période comprise entre la date du licenciement et la date de sa réintégration dans son emploi. C'est ce que dit la Cour européenne de Justice.

Arrêt du 25 juin 2020 de la Cour de Justice

Corona : les autres actualités du jour

A partir de ce 22 juin, le délai de préavis est suspendu les jours de chômage temporaire liés au coronavirus (Securex)

Report du paiement de la cotisation annuelle à charge des sociétés pour l’année 2020 (Group S) : l’avis d’échéance sera envoyé courant septembre et la cotisation devra être payée pour le 30 octobre 2020

Coronavirus - La Chambre accorde un complément temporaire aux indemnités d'incapacité de travail (Skynet, dépêches économiques Agence Belga)

1 employé sur 3 a déjà reçu son double pécule de vacances en mai (Acerta) : le paiement du pécule de vacances s’effectue toujours sans difficulté, malgré le coronavirus

Corona : les autres actualités du jour

15 % moins de licenciements en pleine période de coronavirus - La prolongation du chômage temporaire donne aux entreprises un répit supplémentaire (Acerta) : pas de trace encore d'une vague de licenciements à cause de la crise corona, bien au contraire

Indemnité de soutien à la reprise pour les indépendants (Partena Professional) : le gouvernement prévoit une mesure d’aide pour certains indépendants qui redémarrent leurs activités après les avoir temporairement interrompues à la suite de l'interdiction ou de restrictions dans le cadre du COVID-19

Report de paiement pour les indépendants en difficulté en raison du coronavirus  (Liantis)

Licenciée pour avoir voulu un enfant : condamnation de l'employeur

La Cour du travail de Liège a confirmé un jugement de première instance accordant des dommages et intérêts de 6 mois de salaire brut à une employée. Elle avait été licenciée après avoir été deux semaines en congé de maladie à la suite d'une fausse couche. La Cour rappelle que ce licenciement constituait une discrimination directe fondée sur le sexe. L'employeur avait essayé bien avant de dissuader la femme de vouloir avoir des enfants.

Texte de l'arrêt (pdf, 22 pages, téléchargement direct)

Délais de préavis suspendus, mais pas rétroactivement

La loi a été votée. Le chômage corona, qui jusqu'à nouvel ordre sera possible jusqu'au 31 août 2020, suspend les délais de préavis à partir de la date de publication de la loi au Moniteur belge. Les délais de préavis déjà en vigueur à partir du 1er mars 2020 sont suspendus, mais seulement pour les jours à partir de la date de publication de la loi. Il n'est donc pas question d'effet rétroactif. Rien ne change dans les cas où le préavis avait pris cours en février ou avant.

Suspension du délai de préavis pendant le chômage temporaire Corona (Lydian)

Publié ?

Vérifiez si la loi a été publiée à l'aide de l'hyperlien Moniteur belge - Belgisch Staatsblad.

Utilisez dans votre recherche des termes inclus dans "loi visant à suspendre les délais de préavis des congés donnés avant ou durant la période de suspension temporaire de l’exécution du contrat de travail pour cause de force majeure en raison de la crise du COVID-19".

Licenciement pour force majeure médicale : les pièges à éviter

Traiter à la légère la demande de réintégration d'un employé en burn-out et décider ensuite trop tôt de mettre fin au contrat pour cause de force majeure médicale peut aboutir à une condamnation pour résiliation irrégulière du contrat, ainsi que pour licenciement abusif. Bien sûr, avec les coûts que cela implique.

Le bulletin d'information sur le droit du travail de la KU Leuven analyse en détail un jugement du tribunal du travail de Gand dans cet article (en néerlandais)

Texte du jugement  Arbrb. Gent 26 maart 2020, AR 19/358/A (pdf, 24 pages, en néerlandais)

Emploi : craintes confirmées

6 employeurs sur 10 prévoient de terminer l'année 2020 avec moins de personnel. Les pertes d'emplois s'élèveraient à 180 000, soit 7 % du total dans le secteur privé. À cela s'ajoutent 10 % des travailleurs indépendants. Ces nouveaux chiffres confirment ce que l'Economic Risk Management Group avait déjà prédit il y a trois semaines.

Le chiffre d’affaires des entreprises commence à se redresser mais les perspectives pour l’économie belge restent mauvaises (Banque nationale, Economic Risk Management Group)

Lire également : Sans nouvelle mesure, 250 000 emplois perdus à court terme (HR Alert, 12 mai 2020)

Les employés suivent de près la façon dont le patron gère la crise

39 % des salariés ne veulent pas (encore) retourner sur le lieu de travail. La moitié de ce groupe préfère tout simplement bosser à domicile. Mais la crainte d'une infection par le coronavirus pèse également. 22 % sont tellement insatisfaits de la manière dont leur employeur gère la crise du Covid-19 qu'ils envisagent de partir. Une personne sur trois craint des problèmes financiers et mentaux à long terme en raison de la pandémie.

1 Belge sur 3 ne veut pas retourner sur son lieu de travail – et 22% envisagent de quitter leur emploi (StepStone)

Invoquer un département fictif coûte 126.000 euros à un employeur

L'employeur peut invoquer la fermeture d'un département pour justifier le licenciement d'un représentant du personnel. Selon la Cour du travail de Bruxelles, il n'est pas exclu que ce service soit composé d'une seule personne. Mais il faut plus qu'une simple affirmation de l'employeur pour que les juges acceptent que cette personne ait formé un département. Dans ce litige, l'employeur est condamné à verser une indemnité de protection de 126 000 euros.

Texte complet de l'arrêt Arbh. Brussel 5 november 2019, AR 2018/AB/400 (pdf, 9 pages, en néerlandais)

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