Quiconque bénéficie d'un avantage pour lequel il verse une cotisation conforme au marché à son entreprise ou à son employeur ne peut être imposé sur celui-ci, et certainement pas sur la base d'une somme forfaitaire supérieure à la valeur marchande. Les experts qualifient cette jurisprudence récente d'importante. Pensez aux comptes courants, aux prêts bon marché et à la mise à disposition d'un logement ou de gaz et d'électricité. Les contribuables peuvent remonter cinq ans en arrière.

De forfaitaire raming van voordelen van alle aard steeds meer onder vuur - een stand van zaken... (Lexalert, pas encore traduit)

Des conditions très difficiles, dans la vie privée ou dans un contexte professionnel, ne sont pas une excuse pour l'agression physique au travail. Exception faite, peut-être, des cas de provocation très grave. C'est ce que dit la Cour du Travail. Dans cette affaire un employé presque sourd avait sauté à la gorge de son supérieur dans un conflit au sujet d'un appareil auditif cassé. Le licenciement pour motif grave était justifié. Cela aurait également été le cas si l'accès de colère avait été dirigé contre un collègue non-cadre.

Arrêt de la Cour du Travail de Liège 2018/AL/321 (pdf, 16 pages, téléchargement direct)

Un employeur s'est vu condamné à verser une indemnité de licenciement à une salariée qu'il avait licencié pour motif grave, parce que les preuves qu'il avançait provenaient d'un système de géolocalisation qu'il avait mis en oeuvre sans remplir les nombreuses conditions légales. Group S énumère ces conditions.

Localiser vos travailleurs ? (Group S)

Une employée qui avait été licenciée pendant un congé de maladie avait secrètement enregistré la conversation téléphonique au cours de laquelle elle avait demandé des explications à son patron. La Cour du Travail a accepté cette façon de procéder, tout un chacun ayant le droit d'enregistrer une conversation téléphonique à laquelle il prend part. Le contact a fourni suffisamment de preuves de discrimination fondée sur la santé. L'employeur doit payer 6 mois de salaire, plus 6 semaines de salaire en raison d'un licenciement manifestement déraisonnable.

Ontslag tijdens periode van arbeidsongeschiktheid (analyse en néerlandais par Ludo Vermeulen, du cabinet Mploy Advocaten, publiée par Lexalert)

Le tribunal du travail a déclaré Volvo Cars Gand coupable de discrimination syndicale. Le constructeur automobile a été condamné à payer à 4 ouvriers une demi-année de rémunération. Considérés par Volvo comme les instigateurs d’une interruption de travail spontanée à laquelle avaient participé 150 ouvriers, ces 4 travailleurs avaient été licenciés. Le tribunal a refusé de les voir comme des « têtes brûlées ». Détail piquant : les militants visaient à améliorer la qualité du travail fourni. Aujourd’hui, le constructeur Volvo n’est plus suédois mais chinois.

Volvo Gand condamné pour licenciement injustifié de grévistes (La Libre)

 

La commune d’Éghezée a également été lourdement condamnée en appel pour discrimination fondée sur le handicap. L’administration communale avait mis fin aux aménagements raisonnables du temps de travail accordés à une collaboratrice souffrant d’une  maladie musculaire. La Cour du travail a ordonné la réinstauration des aménagements raisonnables et une indemnisation correspondant à six mois de rémunération brute, soit 44.000 euros.

Cour du travail de Liège, 14 juin 2019 (Unia)

Tous les bonus octroyés durant les 12 mois qui précèdent un licenciement ne font pas partie de la « rémunération en cours » ; cette règle a un impact sur le calcul de l’indemnité de rupture. Selon la Cour de cassation, il faut tenir compte de la situation spécifique. L’employeur doit veiller à ce que la formulation des plans bonus soit telle qu’on ne puisse en déduire un quelconque automatisme.

Juste avant le debut de l’ete : jurisprudence recente en matiere de droit de licencier (Lydian, bureau d'avocats)

La Cour de cassation confirme qu’un avantage accordé en contrepartie d’un travail est à charge de l’employeur au regard de la sécurité sociale. Par conséquent, l’employeur est également redevable de cotisations ONSS sur les bonus en espèces accordés par une tierce partie, comme par exemple le siège de l’entreprise établi à l’étranger. Partena Professional fait un état de la situation.

Bonus soumis à l'ONSS : nouvelle jurisprudence (Partena Professional)

Les travailleurs témoins d’une discrimination doivent être protégés contre le licenciement ; la Loi Genre belge est trop stricte. Telle est la conclusion de la Cour européenne de justice. Le siège social d’une société avait refusé d’engager une candidate enceinte. La gérante de magasin avait quant à elle défendu la candidate, ce qui lui a coûté son poste. Conformément au droit européen, la gérante aurait dû bénéficier d’une protection contre le licenciement ; elle a, par conséquent, droit à des dommages-intérêts pour avoir été licenciée.

La législation belge relative à la protection des témoins est contraire au droit européen (résumé publié par l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes qui était partie à l’affaire)

Affaire C-404/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal du travail d’Anvers