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La Région wallonne modernise l’inspection sociale

La Région wallonne s’est dotée d’une nouvelle réglementation en matière d’inspection sociale qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2019. Les inspecteurs sociaux disposent désormais de plus de moyens. Les nouvelles règles ont notamment des conséquences pour les employeurs qui reçoivent des subsides ou un agrément de la Région.

Modernisation de la législation wallonne sur l'inspection sociale (Ella / SD Worx)

Recours à la contrainte : l’ONSS doit faire preuve d’une plus grande prudence

Depuis cette semaine, l’ONSS doit se conformer à des règles supplémentaires avant de recourir au recouvrement par voie de contrainte. Le débiteur-employeur doit être mieux informé. Il dispose en outre de plus de possibilités de contestation. La législation en vigueur a été adaptée à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle.

Contrainte pour la perception de dettes de sécurité sociale (Ella / SD Worx)

Première amende RGPD infligée

Un bourgmestre a écopé d’une amende de 2000 euros pour avoir utilisé à des fins de campagne électorale des adresses e-mail obtenues dans la cadre de l’exercice de sa fonction. Il s’agit de la première sanction financière imposée en Belgique pour non-respect du Règlement Général européen sur la Protection des Données (RGPD), mieux connu sous l’abréviation anglaise GDPR. L’Autorité de Protection des Données (APD, ancienne Commission de la Protection de la Vie Privée) voit cette amende « modérée » comme un message à l’attention de tous les responsables du traitement.

L’autorité de protection des données prononce une sanction dans le cadre d’une campagne électorale (APD)

Utilisez « RGPD » comme mot-clé dans la fonction de recherche de HR Alert pour obtenir un aperçu de la principale actualité RH sur la question.

Crédit-temps et congés thématiques : l’ONEM intensifie les contrôles

Mieux vaut ne pas prendre trop de libertés par rapport aux régimes de travail pendant un crédit-temps ou des congés thématiques. Les inspecteurs de l’ONEM procèderont à des contrôles. Dans un souci de clarté, l’ONEM a mis en ligne deux documents à ce sujet : une check-list et une feuille d’info.

Respect du régime de travail pendant une interruption de carrière (ordinaire / congés thématiques) / crédit-temps (feuille info de l'ONEM)

Interruption de carrière (check-list RVA)

Un « associé » n’était en réalité qu’un faux indépendant

Dans le cadre d’une construction destinée à le faire travailler sous le statut d’indépendant, plus avantageux, un ouvrier du bâtiment s’est vu bombarder co-associé. Cette manœuvre s’est toutefois révélée vaine. Après un accident du travail, l’ONSS a procédé à une enquête suivie d'une requalification confirmée par la Cour du travail. Huit des 9 critères sectoriels indiquant s’il y a ou fausse indépendance n’étaient pas remplis.

Entre contrat de travail présumé et réalité (L'Echo)

Deuxième pilier : n’oubliez pas les 8,86 %

 Les primes de l’assurance de groupe ne sont soumises qu’à une cotisation sociale de 8,86 %. Ne vous avisez pas d’« oublier » de la payer - une pratique qui semblait courante autrefois. La DB2P permet dorénavant à l'ONSS de vérifier si les primes ont bien été versées. Les amendes sont dissuasives. Explications de Securex.

Pension complémentaire - Pensez à la cotisation spéciale de 8,86 % (Securex)

Inspection sociale incognito: comment et pourquoi?

[approuvé] Nous y voilà ! À partir du 1er avril 2018, la loi fédérale permettra aux inspecteurs sociaux de se faire passer pour des travailleurs (potentiels) afin d’établir si une entreprise commet une discrimination à l’embauche ou au travail. Dans quels cas ce ‘mystery shopping’ est-il autorisé ? Sous quelles conditions ? Securex dresse un récapitulatif.

Mystery shopping - Inspecteurs incognitos sur le lieu de travail pour constater une discrimination (Securex)

Ne pas envoyer le rapport annuel du SIPPT

Le rapport annuel 2017 de votre service interne de prévention doit être prêt pour la fin mars. Les formulaires sont fournis par le SPF Emploi. Mais attendez avant de l’envoyer à la Direction du Contrôle du bien-être au travail : Securex s’est laissé dire qu’un arrêté royal allait peut-être supprimer cette obligation. Vous devrez toutefois pouvoir présenter le rapport annuel.

Envoi du rapport annuel du service interne à l’inspection avant le 01/04/2018 : « de l’histoire ancienne » ? (Securex)

Les formulaires peuvent être téléchargés à la page Rapport annuel du Service interne de prévention et de protection au travail - Exercice 2017 (SPF Emploi)

Prévention : par où commencer ?

La prévention concerne même les (très) petites entreprises. Par où commencer ? L’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail vous livre quelques pistes.

Explications et liens de téléchargement : De la politique à la pratique: les politiques, stratégies, programmes et mesures favorisant la SST dans les micro et petites entreprises.

Pas de flexi-job sans enregistrement des heures

Tout employeur qui fait appel à des flexi-jobs (pas seulement dans l’horeca) est tenu de mettre en œuvre un système d’enregistrement des présences. Les infractions sont lourdement sanctionnées. S’il s’agit de contrats journaliers oraux, la déclaration Dimona mentionnant l’heure de début et de fin des prestations vaut comme enregistrement.

Si un inspecteur surprend un travailleur en flexi-job sans que l’heure de début et de fin de ses prestations soient enregistrées, ce dernier est présumé avoir fourni des prestations de travail à temps plein pendant tout le trimestre.

Les détails dans N’oubliez pas l’enregistrement des présences pour vos travailleurs flexi-job ! (Securex)

Avancée contre la fraude au détachement

Un employeur ne pourra plus simplement brandir des certificats A1 (ou E101) pour éviter une condamnation pour fraude au détachement. Si l'État membre concerné n’a pas voulu coopérer à l’enquête, le juge peut écarter ces certificats. Telle est la teneur de l’arrêt Altun de la CJUE. L’arrêt fait suite à une demande de la Belgique.

Communiqué de presse de la Cour de justice de l’Union européenne à propos de son arrêt dans l’affaire C-359/16, Omer Altun e.a. (pdf, téléchargement direct)

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