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for Human Resources Governance

Que faire quand un travailleur concurrence son employeur ?

Un employé n'a pas le droit de concurrencer son patron. La sanction ultime est le licenciement pour motif grave. Mais l'employeur doit aborder la question correctement. Il doit savoir, par exemple, que le motif grave n'est pas d'application dans les cas où le travailleur prépare sa future activité. Explications chez Partena Professional.

Un travailleur a-t-il le droit de concurrencer son entreprise ? (Partena Professional)

Registre UBO : 3 mois de répit

Jusqu'au 31 décembre 2019, le SPF Finances n'imposera pas de sanction aux entreprises qui n'auront pas encore notifié leurs bénéficiaires effectifs via le registre UBO. Il n'y aura pas d'autre report. La date limite officielle reste le 30 septembre 2019. Sur les 675 000 entreprises, plus de la moitié ne sont pas encore en règle.

Registre UBO (vademecum du SPF Finances, avec 4 manuels d'utilisation, et une vidéo)

Lire également : N’oubliez pas de déclarer les bénéficiaires effectifs de votre société dans le registre UBO (Partena Professional)

Déclarez vos bénéficiaires effectifs au plus tard le 30 septembre

18/09/2019

Si votre entreprise n'aurait pas encore complété le registre UBO, il est grand temps : le 30 septembre est la date limite. Les Ultimate Beneficial Owners ou bénéficiaires effectifs de votre société sont les personnes physiques qui en ont le contrôle ultime. En rassemblant tous ces noms dans une seule base de données, l'Europe veut améliorer la lutte contre le blanchiment d'argent. Explications chez Partena Professional.

N’oubliez pas de déclarer les bénéficiaires effectifs de votre société dans le registre UBO (Partena Professional)

Les formulaires se réfèrent-ils au Code ?

Le Code du bien-être au travail a été publié il y a deux ans déjà. Tous les formulaires et documents qui se référaient aux anciens arrêtés royaux devaient être adaptés. Sachez que si votre organisation ne s’est pas encore conformée à cette obligation, vous êtes en infraction depuis le 12 juin.

Vous vous référez déjà au Code du bien-être au travail ? (Idewe)

Tout ce que vous devez savoir sur le nouveau droit des sociétés

Le « Code des sociétés est des associations » flambant neuf entre en vigueur le 1er mai 2019. Huit formes de société disparaissent tandis que les ASBL pourront exercer n’importe quelle activité commerciale. Davantage de membres du personnel des SA pourront bénéficier du traitement de faveur en cas d’augmentation de capital. Le nouveau code n’aura qu’un impact limité pour la pratique RH. Notons que tous les mandataires de sociétés bénéficieront de la protection contre le licenciement. Aucune analyse à ce sujet n’a encore été réalisée.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à lire ces 3 articles publiés par Ella (SD Worx).

Tout ce que vous devez savoir sur la réforme du droit des sociétés

Extension du système de l'augmentation de capital destinée au personnel des SA

Le nouveau droit des sociétés ne modifie pas la définition de « petite ou micro-société » pour la pratique RH

 

Extension de la pension complémentaire approuvée

[approuvé] La Chambre a modifié hier la réglementation en matière de pension complémentaire. Tous les employeurs qui en proposent une doivent s'attendre à un peu de paperasserie. Les limitations pour les jeunes et les travailleurs ayant un contrat de courte durée disparaissent. La FEB reproche au gouvernement d'être allé plus loin que ce que demande l'Europe.

2ème pilier: tous les travailleurs désormais éligibles à la pension complémentaire de leur entreprise (rtbf.be)

Adaptation du 2e pilier de pension : encore un cas de gold plating (FEB)

Une semaine de préavis durant les 3 premiers mois

[approuvé] De nouveaux délais de préavis seront bientôt applicables au cours des six premiers mois de l’entrée en service. C’est ce que prévoit la loi de relance qui vient d’être approuvée. Notez que l’on ne parle plus des coaches spécialisés en burn-out, ni de droit à la déconnexion.

Nouvelles mesures 'emploi' bientôt en vigueur (Securex)

À lire également : Le délai de préavis raccourci incite à recruter (HR Alert, 27 mars 2018)

Cash for car, e-bikes et autres nouveautés

[approuvé] Ce n’est pas courant, mais ces derniers jours, une série de nouveautés qui ont fait couler beaucoup d’encre ont été votées ou sont entrées en vigueur. Parmi elles, le ‘cash for car’, l’assimilation fiscale des e-bikes et speed pedelecs aux vélos classiques, les nouveaux forfaits ONSS pour les appareils IT, et la suppression de l’obligation d’envoi du rapport annuel du service de prévention.

Le projet de loi "cash for car" approuvé en commission, sans convaincre l'opposition (RTBF)

Vélos électriques et speed pedelecs : maintenant complètement sur le même pied que les vélos classiques ! (Group S)

Appareils IT : le texte est enfin publié (Partena Professional)

Rapport annuel du SIPP : la législation est adaptée (Securex)

Deuxième pilier ouvert aux indépendants

[approuvé] Plus de 400 000 indépendants actifs en personne physique pourront dorénavant se constituer une pension complémentaire avec une réduction de prime. La Chambre a voté la loi hier. Celle-ci s’applique également aux conjoints aidants, aux indépendants à titre complémentaire et aux aidants indépendants.

Bonne nouvelle: la loi ouvrant la pension complémentaire aux indépendants approuvée à la Chambre (Sudinfo)

Transfert d’entreprise: ce que les RH doivent savoir

Les questions de personnel sont capitales lors de l’achat ou de la vente d’une entreprise. La société à racheter respecte-t-elle le droit du travail ? La CCT 32bis est-elle d’application ? Comment harmoniser les conditions salariales et de travail ? Partena Professional résume ce que les RH doivent savoir lorsqu’un transfert d’entreprise s’annonce.

(update) Le transfert d'entreprise : faites-vous accompagner (Partena Professional, infos sur la procédure et lien vers la page de téléchargement du White paper 8 conseils pour transmettre une société)

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