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Limite d'âge dans le test de recrutement ? Prudence...

Le contrôleur aérien Skeyeslaat n'autorise que les candidats âgés de moins de 26 ans à passer les concours de recrutement. Le tribunal du travail de Bruxelles a jugé que ce critère est excessivement bas et donc discriminatoire. Il ordonne la cessation de la pratique et accorde une indemnisation à 7 personnes qui n'ont pas été autorisées à passer les examens. Skeyes peut faire appel.

Arbeidsrechtbank Brussel, 28 november 2019 (pdf, 26 pages, téléchargement direct, en néerlandais)

La raison impérieuse existe dans les deux sens

En quittant brusquement son équipe, le coureur cycliste Wout Van Aert n'a pas commis une rupture de contrat. Selon le tribunal du travail de Malines, la raison impérieuse qu'il invoquait existait bel et bien. Son ex-employeur fait appel. Presque sans exception, c'est l'imployeur qui invoque la raison impérieuse pour se défaire sans indemnité d'un travailleur. Cette affaire, suivie de près par les médias, rappelle que la loi fonctionne dans les deux sens.

Van Aert a mis fin à son contrat avec Sniper Cycling dans les règles (rtbf info)

Séjour en psychiatrie et embauche : attention à la discrimination

Un test ayant été positif, un atelier protégé avait promis d'embaucher une personne ayant une déficience mentale. Peu de temps après, l'employeur apprenait que l'homme séjournait temporairement dans un hôpital psychiatrique et annulait la promesse d'embauche. Décision discriminatoire, selon le tribunal du travail. "L'endroit où vit une personne est une affaire privée."

Jugement du Tribunal du Travail de Bruxelles du 8 octobre 2019 (pdf, 12 blz., rechtstreekse download)

Conséquences concrètes de l'arrêt sur la dispense de prestations

Récemment, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt sur la cotisation d'activation que les employeurs sont tenus de payer lorsqu'ils dispensent entièrement des travailleurs avec maintien intégral ou partiel du salaire. Cet arrêt a un certain nombre de conséquences. L'une d'entre elles est que les amendes - c'est de ça qu'il s'agit -  indûment versées peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement. Une autre conséquence est que certains employeurs ont toujours le droit d'exempter leurs employés de prestations sans qu'ils soient obligés de payer la cotisation d'activation.

Cotisation d'activation : Publication de l'arrêt de la Cour constitutionnelle — récupération possible à partir du 14 novembre 2019 (Ella / SD Worx)

Rémunération indue : combien exactement doit rembourser le travailleur ?

Si un employé a reçu une rémunération indue, combien doit-il rembourser à son employeur ? La question a été soumise à la Cour de cassation. Réponse : à la fois le salaire net versé en trop et la retenue à la source correspondante. Il incombe à l'employeur de recouvrer auprès de l'ONSS les cotisations de sécurité sociale payées en trop.

Texte intégral de l'arrêt (pdf, 9 pages, téléchargement direct)

Semaines de travail ultra-longues : un médecin gagne son procès

Durant leur stage en hôpital, les jeunes médecins travaillent généralement 60 heures par semaine. Sur le papier, ils sont d'accord, parce qu'ils n'osent pas dire non. Pour la première fois un médecin a créé une brèche dans ce système. Il l'a fait en gagnant un procès devant le tribunal du travail. Sa motivation : travailler 60 heures est incompatible avec une vie familiale normale.

Heures supplémentaires : un ancien assistant médecin gagne son combat contre le CHU de Liège (rtbf info)

Cacher les caméras ? A proximité de la caisse, c'est permis

Les caméras cachées sur le lieu de travail ne sont pas nécessairement contraires à la législation européenne sur la vie privée. Cela dépend du cas concret. C'est ce que dit la Cour européenne des Droits de l'Homme. La Cour a statué en faveur d'un employeur espagnol. Il avait installé des caméras cachées dans la zone des caisses de son supermarché pour vérifier des soupçons de vol. En 10 jours, il avait eu les preuves et avait arrêté les contrôles.

Texte de l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme dans l'affaire Lopez Ribalda et autres c. Espagne

L'employeur doit payer l'ONSS lorsque son employé reçoit un cadeau (coûteux)

Lorsqu'un employé reçoit un cadeau précieux d'un client ou d'un fournisseur, l'ONSS considère qu'il s'agit d'une forme de rémunération alternative et que par conséquent son employeur est redevable de cotisations de sécurité sociale. La Cour de cassation a soutenu un arrêt de la Cour du Travail de Bruxelles, qui avait donné raison à l'ONSS. Conseil aux employeurs concernés : établissez des règles sur l'acceptation de cadeaux.

Analyse par Katrien Leijnen, avocate spécialisée, dans Les cadeaux offerts par une relation de travail sont-ils pour moi ou pour mon employeur? (Trends Tendances)

Vos délégués sont autorisés à "semer le trouble" dans d'autres entreprises s'ils sont des "experts"

Estimant avoir un dossier ultra-solide, un employeur avait engagé la procédure spécifique de licenciement d'un représentant syndical. Mais le tribunal du travail a rejeté tous les arguments. L'un de ces arguments était que l'homme aurait provoqué des troubles dans une autre entreprise, où il aurait faussement prétendu faire partie du personnel de son syndicat. Le tribunal avait une opinion très différente.

Un délégué syndical peut aussi être consulté comme expert (L'Echo)

RGDP : même l'autorisation explicite ne protège pas contre l'amende

Disposer de l'autorisation écrite des employés d'utiliser leurs données dans le cadre de la gestion des ressources humaines ne garantit pas que vous êtes en conformité avec la loi européenne concernant la protection de la vie privée. L'autorisation ne vous protège même pas d'une amende. Lisez l'article intéressant de l'avocat Bart Van den Brande. Lecture obligatoire pour tous ceux qui travaillent avec des données personnelles dans votre entreprise, même s'il s'agit de cadeaux pour la Saint-Nicolas.

L'article n'est pas (encore) traduit en français: GDPR boetes als je wél toestemming vraagt aan je personeel? (Sirius Advocaten)

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