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Discrimination dans l'admission à la formation

Un fonctionnaire statutaire du SPF Finances pose sa candidature pour un poste de "fonctionnaire du service opérationnel" à l'aéroport de Bierset. Elle arrive en tête de la sélection. Bien que le médecin du travail n'ait décelé aucun problème, elle n'a pas été autorisée à participer à la formation requise en raison d'une anomalie dans l'une de ses mains. La Cour du travail a confirmé la discrimination directe fondée sur le handicap.

Cour du travail de Liège, division Liège, 26 septembre 2022 (Unia)

Arrêt: Cour du Travail de Liège, arrêt du 26 septembre 2022 (2020/AL/496 -2021/AL/475)

Le télétravailleur pouvait refuser Big Brother

Vouloir suivre à l'aide de sa webcam un travailleur à domicile pendant toute la journée de travail ? C'est disproportionné et contraire au droit européen. Licencier pour motif grave le télétravailleur qui refuse cette surveillance est injustifié. C'est ce qu'a jugé un tribunal néerlandais. L'employeur était une société américaine. Elle a fermé son bureau aux Pays-Bas le jour du verdict.

Rechter: thuiswerker onterecht ontslagen voor weigeren cameratoezicht (Security.nl) : analyse par un avocat spécialisé)

Le jugement dans affaire 10072897 AZ VERZ 22-61 (en NL)

Les autres actualités du jour

Le personnel de Logistics Nivelles empêche le directeur du site de sortir de son bureau (La Libre) : les travailleurs exigent les décomptes d'indemnités

Arrêt de la Cour dans l’affaire C-344/20 (Cour de Justice de l'Union européenne, communiqué de presse, pdf, 3 pages) : s'il est appliqué de manière générale et indifferenciée à tous les travailleurs, le règlement de travail qui interdit de porter des signes religieux, philosophiques ou spirituels (dont le foulard islamique) ne constitue pas une discrimination. Dans ce contexte, religion et convictions constituent un seul motif

Publication du Monitoring socioéconomique 2022: marché du travail et origine (SPF Emploi) : le taux d'emploi des migrants reste plus bas en Belgique que partout ailleurs dans l'Union européenne. Le nouveau rapport de suivi parle d'amélioration, mais elle est lente

Congé-éducation payé et congé de formation flamand : plafond salarial de 3170 euros pour l’année scolaire 2022-2023 (Group S)

Malgré l'ADE, pas de pension complémentaire après la faillite

Un travailleur s'inquiétait de la promesse de pension, octroyée par son employeur qui avait fait faillite. L'employeur avait souscrit une assurance dirigeant d’entreprise (ADE) pour financer cet engagement. Le travailleur espérait obtenir sa pension complémentaire auprès de l'assureur. Hélas pour lui, la Cour du Travail confirme qu'un travailleur ne peut faire valoir aucun droit vis-à-vis d’une ADE dès lors qu’il en est la tête assurée, et non le bénéficiaire. Actuellement, il est interdit de souscrire une ADE pour financer un engagement de pension.

Jurisprudence : confirmation qu’un travailleur n’a aucun droit sur une ADE (ComYounity)

Le DRH licencié pour harcèlement...

Dans le cas qui occupait le tribunal du travail, il s'agissait du licenciement pour cause de harcèlement... d'un directeur des ressources humaines. Le tribunal confirme que le délai de 3 jours entre la connaissance du fait et le licenciement pour motif grave ne commence à courir que lorsque les faits et circonstances sont portés à la connaissance de l'instance qui a le pouvoir de rompre le contrat de travail. Et ceci, même quand les membres de cette instance - p. ex. les membres du conseil d'administration - étaient déjà informés individuellement.

Harcèlement au travail et motif grave (Terra Laboris)

Sexisme sur le lieu de travail : l'employeur condamné

Un employeur du Brabant wallon a été condamné pour harcèlement moral lié au genre. Une travailleuse était malmenée par son superviseur sexiste. Elle avait été licenciée après avoir déposé une plainte. Le tribunal a souligné l'absence de réaction de la direction de l'entreprise. La femme a obtenu une indemnité équivalente à 6 mois de rémunération brute.

Un employeur condamné pour harcèlement moral lié au genre (Institut pour l'Egalité des Femmes et des Hommes)

Les autres actualités du jour

Durée du travail: la Cour de cassation précise la notion de poste de direction ou de confiance (ComYounity) : les limites de la durée du travail ne sont pas applicables à condition que le pouvoir d'engager l'entreprise vis-à-vis des tiers  porte sur des engagements d'une certaine importance

Du changement dans la lutte contre la discrimination à l’embauche (Le Soir) : le gouvernement bruxellois a approuvé en deuxième lecture un projet d’ordonnance permettant des tests plus simples et plus proactifs, une meilleure protection des inspecteurs et une collaboration renforcée avec Actiris

Force majeure médicale suppose concertation préalable

Même quand l'employeur est convaincu que la réintégration est impossible, il ne peut y avoir de rupture pour force majeure médicale qu'au terme de la procédure de concertation prévue par le Code du bien-être au travail. Pour l'avoir oublié, un employeur s'est vu condamner au paiement d'une indemnité compensatoire de préavis.

Rupture pour force majeure et respect du plan de réintégration (Terra Laboris)

Lire également : Zonder overleg geen medische overmacht (HR Alert, 15 septembre 2022) : un jugement similaire

Les limites aux aménagements raisonnables

Au cours de son délai de préavis, une travailleuse en situation de handicap avait sollicité de l’employeur la possibilité pour elle de continuer à travailler auprès d’un client à concurrence d’un jour par semaine ainsi que de commencer une formation pour être directrice de maison de repos. L'employeur avait refusé. La travailleuse a été déboutée par le tribunal du travail.

Les aménagements raisonnables demandés doivent être en lien avec le handicap ! (Younity avocats)

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