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for Human Resources Governance

Trois absences sans certificat médical

Lundi prochain, le 28 novembre 2022, la loi entrera en vigueur permettant, dans les entreprises à partir de 50 travailleurs, à un salarié de rester chez lui pendant une journée trois fois par an sans avoir à fournir un certificat médical à son employeur. Ce travailleur reste toutefois tenu d'informer immédiatement son employeur de son incapacité de travail. Et vous pouvez toujours envoyer un médecin de contrôle.

Plus de certificat médical pour un jour de maladie (Securex)

Amende ? D'abord identifier le chauffeur

Avant de pouvoir payer une amende de circulation, vous devrez à l'avenir d'abord identifier le chauffeur de la voiture de société qui l'a commise. Cette nouvelle règle mettra fin à la pratique actuelle, qui irrite. Elle consiste à envoyer, en cas de non-identification, à l'employeur concerné une amende supplémentaire de 509 euros.  

L'amende de 509 euros prévue pour le non-respect de l’obligation d'identification a été adaptée (SPF Justice)

Le chiffre : 685.000

Pas moins de 685 000 fois par an, une infraction au code de la route est commise avec une voiture de société sans que l'entreprise ne révèle l'identité du conducteur, ce qui est pourtant exigé par la loi. La justice passe à la vitesse supérieure en matière d'application de la loi et va sévir davantage contre les employeurs. Détails (en NL)

Chômage temporaire : la sanction deviendrait permanente

Depuis peu, c'est l'employeur et non le travailleur qui subit les conséquences si un contrôle a posteriori révèle qu'il avait invoqué à tort un régime assoupli de chômage temporaire. L'employeur doit rembourser intégralement les allocations de l'ONEM et verser à ses travailleurs le salaire normal pour la période en question. Dans les notifications budgétaires, De Standaard a lu que le gouvernement De Croo veut rendre ce système de sanctions permanent, au lieu de le laisser expirer comme cela avait été prévu.

Werknemer niet langer de dupe als zijn baas hem ten onrechte op tijdelijke werkloosheid zet (De Standaard, en NL)

Pénalité pour non-versement du PP

Pénalité pour non-versement du PP

Depuis peu, les autorités fiscales ont la possibilité d'imposer une pénalité en cas d'application erronée d'une dispense de versement du précompte professionnel. La pénalité prend la forme d'une majoration d'impôt calculée sur le montant de la retenue à la source en question. Un arrêté royal vient de fixer les modalités et les taux de cette majoration.

Majoration d’impôts en cas d’application erronée des dispenses de versement du PP (SD Worx)

Employeurs obligés de payer les indemnités de chômage

Si un contrôle montre qu'en tant qu'employeur vous avez appliqué à tort le chômage temporaire, l'ONEM peut vous réclamer directement les indemnités de chômage brutes versées à tort. Jusqu'à présent, l'ONEM ne pouvait s'adresser qu'aux travailleurs eux-mêmes. La nouvelle sanction est temporaire et s'applique jusqu'à la fin de cette année.

Sanction temporaire en cas de recours injustifié au chômage temporaire (Liantis)

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