Le conseiller en prévention licencié alors que l’employeur n’a pas respecté la procédure visant à garantir la protection de son indépendance conserve son droit à l’indemnité de protection prévue par la loi, et ce même s’il notifie un contre-préavis. Telle est la conclusion de la Cour de cassation. En revanche, le droit à une indemnité compensatoire de préavis pour cause de délai de préavis insuffisant disparaît en cas de contre-préavis.

Texte intégral de l’arrêt N° S.13.0034.N du 10 décembre 2018 (pdf, 17 pages, téléchargement direct)

Accorder une grande autonomie aux travailleurs parce que cela arrange l’entreprise peut aussi se retourner comme un boomerang contre l’employeur. Au cours d’un voyage privé en Corse, un journaliste a été victime d’un accident de moto qui lui a occasionné de graves blessures. Il avait décidé de réaliser un reportage sur ses expériences pour la revue consacrée à la moto dont il était rédacteur en chef. S’agit-il vraiment d’un accident du travail ? Oui, conclut la Cour du travail de Liège.

Un accident du travail est-il possible lors de vacances à l'étranger ? (L'Echo, 18 janvier 2019)

Un employeur a été condamné pour avoir mis deux travailleurs en chômage temporaire alors qu’il avait confié à un sous-traitant fixe les tâches habituellement effectuées par ces derniers. Contraints de rembourser leur allocation à l’ONEM, les deux travailleurs se sont retournés contre leur employeur et ont obtenu une indemnité à hauteur du salaire perdu.

La cour du travail interprète l'interdiction de sous-traitance pendant le chômage (FGTB Echo, page 5)

Le tribunal du travail a condamné une entreprise pharmaceutique au paiement de 48.000 euros de dommages et intérêts pour comportement discriminatoire. L’entreprise en question avait licencié une travailleuse en congé de maladie sans avoir démontré à suffisance l’existence d’un motif autre que son absence pour cause de maladie. La travailleuse ne s’est toutefois vu accorder aucune indemnité d’éviction dès lors que les délégués médicaux ne sont pas considérés comme des représentants de commerce. Ce jugement très détaillé mérite d’être lu.

Arbeidsrechtbank Antwerpen, 21 november 2018 (jugement, pdf, 23 blz., téléchargement direct du site deUnia)

Un employeur a mis fin à un contrat par lettre recommandée, sans toutefois préciser la durée du délai de préavis. Quelques jours plus tard, la travailleuse concernée a fait appel pour réclamer une indemnité de préavis et résilier immédiatement son contrat. Le fait qu’elle ait encore travaillé quelques jours signifiait - selon l’employeur - qu’elle avait implicitement accepté le licenciement. Mais la Cour du travail a donné raison à la travailleuse. Un travailleur dispose en effet dans cette situation d’un « délai de réflexion raisonnable »..

Nieuwsbrief Arbeidsrecht van de KU Leuven

Arbh. Antwerpen 19 oktober 2018, AR 2017/AA/583, texte complet de l’arrêt (pdf, 12 p., téléchargement direct)

Un licenciement pour motif grave ne peut se faire que dans les trois jours qui suivent le moment où l’employeur acquiert une connaissance suffisante des faits. Mais que se passe-t-il si l’employeur ouvre d’abord une enquête pour vérifier la véracité des accusations ? Le délai de préavis commence-t-il à ce moment-là ? Ou après que l’enquête est clôturée ? La Cour de cassation a opté pour la deuxième option dans un cas intéressant.

Ontslag om dringende reden omwille van het verbergen van een gevaarlijke en risicovolle toestand. Arbeidshof Brussel 8 mei 2018 (LegalNews, en néerlandais)

 Dans le calcul d’une indemnité de préavis, vous devez tenir compte des « avantages acquis en vertu du contrat ». C’est parfois ardu, quand la valeur peut difficilement s’exprimer en argent. Par exemple, pour les options sur actions. La Cour de cassation a décidé que le juge pouvait se baser sur la valeur fiscale, si elle s’approche, selon lui, de la valeur réelle.

Voordelen in natura fiscaal waarderen voor de berekening van de opzeggingsvergoeding mag (SoCompact, en néerlandais)

Tout employeur l’a probablement déjà vécu : des accrochages constants entre un certain travailleur et ses collègues. Lorsque la situation devient intenable, le renvoi de ce collaborateur, même si aucune faute ne peut lui être imputée, ne constitue pas un « licenciement injustifié ». C’est ce que dit la Cour de cassation. L'argument juridique étant qu'il est impossible d’affirmer que dans la situation donnée aucun employeur normal et raisonnable ne prendrait pas la même décision.

Ontslag werknemer die moeilijk communiceert met collega's, ook zonder fout niet kennelijk onredelijk (SoCompact)

Lorsqu’un employeur convient avec son travailler à l’étranger que le contrat de travail est régi par le droit belge, l’article 32tredecies, §1 de la Loi relative au bien-être est, selon la Cour de cassation, d’application, qui accorde la protection à toute personne qui se sent victime de harcèlement et pour lequel elle a déposé une plainte. En d’autres termes, lorsque l’employeur refuse la réintégration, le travailleur détaché peut lui aussi prétendre à une indemnité de protection.

Texte de l’arrêt de la Cour de cassation 18 juin 2018, AR S.15.0123 (pdf, en néerlandais)

Quand un employé supérieur dispose, pour la période avant le 31 décembre 2013, d’une certitude contractuelle sur un règlement de préavis plus favorable que le tableau forfaitaire de la loi sur le statut unique, ce règlement plus favorable ne peut lui être retiré - même si la loi dit le contraire. Telle est la décision de la Cour Constitutionnelle. La Cour de cassation aura le dernier mot. Cet arrêt est toutefois un grand pas en avant dans le règlement d’une discussion qui fait débat depuis longtemps.

La Cour Constitutionnelle valide les clauses sur préavis ancien régime (analyse dans L’Echo)

Texte de l’Arrêt n° 140/2018 du 18 octobre 2018 (FR, pdf, 19 p., téléchargement direct)