Real Time News
for Human Resources Governance

Augmentation du coût salarial en cas d’octroi d’avantages étrangers

Lorsque (certains de) vos collaborateurs se voient accorder des avantages par une maison mère étrangère - tels que des options sur actions -, vous serez redevable de cotisations ONSS supplémentaires ainsi que d’un pécule de vacances plus élevé. Par ailleurs, le précompte professionnel sera probablement augmenté dès le 1er mars 2019. Partena Professional publie une mise à jour à ce sujet.

Avantages accordés par une société étrangère aux travailleurs d’une succursale belge : rappel et mise à jour (Partena Professional)

Les employeurs à la recherche d’informaticiens au Maroc

La pénurie d’informaticiens est dramatique. Le VDAB et les organisations flamandes des employeurs se tournent donc vers le Maroc. C’est une première. L’assouplissement des règles en matière de migration économique par le gouvernement flamand facilite désormais cette procédure.

La Flandre se tourne vers le Maroc pour trouver des informaticiens
(La Libre)

Suppression de l’obligation de déclaration pour les indépendants étrangers sauf dans 3 secteurs

Les indépendants étrangers actifs dans les secteurs de la construction, du nettoyage et de la viande, considérés comme sensibles à la fraude, sont toujours tenus de déclarer qu’ils viennent travailler en Belgique. En ce qui concerne les autres indépendants étrangers, l’obligation de déclaration Limosa a été supprimée pour cause d’entrave à la libre circulation.  Les employeurs étrangers qui envoient des travailleurs en Belgique doivent, quant à eux, toujours effectuer une déclaration Limosa.

Déclaration Limosa uniquement obligatoire pour indépendants étrangers actifs dans secteurs du nettoyage, de la construction et de la viande (Ella - SD Worx)

Permis unique flamand valable pour l’ensemble du pays

Une « autorisation combinée » (le fameux permis unique) délivrée en Flandre vaut pour l’ensemble du territoire belge. Tel est ce qui ressort d’une analyse instructive de la nouvelle législation en matière de migration de main-d’œuvre publiée par Partena Professional. Les autres régions n’ont pas encore instauré le permis unique.

Migration de main-d'œuvre à partir du 1er janvier 2019 : début du permis unique en Belgique et nouvelles conditions en Flandre (Partena Professional)

La Flandre introduit le permis unique

Le permis unique est désormais une réalité. La Flandre ouvre la marche : il y sera introduit dès le 1er janvier 2019. Les autres régions ne tarderont probablement pas à emboîter le pas. Vous envisagez d’engager un non-ressortissant européen ? Sachez que celui-ci devra bientôt disposer d’une carte de séjour électronique contenant à la fois une autorisation de séjour et de travail. Attention toutefois, car la procédure combinée risque d’être plus longue.

De gecombineerde vergunning (single permit) (werk.be, en néerlandais)

 

 

ESCO : liste multilingue recensant des milliers de professions, d’aptitudes et de compétences

La possibilité de parcourir des listes de professions, d’aptitudes et de compétences généralement admises s’avérera précieuse pour de plus en plus d’employeurs, de sociétés de services RH et de fournisseurs de logiciels RH. L’établissement de ces listes implique un travail absolument colossal. La Commission européenne l’a accompli ! Qui plus est, cette liste est disponible en 28 langues. Cette banque de données dynamique, dénommée ESCO, recense quelque 3.000 professions (avec un profil pour chacune), plus de 13.000 (!) compétences et près de 5.000 qualifications.

Voir le site portail d’ESCO (sélectionnez votre langue dans le menu déroulant en haut à droite)

Un travailleur détaché peut avoir droit à une indemnité de protection

Lorsqu’un employeur convient avec son travailler à l’étranger que le contrat de travail est régi par le droit belge, l’article 32tredecies, §1 de la Loi relative au bien-être est, selon la Cour de cassation, d’application, qui accorde la protection à toute personne qui se sent victime de harcèlement et pour lequel elle a déposé une plainte. En d’autres termes, lorsque l’employeur refuse la réintégration, le travailleur détaché peut lui aussi prétendre à une indemnité de protection.

Texte de l’arrêt de la Cour de cassation 18 juin 2018, AR S.15.0123 (pdf, en néerlandais)

Employeur lourdement sanctionné pour dumping social

Une société de transport établie à Tessenderlo doit payer 236.000 EUR, plus les intérêts, à 7 chauffeurs bulgares. Ceux-ci circulaient en Belgique pour 211 EUR par mois. Sur la base d’une enquête minutieuse menée par l’inspection sociale, le juge de travail a estimé que le véritable employeur était la société belge et non la société écran sise en Bulgarie et a, par conséquent, conclu qu’il y avait lieu d’appliquer le principe « à travail égal, salaire égal ». Ce jugement pourrait sonner le glas du dumping social dans le secteur du transport belge.

Bulgaarse truckers krijgen schadevergoeding van 236.000 euro (Het Laatste Nieuws)

Un arrêt interdit de loger dans un camion

Les camionneurs d’Europe de l’Est sont souvent contraints de loger des semaines dans leur camion. C’est désormais interdit. Une cabine de camion n’est pas un lieu de repos adapté pour passer ses temps de repos hebdomadaires normaux, les chauffeurs ont droit à de meilleures conditions d’hébergement, estime la Cour de justice européenne. L’arrêt fait suite à la demande d’une entreprise de transport belge.

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 20 décembre 2017, affaire C-102/16 Vaditrans BVBA contre l’État belge

Avancée contre la fraude au détachement

Un employeur ne pourra plus simplement brandir des certificats A1 (ou E101) pour éviter une condamnation pour fraude au détachement. Si l'État membre concerné n’a pas voulu coopérer à l’enquête, le juge peut écarter ces certificats. Telle est la teneur de l’arrêt Altun de la CJUE. L’arrêt fait suite à une demande de la Belgique.

Communiqué de presse de la Cour de justice de l’Union européenne à propos de son arrêt dans l’affaire C-359/16, Omer Altun e.a. (pdf, téléchargement direct)

We use cookies on our website to support technical features that enhance your user experience.

We also use analytics & advertising services. To opt-out click for more information.