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Un « associé » n’était en réalité qu’un faux indépendant

Dans le cadre d’une construction destinée à le faire travailler sous le statut d’indépendant, plus avantageux, un ouvrier du bâtiment s’est vu bombarder co-associé. Cette manœuvre s’est toutefois révélée vaine. Après un accident du travail, l’ONSS a procédé à une enquête suivie d'une requalification confirmée par la Cour du travail. Huit des 9 critères sectoriels indiquant s’il y a ou fausse indépendance n’étaient pas remplis.

Entre contrat de travail présumé et réalité (L'Echo)

Deuxième pilier : n’oubliez pas les 8,86 %

 Les primes de l’assurance de groupe ne sont soumises qu’à une cotisation sociale de 8,86 %. Ne vous avisez pas d’« oublier » de la payer - une pratique qui semblait courante autrefois. La DB2P permet dorénavant à l'ONSS de vérifier si les primes ont bien été versées. Les amendes sont dissuasives. Explications de Securex.

Pension complémentaire - Pensez à la cotisation spéciale de 8,86 % (Securex)

Inspection sociale incognito: comment et pourquoi?

[approuvé] Nous y voilà ! À partir du 1er avril 2018, la loi fédérale permettra aux inspecteurs sociaux de se faire passer pour des travailleurs (potentiels) afin d’établir si une entreprise commet une discrimination à l’embauche ou au travail. Dans quels cas ce ‘mystery shopping’ est-il autorisé ? Sous quelles conditions ? Securex dresse un récapitulatif.

Mystery shopping - Inspecteurs incognitos sur le lieu de travail pour constater une discrimination (Securex)

Ne pas envoyer le rapport annuel du SIPPT

Le rapport annuel 2017 de votre service interne de prévention doit être prêt pour la fin mars. Les formulaires sont fournis par le SPF Emploi. Mais attendez avant de l’envoyer à la Direction du Contrôle du bien-être au travail : Securex s’est laissé dire qu’un arrêté royal allait peut-être supprimer cette obligation. Vous devrez toutefois pouvoir présenter le rapport annuel.

Envoi du rapport annuel du service interne à l’inspection avant le 01/04/2018 : « de l’histoire ancienne » ? (Securex)

Les formulaires peuvent être téléchargés à la page Rapport annuel du Service interne de prévention et de protection au travail - Exercice 2017 (SPF Emploi)

Prévention : par où commencer ?

La prévention concerne même les (très) petites entreprises. Par où commencer ? L’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail vous livre quelques pistes.

Explications et liens de téléchargement : De la politique à la pratique: les politiques, stratégies, programmes et mesures favorisant la SST dans les micro et petites entreprises.

Pas de flexi-job sans enregistrement des heures

Tout employeur qui fait appel à des flexi-jobs (pas seulement dans l’horeca) est tenu de mettre en œuvre un système d’enregistrement des présences. Les infractions sont lourdement sanctionnées. S’il s’agit de contrats journaliers oraux, la déclaration Dimona mentionnant l’heure de début et de fin des prestations vaut comme enregistrement.

Si un inspecteur surprend un travailleur en flexi-job sans que l’heure de début et de fin de ses prestations soient enregistrées, ce dernier est présumé avoir fourni des prestations de travail à temps plein pendant tout le trimestre.

Les détails dans N’oubliez pas l’enregistrement des présences pour vos travailleurs flexi-job ! (Securex)

Avancée contre la fraude au détachement

Un employeur ne pourra plus simplement brandir des certificats A1 (ou E101) pour éviter une condamnation pour fraude au détachement. Si l'État membre concerné n’a pas voulu coopérer à l’enquête, le juge peut écarter ces certificats. Telle est la teneur de l’arrêt Altun de la CJUE. L’arrêt fait suite à une demande de la Belgique.

Communiqué de presse de la Cour de justice de l’Union européenne à propos de son arrêt dans l’affaire C-359/16, Omer Altun e.a. (pdf, téléchargement direct)

Bases d’intervention dans les frais de déplacement

Si l’Inspection des Lois sociales constate que vous ne payez pas l’intervention correcte dans les frais de déplacements domicile – lieu de travail, vous risquez une amende, voire des poursuites pénales. De plus, chaque travailleur lésé peut demander une régularisation qui remonte jusqu’à son entrée en service. Group S fait la lumière sur cette matière complexe.

Obligation d’intervenir dans les frais de déplacement domicile – lieu de travail : un employeur averti en vaut deux (Group S)

Détails des actions contre la fraude sociale

Cette année, le Plan d’action de lutte contre la fraude sociale cible 13 secteurs. En outre, des coups de sonde seront effectués dans 5 autres secteurs, plus des contrôles spécifiques portant, entre autres, sur le chômage temporaire, le travail des pensionnés, les gens de maison, la déclaration de travaux et le respect de la loi Peeters. Sans oublier les faux indépendants, qui restent une priorité.

Plan d’action de lutte contre la fraude sociale en 2018 (Securex)

Tests anti-discrimination anonymes autorisés

[approuvé] La Chambre a autorisé les tests de situation anonymes, les fameux ‘mystery calls’. Les inspecteurs sociaux disposent ainsi d’un moyen supplémentaire d’établir une discrimination commise par un employeur. Le ministre Peeters a dû édulcorer son projet de loi... à tel point que la loi risque de n’être qu’un tigre de papier.

La règlementation fait l’objet de la Loi portant des dispositions diverses en matière de l’emploi (pdf, 30 p., téléchargement direct). Cette même loi régit encore d’autres matières, liées entre autres aux heures supplémentaires dans l’horeca et aux contrats de remplacement dans le cadre des trajets de réintégration.

Même à formation égale, la position sur le marché du travail reste déterminée par l’origine (SPF Emploi)

La Chambre approuve le projet de loi sur les clients mystère (Sudinfo)

Bruxelles a devancé la Belgique. Voir Les ‘mystery calls’ autorisés à Bruxelles (HR Alert, 7 juillet 2017)

Sur HR Alert, effectuez une recherche sur le mot-clé discrimination.

Campagnes de l’Inspection du travail en 2018

Les secteurs et les thèmes sur lesquels les huit directions régionales de l’Inspection du travail se focaliseront en 2018 sont à présent connus. Un exemple : à Bruxelles, elle vérifiera si les call-centers sont en règle en matière de risques psychosociaux. Des campagnes nationales viseront également le secteur intérimaire, la construction et les ascenseurs.

Les campagnes 2018 de l’inspection du travail CBE (Attentia)

Lisez également Inspection dans votre entreprise ? Les 4 classiques au menu de l’inspecteur (SD Worx, à propos des inspections dans l’horeca)

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