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for Human Resources Governance

Extension de la pension complémentaire approuvée

[approuvé] La Chambre a modifié hier la réglementation en matière de pension complémentaire. Tous les employeurs qui en proposent une doivent s'attendre à un peu de paperasserie. Les limitations pour les jeunes et les travailleurs ayant un contrat de courte durée disparaissent. La FEB reproche au gouvernement d'être allé plus loin que ce que demande l'Europe.

2ème pilier: tous les travailleurs désormais éligibles à la pension complémentaire de leur entreprise (rtbf.be)

Adaptation du 2e pilier de pension : encore un cas de gold plating (FEB)

Une semaine de préavis durant les 3 premiers mois

[approuvé] De nouveaux délais de préavis seront bientôt applicables au cours des six premiers mois de l’entrée en service. C’est ce que prévoit la loi de relance qui vient d’être approuvée. Notez que l’on ne parle plus des coaches spécialisés en burn-out, ni de droit à la déconnexion.

Nouvelles mesures 'emploi' bientôt en vigueur (Securex)

À lire également : Le délai de préavis raccourci incite à recruter (HR Alert, 27 mars 2018)

Cash for car, e-bikes et autres nouveautés

[approuvé] Ce n’est pas courant, mais ces derniers jours, une série de nouveautés qui ont fait couler beaucoup d’encre ont été votées ou sont entrées en vigueur. Parmi elles, le ‘cash for car’, l’assimilation fiscale des e-bikes et speed pedelecs aux vélos classiques, les nouveaux forfaits ONSS pour les appareils IT, et la suppression de l’obligation d’envoi du rapport annuel du service de prévention.

Le projet de loi "cash for car" approuvé en commission, sans convaincre l'opposition (RTBF)

Vélos électriques et speed pedelecs : maintenant complètement sur le même pied que les vélos classiques ! (Group S)

Appareils IT : le texte est enfin publié (Partena Professional)

Rapport annuel du SIPP : la législation est adaptée (Securex)

Deuxième pilier ouvert aux indépendants

[approuvé] Plus de 400 000 indépendants actifs en personne physique pourront dorénavant se constituer une pension complémentaire avec une réduction de prime. La Chambre a voté la loi hier. Celle-ci s’applique également aux conjoints aidants, aux indépendants à titre complémentaire et aux aidants indépendants.

Bonne nouvelle: la loi ouvrant la pension complémentaire aux indépendants approuvée à la Chambre (Sudinfo)

Transfert d’entreprise: ce que les RH doivent savoir

Les questions de personnel sont capitales lors de l’achat ou de la vente d’une entreprise. La société à racheter respecte-t-elle le droit du travail ? La CCT 32bis est-elle d’application ? Comment harmoniser les conditions salariales et de travail ? Partena Professional résume ce que les RH doivent savoir lorsqu’un transfert d’entreprise s’annonce.

(update) Le transfert d'entreprise : faites-vous accompagner (Partena Professional, infos sur la procédure et lien vers la page de téléchargement du White paper 8 conseils pour transmettre une société)

Tests anti-discrimination anonymes autorisés

[approuvé] La Chambre a autorisé les tests de situation anonymes, les fameux ‘mystery calls’. Les inspecteurs sociaux disposent ainsi d’un moyen supplémentaire d’établir une discrimination commise par un employeur. Le ministre Peeters a dû édulcorer son projet de loi... à tel point que la loi risque de n’être qu’un tigre de papier.

La règlementation fait l’objet de la Loi portant des dispositions diverses en matière de l’emploi (pdf, 30 p., téléchargement direct). Cette même loi régit encore d’autres matières, liées entre autres aux heures supplémentaires dans l’horeca et aux contrats de remplacement dans le cadre des trajets de réintégration.

Même à formation égale, la position sur le marché du travail reste déterminée par l’origine (SPF Emploi)

La Chambre approuve le projet de loi sur les clients mystère (Sudinfo)

Bruxelles a devancé la Belgique. Voir Les ‘mystery calls’ autorisés à Bruxelles (HR Alert, 7 juillet 2017)

Sur HR Alert, effectuez une recherche sur le mot-clé discrimination.

Autres flexi-jobs et prime bénéficiaire adoptés

[approuvé] La loi-programme a été adoptée hier par le Parlement. Entreront en vigueur au 1er janvier 2018 : l’extension des flexi-jobs, la prime bénéficiaire, la cotisation d’activation pour les travailleurs dispensés de prestations et la cotisation de responsabilisation pour les heures complémentaires disponibles non proposées aux travailleurs à temps partiel. L’assouplissement des horaires de travail dans le secteur de l’e-commerce et le doublement de la cotisation Wijninckx ont également été votés.

Les flexi-jobs sont étendus à une série d’autres secteurs que l’horeca (entre autres le commerce de détail et la coiffure).

De plus, les pensionnés peuvent également y accéder. Jusqu’à présent, ils étaient réservés aux seuls actifs occupés au moins à 4/5e chez un autre employeur.

Il a également été décidé qu’aucun bonus non récurrent lié aux résultats ne pouvait plus être octroyé en cas de licenciement collectif avec fermeture de l’entreprise.

Projet de loi-programme

Le moteur de recherche de HR Alert vous aidera à trouver les liens vers les détails de chaque mesure.

Bientôt une pension de 47/45?

01/12/2017

Grande nouveauté en ce qui concerne les pensions. Pour ceux qui prendront leur pension à partir du 1er janvier 2019, toutes les années travaillées compteront dans le calcul de la pension. Même au-delà de 45 années de carrière. Ceux qui finissent leur carrière sans travail, en revanche, à la suite d’une restructuration, par exemple, s’en sortent moins bien.

Possibilité de constituer sa pension au-delà d’une carrière complète (Acerta)

Lutte contre les discriminations à Bruxelles

À partir du 1er janvier 2018, les employeurs de la Région de Bruxelles-Capitale seront exposés aux tests de situation et aux appels mystères, dans le cadre de l’ordonnance du 16 novembre 2017 visant à lutter contre les discriminations. Il est fort probable que les autres régions ne tardent pas à suivre l’exemple bruxellois.

Règlementation non-discrimination au travail à Bruxelles en vigueur à partir du 1er janvier 2018 (Lexalert)

Tests de situation et appels mystère à Bruxelles à partir du 1er janvier 2018 (Lexalert)

Bible européenne sur le temps de travail

Depuis 2003, une directive européenne régit le temps de travail. Elle contient des dispositions minimales relatives aux périodes de repos, aux pauses, aux vacances annuelles, ainsi qu’au travail de nuit et en équipe. La Commission européenne vient de publier une ‘communication interprétative’. Outre le texte de la directive, elle rassemble la jurisprudence et des commentaires de la Commission même.

Vous en lirez un condensé dans La Commission européenne a publié une communication interprétative de la directive sur le temps de travail (Group S)

Communication interprétative relative à la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (2017/C 165/01) (téléchargement direct, pdf, 58 p.)

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