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Employeur lourdement sanctionné pour dumping social

Une société de transport établie à Tessenderlo doit payer 236.000 EUR, plus les intérêts, à 7 chauffeurs bulgares. Ceux-ci circulaient en Belgique pour 211 EUR par mois. Sur la base d’une enquête minutieuse menée par l’inspection sociale, le juge de travail a estimé que le véritable employeur était la société belge et non la société écran sise en Bulgarie et a, par conséquent, conclu qu’il y avait lieu d’appliquer le principe « à travail égal, salaire égal ». Ce jugement pourrait sonner le glas du dumping social dans le secteur du transport belge.

Bulgaarse truckers krijgen schadevergoeding van 236.000 euro (Het Laatste Nieuws)

Un blog critique ne constitue pas un motif de licenciement

La Cour du travail a rejeté le licenciement pour motif grave d’un travailleur protégé qui, malgré une interdiction formelle, avait édité un blog privé sur lequel il avait publié des propos critiques à l’égard de sa direction. En dépit des nombreux arguments avancés, la direction a perdu sur toute la ligne. Dans son arrêt, la Cour rappelle avec force que la liberté d’expression est un droit fondamental.

De liberté d'expression à motif grave (analyse de Patrice Bonbledin, consultant spécialisé, publiée dans L'Echo)

Un « associé » n’était en réalité qu’un faux indépendant

Dans le cadre d’une construction destinée à le faire travailler sous le statut d’indépendant, plus avantageux, un ouvrier du bâtiment s’est vu bombarder co-associé. Cette manœuvre s’est toutefois révélée vaine. Après un accident du travail, l’ONSS a procédé à une enquête suivie d'une requalification confirmée par la Cour du travail. Huit des 9 critères sectoriels indiquant s’il y a ou fausse indépendance n’étaient pas remplis.

Entre contrat de travail présumé et réalité (L'Echo)

La Cour du travail donne gain de cause aux grévistes

05/10/2018

En mai de l’année dernière, le juge n’aurait pas dû accéder à la requête d’une entreprise portuaire visant à casser une grève qui avait éclaté la veille. Tel est ce qu’a conclu la Cour du travail d’Anvers, appelée à statuer à la suite d’un recours en tierce-opposition introduit par plusieurs grévistes. La grève s’était déroulée dans les règles. Par conséquent, la décision du tribunal de première instance a donné lieu à une limitation du droit de grève tel que garanti par la Charte sociale européenne.

Antwerpen 17 september 2018, AR 2017/RK/31, onuitg. (analyse dans Nieuwsbrief Arbeidsrecht KU Leuven)

Texte de l’arrêt RG 2017/RK/31 (pdf, 9 pages, téléchargement direct)

Aménagements raisonnables justifiés par le cancer

Vous ne pouvez pas licencier un(e) collaborateur/trice qui revient après un cancer parce qu’il ou elle n’est plus en mesure d’effectuer le même travail qu’avant, par exemple. Au contraire, vous devez procéder à des « aménagements raisonnables » (autres tâches, horaires et conditions de travail) car les effets du cancer constituent un handicap. Ainsi en a décidé la Cour du travail.

Un juge reconnait pour la première fois les conséquences d’un cancer comme un handicap (Unia)

Un arrêt interdit de loger dans un camion

Les camionneurs d’Europe de l’Est sont souvent contraints de loger des semaines dans leur camion. C’est désormais interdit. Une cabine de camion n’est pas un lieu de repos adapté pour passer ses temps de repos hebdomadaires normaux, les chauffeurs ont droit à de meilleures conditions d’hébergement, estime la Cour de justice européenne. L’arrêt fait suite à la demande d’une entreprise de transport belge.

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 20 décembre 2017, affaire C-102/16 Vaditrans BVBA contre l’État belge

« Motivez directement le licenciement sur le C4 »

Lorsque vous remerciez un collaborateur, il est en droit de connaître les motifs précis. Vous avez intérêt à ce que votre dossier tienne la route, comme le rappelle un arrêté récent. Le conseil de Securex pour éviter des ennuis, voire un procès : précisez directement les motifs précis sur le C4, sous les 'causes exactes du chômage'.

Obligation de motivation du licenciement - Un C4 clair peut être suffisant (Securex)

Licenciement collectif possible pendant la grossesse

À deux conditions, une travailleuse enceinte peut être remerciée dans le cadre d’un licenciement collectif, a jugé la Cour de justice européenne. L’employeur doit, le cas échéant, fournir à la travailleuse les motifs (autres que la grossesse) justifiant le licenciement ainsi que les critères objectifs retenus pour désigner les travailleurs à licencier.

Les travailleuses enceintes peuvent être licenciées en raison d’un licenciement collectif (Lexalert)

La garde peut être assimilée à du temps de travail

Un Nivellois a obtenu gain de cause dans la plus haute juridiction : la Cour de justice de l’Union européenne. Lorsque le service de garde à domicile va de pair avec l’obligation de pouvoir se rendre dans un délai bref en un lieu indiqué par l'employeur, le temps de garde est assimilé au temps de travail. La question de la rémunération relève de la compétence de l'État membre.

Le temps de garde d’un travailleur à domicile obligé de répondre aux appels de l’employeur dans un délai bref doit être considéré comme « temps de travail » (Cour de justice de l’Union européenne, communiqué de presse, pdf, téléchargement direct)

Arrêt dans l’affaire C-518/15 Ville de Nivelles/Rudy Matzak

Licencier après un congé-éducation : risqué

Après 15 années de service, une travailleuse a été licenciée peu après avoir pris un jour de congé-éducation – pour la première fois de sa carrière. L'employeur n’a pas pu démontrer l’absence de lien. Le tribunal l’a condamné à verser l’indemnité de protection équivalente à 3 mois de salaire.

On ne plaisante pas avec la protection contre le licenciement liée au congé-éducation payé, dans Echo, la lettre d'information de la FGTB (uniquement en néerlandais pour l’instant, lire p. 5).

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