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«L’interprétation de l’ancienneté est trop large»

Les commissions paritaires belges contournent l’interdiction européenne des barèmes liés à l’âge. L’interprétation qu’elles réservent dans leurs CCT au critère « expérience » (autorisé) est si large que le résultat est identique. Cette pratique est illégale. Telle est la conclusion du tribunal du travail de Leuven. Dans une affaire relayée par De Standaard, il donne en effet raison à l’employeur.  

Rechter haalt opslag door anciënniteit onderuit (De Standaard)

Retour à la pointeuse pour tous ?

Les États membres doivent obliger les employeurs à mettre en place un système permettant d’enregistrer le temps de travail. Telle est la conclusion de la Cour de Justice de l’UE. L’arrêt suscite pas mal d’agitation. Comment concilier un retour à la pointeuse et une flexibilité nettement accrue, le télétravail, la vérification de mails professionnels en dehors des heures de travail ? Le ministre de l’Emploi, Kris Peeters tente de calmer le débat.

Les syndicats réservent un accueil plutôt positif à l’arrêt. En revanche la FEB a aussitôt twitté (en néerlandais) sa désapprobation et fait remarquer que l’enregistrement du temps de travail a même été supprimé dans la fonction publique.

Les employeurs obligés de mesurer le temps de travail, selon la Cour de Justice de l'UE (rtbf)

Dans Les patrons obligés de pouvoir mesurer le temps de travail des salariés, L'Echo rappelle que la Belgique possède déjà des textes de loi, mais que ceux-ci ne sont respectés ni par les employeurs ni par les travailleurs.

Peeters over Europees arrest: “Dit gaat niet over de prikklok verplichten of afschaffen” (HLN.be)

La Cour de justice de l’UE a publié un résumé clair de l’arrêt rendu dans l’affaire C-55/18 (communiqué de presse, pdf, 2 pages, en français, téléchargement direct.

Ne pas fixer les objectifs de bonus est une violation de contrat

Employez-vous des collaborateurs qui ont droit à un bonus lorsqu’ils atteignent certains objectifs? Dans ce cas, vous commettez, en tant quemployeur, une faute contractuelle si vous omettez de fixer ces objectifs. Conséquence : le travailleur est supposé avoir rempli ses objectifs. C’est ce que confirme la Cour du Travail. Ce même arrêt indique également que les jours de vacances reportés à une année ultérieure ne donnent pas droit à une compensation financière.

Arrêt de la Cour du Travail Bruxelles 8 janvier 2019, AR 2017/AB/661 (en néerlandais) (Juridat, pdf, téléchargement direct, 16 p.)

Licenciement après plainte pour harcèlement : patron condamné en appel

Lorsque des travailleurs portent plainte pour harcèlement contre leur employeur, ils bénéficient de la protection prévue par la loi, avant même que l’employeur n’en soit formellement informé. Par la suite, une indemnité équivalant à 6 mois de salaire reste due à un plaignant licencié si l’employeur n’a pas pu prouver de manière convaincante qu’il ne s’agissait pas d’un règlement de compte.

Protégée dès le premier jour (L'Echo, analyse d’un arrêt de la Cour du Travail de Bruxelles du 3 octobre 2018)

C’est la personne qui a droit à une information qui doit prouver qu’elle ne l’a pas obtenue

04/04/2019

Selon la Cour de Cassation, c’est à la personne qui estime ne pas avoir obtenu l’information à laquelle elle a légalement droit qu’il incombe d’apporter la preuve du non-respect de l’obligation d’information. L’arrêt rendu concernait un cas de responsabilité médicale, mais est pertinent pour les obligations d’information en général.

Violation d'une obligation d'information: à qui incombe la charge de la preuve ?
(Lexalert)

Motif grave : respect du délai

Une Cour du Travail vient à nouveau de donner raison à un employeur qui, après les faits, a attendu plusieurs semaines avant de notifier un licenciement pour motif grave. Il attendait, dans ce cas précis, les résultats d’une enquête de police. L’employeur a procédé au licenciement dans les 3 jours qui ont suivi sa prise de connaissance du rapport. La règle du respect du délai a été suivie, a jugé la Cour du Travail.

Licenciement pour motif grave - respect du délai (analyse dans la Lettre d’information Droit du Travail de la KU Leuven, en néerlandais)

Texte intégral de l’arrêt de la Cour du Travail de Bruxelles 6 novembre 2018, AR 2017/AB/559 (pdf, téléchargement direct, en néerlandais)

Le contre-préavis donné par un conseiller en prévention ne met pas automatiquement fin à l’indemnité de protection

Le conseiller en prévention licencié alors que l’employeur n’a pas respecté la procédure visant à garantir la protection de son indépendance conserve son droit à l’indemnité de protection prévue par la loi, et ce même s’il notifie un contre-préavis. Telle est la conclusion de la Cour de cassation. En revanche, le droit à une indemnité compensatoire de préavis pour cause de délai de préavis insuffisant disparaît en cas de contre-préavis.

Texte intégral de l’arrêt N° S.13.0034.N du 10 décembre 2018 (pdf, 17 pages, téléchargement direct)

Accident du travail pendant les vacances ? Oui oui, c’est possible !

Accorder une grande autonomie aux travailleurs parce que cela arrange l’entreprise peut aussi se retourner comme un boomerang contre l’employeur. Au cours d’un voyage privé en Corse, un journaliste a été victime d’un accident de moto qui lui a occasionné de graves blessures. Il avait décidé de réaliser un reportage sur ses expériences pour la revue consacrée à la moto dont il était rédacteur en chef. S’agit-il vraiment d’un accident du travail ? Oui, conclut la Cour du travail de Liège.

Un accident du travail est-il possible lors de vacances à l'étranger ? (L'Echo, 18 janvier 2019)

Indemnisation pour cause de chômage temporaire non autorisé

Un employeur a été condamné pour avoir mis deux travailleurs en chômage temporaire alors qu’il avait confié à un sous-traitant fixe les tâches habituellement effectuées par ces derniers. Contraints de rembourser leur allocation à l’ONEM, les deux travailleurs se sont retournés contre leur employeur et ont obtenu une indemnité à hauteur du salaire perdu.

La cour du travail interprète l'interdiction de sous-traitance pendant le chômage (FGTB Echo, page 5)

Licenciement pendant un congé de maladie : 48.000 euros de dommages et intérêts

Le tribunal du travail a condamné une entreprise pharmaceutique au paiement de 48.000 euros de dommages et intérêts pour comportement discriminatoire. L’entreprise en question avait licencié une travailleuse en congé de maladie sans avoir démontré à suffisance l’existence d’un motif autre que son absence pour cause de maladie. La travailleuse ne s’est toutefois vu accorder aucune indemnité d’éviction dès lors que les délégués médicaux ne sont pas considérés comme des représentants de commerce. Ce jugement très détaillé mérite d’être lu.

Arbeidsrechtbank Antwerpen, 21 november 2018 (jugement, pdf, 23 blz., téléchargement direct du site deUnia)

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