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for Human Resources Governance

Instauration des frais professionnels forfaitaires pour les indépendants

14/02/2019

À partir de l’exercice d’imposition 2019, les indépendants peuvent décider de ne plus prouver leurs frais professionnels dans le détail et de recourir à un forfait. Le montant maximum de ce forfait est identique à celui appliqué pour les travailleurs salariés ; il a été fixé à 4.720 euros pour l’exercice d’imposition 2019. Si le montant des frais réels généralement prouvés est  proche de ce dernier, nous vous conseillons de consulter votre fiscaliste.

Circulaire 2019/C/15 concernant l’introduction des frais professionnels forfaitaires sur les bénéfices

Logement, chauffage et électricité gratuits

Le nouveau coefficient d’indexation appliqué pour calculer l’avantage de toute nature résultant de la mise à disposition gratuite d’un logement a été publié. Les nouveaux montants concernant l’avantage que constitue la prise en charge par l’employeur des frais de chauffage et d’électricité sont également connus.

Mise à disposition d’un logement : coefficient d’indexation du revenu cadastral 2019 (Partena Professional)

Prise en charge des frais de chauffage et d’électricité : montants 2019 (Group S)

Augmentation du coût salarial en cas d’octroi d’avantages étrangers

Lorsque (certains de) vos collaborateurs se voient accorder des avantages par une maison mère étrangère - tels que des options sur actions -, vous serez redevable de cotisations ONSS supplémentaires ainsi que d’un pécule de vacances plus élevé. Par ailleurs, le précompte professionnel sera probablement augmenté dès le 1er mars 2019. Partena Professional publie une mise à jour à ce sujet.

Avantages accordés par une société étrangère aux travailleurs d’une succursale belge : rappel et mise à jour (Partena Professional)

L’impôt sur le logement gratuit multiplié par deux

La Moniteur est à ce point illisible que même les spécialistes ont du mal à suivre. Mi-janvier, nous nous étions penchés sur le nouveau mode de calcul de l’ATN résultant de la mise à disposition gratuite d’un logement. Apparemment, personne n’avait remarqué la publication, deux semaines auparavant, d’un AR doublant purement et simplement la valeur de cet avantage imposable. Messieurs les Ministres, nous sommes en 2019 - les moyens de communication modernes, cela vous dit quelque chose ?

Avantage de toute nature logement "fois 2"
(Securex)

Lire aussi : ATN logement gratuit identique pour tous (HR Alert, 15 janvier 2019)

Deux tableaux à avoir sous la main

Des tableaux reprenant les montants clés importants, un outil indispensable pour les responsables RH. Securex a pour bonne habitude de les publier. La mise à jour pour 2019 est disponible.

Les montants sociaux sont repris dans la socioliste 2019 (pdf, 17 pages, téléchargement direct)

Les montants fiscaux figurent quant à eux dans la fiscoliste 2019 (pdf, 36 pages, téléchargement direct)

Plus de précisions sur cette page web : La socioliste et la fiscoliste sur Lex4You - Montants pour 2019 (Securex)

1000 euros par mois de revenus complémentaires exonérés dans le secteur du sport

Les activités sportives revêtent un caractère saisonnier. C’est pourquoi le plafond mensuel des revenus complémentaires exonérés a été doublé pour le travail associatif effectué dans ce secteur. Il est désormais passé à 1.041,66 (indexés), mais le plafond annuel de 6.250 euros (indexés) reste d’application. Cette mesure vise 13 fonctions.

Plafond mensuel pour le travail associatif dans le secteur sportif : hausse effective
(EasyPay Group)

ATN logement gratuit identique pour tous

Le calcul de l’avantage fiscal de toute nature résultant de la mise à disposition gratuite d’un logement est désormais identique dans tous les cas de figure. Peu importe dès lors que le logement attribué à un dirigeant d’entreprise ou à un travailleur appartienne à une société ou à personne physique. Le forfait est fixé à 100/60 du revenu cadastral indexé et multiplié par 2. Pour les biens meublés, ce montant est majoré de 2/3.

Mise à disposition d’un logement : nouvelle méthode d’évaluation fiscale (Liantis)

Voiture de société fiscalement plus intéressante vu la baisse des ventes de voitures diesel

Le Belge opte de plus en plus souvent pour une voiture essence dont l’émission CO2 est toutefois plus élevée que pour les véhicules diesel. On enregistre dès lors une augmentation de l’émission CO2 moyenne des nouveaux véhicules. Conséquence : l’impôt sur l’avantage de toute nature lié à l’utilisation privée d’une voiture de société affiche une diminution pour la première fois depuis des années.


Avantage de toute nature (ATN) voiture de société : coefficient CO2 pour 2019 (Group S)

Quid si le budget mobilité ne voit pas le jour ?

Vu la crise politique, il se peut que le budget mobilité ne soit pas voté à la Chambre. Ce qui devait être un élément clé de la politique gouvernementale s’en ira dans ce cas en eau de boudin - et les employeurs comme les travailleurs devront se contenter des mesures adoptées précédemment. Vous en trouverez un aperçu dans un article publié par Securex. Une chose est sûre, les voitures de société restent plus coûteuses, mais le véritable choc surviendra en 2020.

Pleins feux sur la mobilité - La voiture de société en 2019 et en 2020 (Securex)

Quel sera en 2019 le revenu d’appoint autorisé pour un pensionné ?

13/12/2018

En 2019, un pensionné de moins de 65 ans ne pouvant pas justifier d’une carrière de 45 ans pourra percevoir un revenu d’appoint de 8.172 à 23.784 euros bruts en sus de sa pension. Le montant exact dépendra des conditions remplies. Pour les indépendants ou les travailleurs mixtes (salariés/indépendants), les plafonds seront moins élevés, mais ce seront les revenus nets qui seront pris en compte. Les montants maximums varieront entre 6.538 et 19.027 euros. Des sanctions sont prévues en cas de dépassement.

Travail autorisé des pensionnés : montants pour l’année 2019 (Group S)

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