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Pas de liste des cadres étrangers

En l'absence d'un arrêté royal d'exécution, une obligation tombe pour les employeurs qui emploient des contribuables ou des chercheurs impatriés sous le nouveau régime fiscal spécial en 2022. Ils ne sont exceptionnellement pas tenus de fournir une liste nominative aux autorités fiscales. En principe, ils auraient dû fournir cette liste avant le 31 janvier 2023.

Cadres étrangers – pas de liste nominative pour les revenus 2022 (SD Worx)

L'indexation favorise les hauts salaires

Selon les outils de simulation des secrétariats sociaux, des 10 % d'indexation des salaires bruts annoncés, il restera 4 à 7 % nets. Les travailleurs qui gagneront le plus en pourcentage, et donc en argent, sont ceux qui ont un haut salaire. C'est la classe moyenne inférieure qui en définitive bénéficiera le moins de l'indexation, aussi bien en pourcentage que - forcément - en argent.

Indexation des salaires : de combien vont réellement augmenter vos revenus nets ? (La Libre)

Augmentation rétroactive du forfait kilométrique

Le montant le plus élevé accepté comme indemnité forfaitaire de frais pour les déplacements de service en voiture personnelle a été fixé à 0,4233 euro par kilomètre parcouru, avec effet rétroactif au 1er octobre. En outre, il y aura une augmentation rétroactive pour la période du 1er mars au 30 juin 2022. Cela signifie que le montant maximal a augmenté chaque trimestre de cette année.

Autorité Fédérale : augmentation de l’indemnité kilométrique (SD Worx)

Fin de la tolérance PLCI

Les primes payées en 2022 pour la Pension Libre Complémentaire pour Indépendants ne sont à nouveau déductibles fiscalement en tant que frais professionnels que si les cotisations sociales de cette année ont été intégralement payées. Cela s'applique même si vous aviez obtenu un report de paiement. Les deux années de tolérance pour raison de crise corona sont terminées.

Primes PLCI 2022 : fin de la déductibilité après report de cotisations (Liantis)

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Prolongation du chômage temporaire énergie (SD Worx)

Pourquoi rogner sur la prime de fin d’année n’est pas une bonne idée (Securex)

L’ONSS digitalise tous ses documents de paiement (ONSS) : d’ici à fin 2023, l’ONSS digitalisera tous ses documents de paiement pour les employeurs. Les entreprises ont dès lors intérêt à passer au tout digital grâce à l’e-Box Enterprise

La tech belge se mobilise contre son exclusion du régime des droits d'auteur (L'Echo)

Fini de payer en droits d'auteur ?

Rémunérer des consultants, des spécialistes du marketing, des avocats ou des architectes dans le cadre du régime fiscal des droits d'auteur ne sera plus possible à partir de 2024. Idem pour les spécialistes des logiciels, sauf s'ils développent des jeux. Seules les entreprises utilisant ce régime favorable en 2022 pourront encore le faire en 2023, mais seulement pour moitié. C'est ce que propose le ministre Van Peteghem.

À quelle sauce vont être mangés vos droits d'auteur? (L'Echo)

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UCM sonne l’alerte (Union des Classes moyennes) : la situation à laquelle font face trop d’entrepreneurs, de commerçants, d’artisans, de chefs de PME et de titulaires de professions libérales "est intenable, et les mesures sur la table ne suffisent pas"

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L'affaiblissement de l'activité intérimaire en septembre reflète les turbulences économiques (Federgon)

Réforme du régime spécial d'imposition pour les cadres et chercheurs étrangers : mise à jour (Group S) : aperçu très complet et détaillé, comparable à un mini-cours de 16 pages au format A4

Les citoyens de Belgique portent un regard plutôt négatif sur la migration, sauf si elle est motivée par le travail (Randstad)

La prime de recrutement, le fisc et l'ONSS

Les travailleurs reçoivent parfois une prime lorsqu'ils amènent un candidat qui est embauché. Group S conseille de demander une décision anticipée (ruling) pour que le fisc accepte cette prime de recrutement comme un revenu divers, moins lourdement taxé que l'avantage de toute nature. En principe, aucune cotisation sociale n'est due sur un revenu divers. Mais l'ONSS n'est pas lié par la décision de l'administration fiscale.

Prime de recrutement : quel traitement social et fiscal ? (Group S)

Inondations : vers une dispense PP

Une toute nouvelle dispense de versement du précompte professionnel serait accordée aux employeurs touchés par une catastrophe naturelle. C'est ce que prévoit un avant-projet de loi. La mesure concernerait tout le pays. Mais elle soulagerait évidemment en premier lieu les entreprises victimes des inondations en Wallonie en juillet 2021. Le même avant-projet de loi prolonge de deux ans la période d’application des zones d’aide existantes.

Dispense de versement du précompte professionnel – Prolongation du délai pour les zones d’aide et nouvelle dispense dans le cadre de catastrophes naturelles (SD Worx)

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