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Le fisc règle ses comptes avec les fausses voitures hybrides

Pour le calcul de l'avantage en nature et pour la déduction des frais professionnels, les " fausses " voitures hybrides achetées ou prises en leasing à partir du 1er janvier 2018 seront bientôt considérées comme ayant les émissions de CO2 du " véhicule correspondant ". Il s'agit du même modèle, mais sans le petit moteur électrique ajouté pour des raisons purement fiscales. Un récent arrêté royal contient les règles permettant de déterminer quel modèle du catalogue est le véhicule correspondant. Le sort d'un nombre d'hybrides plug-in est définitivement scellé.

« Fausses » voitures de société hybrides : définition des caractéristiques du véhicule correspondant (Partena Professional)

Les valeur réelles priment sur les forfaits du fisc

Quiconque bénéficie d'un avantage pour lequel il verse une cotisation conforme au marché à son entreprise ou à son employeur ne peut être imposé sur celui-ci, et certainement pas sur la base d'une somme forfaitaire supérieure à la valeur marchande. Les experts qualifient cette jurisprudence récente d'importante. Pensez aux comptes courants, aux prêts bon marché et à la mise à disposition d'un logement ou de gaz et d'électricité. Les contribuables peuvent remonter cinq ans en arrière.

De forfaitaire raming van voordelen van alle aard steeds meer onder vuur - een stand van zaken... (Lexalert, pas encore traduit)

"La voiture de société bientôt beaucoup plus chère"

Ce n'est pas le fameux budget mobilité, mais l'administration fiscale qui sera le moteur d'un changement radical dans le domaine des voitures de société. Attentia le prédit. A partir de 2020, la réforme de l'impôt sur les sociétés entrera en vigueur, ce qui peut finalement rendre une voiture de société 15 à 20 % plus chère pour l'employeur. À partir de 2021, les nouvelles normes d'émission augmenteront également les taxes sur les voitures. L'impact ne viendra pas au même moment pour tous.

Une vague verte s’apprête-t-elle à déferler? « Le nombre de voitures de société diminuera sensiblement au cours des prochaines années » (Attentia)

Réductions pour le personnel, un lévier aux mains de l'employeur

Les employeurs à la recherche d'une forme avantageuse de rémunération supplémentaire peuvent offrir leurs produits ou services à leurs employés à tarif préférentiel ou même gratuitement. Pensez, par exemple, au personnel d'une chaîne de vêtements qui reçoit un budget pour faire leur shopping. Bien entendu, l'administration fiscale et l'ONSS imposent toutes deux des conditions. Règle empirique : veiller à ce que le taux réduit ne soit pas inférieur de plus de 30 % au prix normal.

Accorder des tarifs préférentiels sur les produits de l’entreprise : un réel avantage pour le travailleur ? (Partena Professional)

Travail en équipe sur chantier : hâtez-vous pour récupérer des impôts

10/09/2019

Des milliers d'employeurs concernés ne se sont pas encore rendu compte que la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe a été étendue aux "travaux immobiliers sur chantiers". Il n'est même pas trop tard pour bénéficier sans procédure de réclamation de cette faveur fiscale pour l'année 2018. En effet, le fisc a repoussé la date butoir pour les corrections au 27 septembre. Pour les entreprises du bâtiment et des secteurs connexes concernés, il y a urgence.

Travail en équipe sur chantier (Securex)

CO2 d'une voiture de société : comment s'y retrouver ?

Souvent un véhicule de société est mis à disposition pour usage privé. Dans ce cas, le taux d'émission de CO2 détermine d'une part (pour partie) l'impôt sur l'avantage toute nature que le travailleur devra payer, et d'autre part la cotisation mensuelle que l'employeur doit payer à l'ONSS. Or, pour les voitures récentes, connaître le taux de CO2 applicable est nettement plus compliqué qu'il n'y paraît. Explications.

Quel taux d’émission de CO2 pour les véhicules de société ? (Partena Professional)

Les voitures de société toujours plus chères (pour les patrons)

Acerta a calculé que la valeur catalogue médiane des voitures de société a augmenté de 22 % entre 2012 et 2018, passant de 24.800 à 30.150 euros. Ce n'est pas fini. La transition aux véhicules électriques et hybrides fera augmenter encore le prix supporté par l'employeur. Et le travailleur dans tout ça? Pour lui, grâce à la baisse de 17 % des émissions de CO2 en 7 ans, le coût fiscal de l'usage privé de la voiture de société n'a quasiment pas changé.

Les émissions de CO2 de la voiture de société ont baissé de 17 % en 7 ans (Acerta)

Exonération pour passif social : davantage d’informations requises

Pour bénéficier de l’exonération « passif social », l’employeur devra introduire chaque année une liste nominative de ses travailleurs via Belcotax-on-web. Les informations à fournir pour chaque travailleur viennent d’être étendues par AR. Il n’est toutefois pas encore possible d’introduire cette liste. Partena Professional fait le point de la situation.

Exonération fiscale pour passif social : listes nominatives (Partena Professional)

Forfait kilométrique publié au Moniteur

Le Moniteur a publié le nouveau montant de l’indemnité kilométrique forfaitaire dont bénéficieront les travailleurs qui utilisent leur propre voiture, motocyclette ou cyclomoteur pour effectuer les déplacements professionnels. Il a été fixé, comme prévu, à 0,3653 euro et sera appliqué du 1er premier juillet prochain au 30 juin 2020. Il s’agit de la troisième augmentation consécutive.

Indemnité kilométrique plus élevée à partir du 1er juillet 2019 (Partena Professional)

Le travailleur peut suivre sa PLCS en ligne

07/06/2019

MyPension mentionne désormais le montant exact qu’un salarié peut épargner de manière fiscalement avantageuse dans le cadre de la Pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés. La PLCS existe depuis mars de cette année. Elle est réservée aux travailleurs qui n’ont pas droit à une pension d’entreprise (deuxième pilier) ou dont la pension complémentaire est peu élevée.

Mypension mentionne le montant de la pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés (Ella / SD Worx)

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