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Lanceurs d'alerte : loi adoptée

25/11/2022

La Chambre a voté hier soir une loi créant une protection pour les personnes qui dénoncent des abus dans le secteur privé. Les entreprises devront, entre autres, mettre en place un canal de notification interne. Les RH seront souvent chargées de cette tâche.

La Chambre approuve le régime de protection des lanceurs d’alerte dans le secteur privé (Le Soir)

Lire également :

Nouvelle obligation : un canal de signalement interne pour les lanceurs d'alerte (HR Alert, 11 mars 2022)

Directive relative aux lanceurs d’alerte : la date limite du 17 décembre 2021 approche (SD Worx)

Lanceurs d'alerte : ce que les RH doivent savoir (HR Alert, 19 novembre 2021)

Force majeure médicale : la nouvelle procédure entre en vigueur

Lundi prochain, 28 novembre 2022, la nouvelle procédure de résiliation du contrat de travail pour cause de force majeure médicale entrera en vigueur. Cela ne peut se faire qu'à partir du moment où le salarié a été en incapacité de travail sans interruption depuis 9 mois.

Le trajet de fin pour cause de force majeure médicale débute à partir du 28 novembre 2022 (SD Worx)

Permis unique pour stagiaires non européens

Bientôt, les stagiaires non européens devront disposer d'un permis unique pour les stages de plus de 90 jours. La loi vient d'être publiée. La condition d'âge a été supprimée. Le stage peut ne durer que 6 mois au lieu de 12 mois. Seule la Flandre autorise encore les extensions. À partir du 1er mars 2023, les chercheurs étrangers devront également disposer d'un permis unique.

Permis unique pour les stagiaires et chercheurs étrangers (SD Worx)

A partir du 10 novembre, beaucoup de nouvelles règles

Après les nombreuses annonces, enfin des certitudes. Les deux lois transposant les directives européennes sur les conditions de travail transparentes et prévisibles et sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée ont été publiées au Moniteur. De nombreuses nouvelles règles entrent en vigueur le mercredi 10 novembre. Vous trouverez ci-dessous une collection d'hyperliens vers des articles intéressants.

Les règles sur la transparence des conditions de travail et l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée bientôt officielles (Securex)

Loi du 7 octobre 2022 visant à transposer partiellement la Directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne (SPF Emploi)

Transposition de la directive (UE) 2019/1158 : modifications des modalités de congé pour les parents et les aidants (SPF Emploi)

Le nouveau calcul de l’indemnité de rupture en cas d’interruption de carrière (Acerta)

Droit de vos collaborateurs à cumuler plusieurs emplois (Acerta)

Texto : Loi du 7 octobre 2022 transposant partiellement la Directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil, et réglementant certains autres aspects relatifs aux congés, Moniteur belge du 31 octobre 2022

Texto : Loi du 7 octobre 2022 transposant partiellement la Directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne, Moniteur belge du 31 octobre 2022

L'Europe élargit la protection contre le licenciement

La directive européenne sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée conduit à un élargissement de la protection contre le licenciement. Liantis donne un aperçu utile de la manière dont cette directive est transposée dans le droit belge, et note que la liberté de licenciement d'antan cède progressivement la place à un droit du licenciement assorti d’une obligation pour l’employeur de justifier son action. "Veillez toujours à avoir une trace écrite."

Équilibre travail-vie privée : protection accrue contre le licenciement (Liantis)

Le chiffre : 4

De nombreux employeurs devront bientôt créer un canal de signalement interne que les employés et éventuellement des personnes extérieures pourront utiliser pour signaler des situations problématiques. Cela découle de la directive européenne relative à la protection des lanceurs d’alerte. Les infractions seront passibles de sanctions de niveau 4 dans le Code pénal social. Détails

Transparence et prévisibilité : le tableau qui résume tout

La directive européenne relatives à des conditions de travail transparentes et prévisibles est transposée dans la législation belge. Quelles sont les conséquences pour les RH ? Le cabinet d'avocats Lydian les a analysées de près. Le résultat est un tableau détaillé, téléchargeable gratuitement. Une pépite.

Transposition de la directive concernant les conditions de travail transparantes (Lydian, pdf, 7 pages, téléchargement direct)

Les PME rejettent la semaine de 4 jours

Un temps plein en quatre jours ? Impossible dans notre organisation. C'est ce qu'affirme une majorité écrasante de 77 % des chefs d'entreprise de PME. A peine 1 sur 10 envisage d'appliquer cette mesure de la loi sur le Deal pour l'Emploi. Les travailleurs ont le droit de demander la semaine de quatre jours, mais l'employeur peut refuser.

Près de 8 PME sur 10 ne souhaitent pas introduire la semaine de travail de 4 jours (Acerta)

Réintégration : après la carotte, le bâton

La Chambre a approuvé la loi relative à la responsabilisation des travailleurs dans le cadre des Trajets Retour Au Travail. Les travailleurs en incapacité de travail qui refusent de s'inscrire dans un trajet de réintégration perdront une partie de leur allocation maladie. C'est le pendant de la cotisation visant à responsabiliser les employeurs confrontés à un "flux excessif de travailleurs en invalidité".

Kamer keurt responsabilisering langdurig zieken goed (De Standaard, en NL)

Projet de loi relatif à la responsabilisation des travailleurs dans le cadre des "Trajets Retour Au Travail" (La Chambre)

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