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Le droit de grève belge : les patrons chinois de Volvo ont du mal à comprendre

Le tribunal du travail a déclaré Volvo Cars Gand coupable de discrimination syndicale. Le constructeur automobile a été condamné à payer à 4 ouvriers une demi-année de rémunération. Considérés par Volvo comme les instigateurs d’une interruption de travail spontanée à laquelle avaient participé 150 ouvriers, ces 4 travailleurs avaient été licenciés. Le tribunal a refusé de les voir comme des « têtes brûlées ». Détail piquant : les militants visaient à améliorer la qualité du travail fourni. Aujourd’hui, le constructeur Volvo n’est plus suédois mais chinois.


Volvo Gand condamné pour licenciement injustifié de grévistes (La Libre)

 

La Cour du travail n’accepte pas le non-renouvellement d’aménagements raisonnables

La commune d’Éghezée a également été lourdement condamnée en appel pour discrimination fondée sur le handicap. L’administration communale avait mis fin aux aménagements raisonnables du temps de travail accordés à une collaboratrice souffrant d’une  maladie musculaire. La Cour du travail a ordonné la réinstauration des aménagements raisonnables et une indemnisation correspondant à six mois de rémunération brute, soit 44.000 euros.

Cour du travail de Liège, 14 juin 2019 (Unia)

Tous les bonus ne sont pas pris en compte pour le calcul de l’indemnité de rupture

Tous les bonus octroyés durant les 12 mois qui précèdent un licenciement ne font pas partie de la « rémunération en cours » ; cette règle a un impact sur le calcul de l’indemnité de rupture. Selon la Cour de cassation, il faut tenir compte de la situation spécifique. L’employeur doit veiller à ce que la formulation des plans bonus soit telle qu’on ne puisse en déduire un quelconque automatisme.

Juste avant le debut de l’ete : jurisprudence recente en matiere de droit de licencier (Lydian, bureau d'avocats)

L’employeur est redevable de cotisations ONSS même si le bonus est payé par un tiers

La Cour de cassation confirme qu’un avantage accordé en contrepartie d’un travail est à charge de l’employeur au regard de la sécurité sociale. Par conséquent, l’employeur est également redevable de cotisations ONSS sur les bonus en espèces accordés par une tierce partie, comme par exemple le siège de l’entreprise établi à l’étranger. Partena Professional fait un état de la situation.

Bonus soumis à l'ONSS : nouvelle jurisprudence (Partena Professional)

Les témoins de discrimination ont droit à la protection contre le licenciement

Les travailleurs témoins d’une discrimination doivent être protégés contre le licenciement ; la Loi Genre belge est trop stricte. Telle est la conclusion de la Cour européenne de justice. Le siège social d’une société avait refusé d’engager une candidate enceinte. La gérante de magasin avait quant à elle défendu la candidate, ce qui lui a coûté son poste. Conformément au droit européen, la gérante aurait dû bénéficier d’une protection contre le licenciement ; elle a, par conséquent, droit à des dommages-intérêts pour avoir été licenciée.

La législation belge relative à la protection des témoins est contraire au droit européen (résumé publié par l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes qui était partie à l’affaire)

Affaire C-404/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal du travail d’Anvers

«L’interprétation de l’ancienneté est trop large»

Les commissions paritaires belges contournent l’interdiction européenne des barèmes liés à l’âge. L’interprétation qu’elles réservent dans leurs CCT au critère « expérience » (autorisé) est si large que le résultat est identique. Cette pratique est illégale. Telle est la conclusion du tribunal du travail de Leuven. Dans une affaire relayée par De Standaard, il donne en effet raison à l’employeur.  

Rechter haalt opslag door anciënniteit onderuit (De Standaard)

Retour à la pointeuse pour tous ?

Les États membres doivent obliger les employeurs à mettre en place un système permettant d’enregistrer le temps de travail. Telle est la conclusion de la Cour de Justice de l’UE. L’arrêt suscite pas mal d’agitation. Comment concilier un retour à la pointeuse et une flexibilité nettement accrue, le télétravail, la vérification de mails professionnels en dehors des heures de travail ? Le ministre de l’Emploi, Kris Peeters tente de calmer le débat.

Les syndicats réservent un accueil plutôt positif à l’arrêt. En revanche la FEB a aussitôt twitté (en néerlandais) sa désapprobation et fait remarquer que l’enregistrement du temps de travail a même été supprimé dans la fonction publique.

Les employeurs obligés de mesurer le temps de travail, selon la Cour de Justice de l'UE (rtbf)

Dans Les patrons obligés de pouvoir mesurer le temps de travail des salariés, L'Echo rappelle que la Belgique possède déjà des textes de loi, mais que ceux-ci ne sont respectés ni par les employeurs ni par les travailleurs.

Peeters over Europees arrest: “Dit gaat niet over de prikklok verplichten of afschaffen” (HLN.be)

La Cour de justice de l’UE a publié un résumé clair de l’arrêt rendu dans l’affaire C-55/18 (communiqué de presse, pdf, 2 pages, en français, téléchargement direct.

Ne pas fixer les objectifs de bonus est une violation de contrat

Employez-vous des collaborateurs qui ont droit à un bonus lorsqu’ils atteignent certains objectifs? Dans ce cas, vous commettez, en tant quemployeur, une faute contractuelle si vous omettez de fixer ces objectifs. Conséquence : le travailleur est supposé avoir rempli ses objectifs. C’est ce que confirme la Cour du Travail. Ce même arrêt indique également que les jours de vacances reportés à une année ultérieure ne donnent pas droit à une compensation financière.

Arrêt de la Cour du Travail Bruxelles 8 janvier 2019, AR 2017/AB/661 (en néerlandais) (Juridat, pdf, téléchargement direct, 16 p.)

Licenciement après plainte pour harcèlement : patron condamné en appel

Lorsque des travailleurs portent plainte pour harcèlement contre leur employeur, ils bénéficient de la protection prévue par la loi, avant même que l’employeur n’en soit formellement informé. Par la suite, une indemnité équivalant à 6 mois de salaire reste due à un plaignant licencié si l’employeur n’a pas pu prouver de manière convaincante qu’il ne s’agissait pas d’un règlement de compte.

Protégée dès le premier jour (L'Echo, analyse d’un arrêt de la Cour du Travail de Bruxelles du 3 octobre 2018)

C’est la personne qui a droit à une information qui doit prouver qu’elle ne l’a pas obtenue

04/04/2019

Selon la Cour de Cassation, c’est à la personne qui estime ne pas avoir obtenu l’information à laquelle elle a légalement droit qu’il incombe d’apporter la preuve du non-respect de l’obligation d’information. L’arrêt rendu concernait un cas de responsabilité médicale, mais est pertinent pour les obligations d’information en général.

Violation d'une obligation d'information: à qui incombe la charge de la preuve ?
(Lexalert)

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