Le contre-préavis donné par un conseiller en prévention ne met pas automatiquement fin à l’indemnité de protection
Le conseiller en prévention licencié alors que l’employeur n’a pas respecté la procédure visant à garantir la protection de son indépendance conserve son droit à l’indemnité de protection prévue par la loi, et ce même s’il notifie un contre-préavis. Telle est la conclusion de la Cour de cassation. En revanche, le droit à une indemnité compensatoire de préavis pour cause de délai de préavis insuffisant disparaît en cas de contre-préavis.
Texte intégral de l’arrêt N° S.13.0034.N du 10 décembre 2018 (pdf, 17 pages, téléchargement direct)