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Elections sociales : attention à l'amende GDPR

Utile : un tableau récapitulatif des durées minimales légales de conservation des messages et des données qui sont affichés ou mis à disposition pendant les élections sociales. Vous trouverez la table chez Securex. Attention : la loi européenne sur la protection de la vie privée GDPR entre également en jeu. Au Danemark, une amende de 200.000 euros est actuellement exigée d'une entreprise qui a été négligente sur les délais de conservation.

Quel impact le RGPD aura-t-il sur les élections sociales ? (Securex)

€ 200.000 GDPR-boete: Het belang van bewaartermijnen en documenteren (Lexalert)

Licencier pendant la période occulte ? Les risques sont énormes

En tant qu'employeur, vous prenez d'énormes risques si vous licenciez quelqu'un pendant la période dite de protection occulte. C'est la période pendant laquelle l'employeur ne sait pas encore qui est candidat aux élections sociales dans son entreprise. Dans le cas le plus extrême, un tel licenciement peut coûter à l'entreprise 8 ans de salaire. La période occulte commence le jour X-30.

Les pièges de la période de protection occulte (TVH-Avocats)

Pas d'élections dans la construction

Les employeurs du secteur important de la construction (PC 124) évitent une fois de plus l'organisation d'élections sociales, bien qu'ils devront activer la procédure jusqu'à un certain point. Comme la dernière fois, en 2016, les syndicats se sont engagés à ne pas présenter de listes de candidats. Il y a une exception : des listes peuvent être soumises dans les entreprises de construction qui, pour leurs travailleurs, appartiennent également à des commissions paritaires autres que le n° 124.

Construction (CP 124) - Non-présentation de candidats aux élections sociales de 2020 (Securex)

Vous n'êtes pas autorisé à transmettre des données aux syndicats

Sans leur consentement explicite, vous ne pouvez pas fournir les données personnelles des employés aux syndicats, même dans le cadre des élections sociales. Cela relève de l'Ordonnance générale sur la protection des données (OPD). Vous devrez donc suivre une procédure spéciale afin d'accommoder les syndicats. Vous n'êtes pas autorisé à transférer les données des employés qui n'ont pas donné leur autorisation.

Elections sociales et RGPD (Group S)

Modèle de convention relative au transfert des données personnelles dans le cadre des élections sociales (Group S, pdf, 2 pages, téléchargement direct)

Tout sur les élections sociales dans un seul document officiel

Le SPF Emploi met à disposition une brochure au sujet des élections sociales de mai 2020. En fait, il s'agit d'un manuel de presque 100 pages. A mettre de côté sur votre disque dur ou dans votre cloud.

ELECTIONS SOCIALES 2020 - Brochure relative aux élections pour les conseils d’entreprise et les comités pour la prévention et la protection au travail (SPF Emploi, pdf, 97 pages, téléchargement direct)

Lire également : Élections sociales : Près de 9 employeurs sur 10 trouvent la procédure actuelle de 150 jours trop longue (Acerta)

Une exception à l’obligation de tenir un registre des intérimaires

L’employeur est dispensé de tenir un registre reprenant les intérimaires occupés si le conseil d’entreprise déclare, pour le 30 mai 2019 au plus tard, que le seuil de 100 travailleurs a été dépassé. C’est là l’unique exception à la loi qui impose à chaque utilisateur l’obligation de créer un tel registre au cours du présent trimestre, et ce que l’entreprise doive ou non organiser des élections sociales.

Devez-vous encore tenir un registre spécial pour les intérimaires ?
(EasyPay Group)

Possible percée du vote électronique

Lors des élections sociales de mai 2020, le vote électronique - qui permet de limiter les pertes de temps de travail - sera autorisé sans obligation d’unanimité de la part de tous les syndicats participants. C’est une nouveauté. Il faudra toutefois veiller à de solides accords internes, pour éviter l’exercice d’une influence pendant le vote.

Élections sociales 2020 : voter électroniquement depuis le lieu de travail (Acerta)

Lire également : Elections sociales 2020 : les intérimaires obtiennent le droit de vote (Randstad)

Droit de vote pour les intérimaires

Des nouveautés importantes en matière d’élections sociales entreront bientôt en vigueur. Les possibilités de vote électronique sont élargies. Mais la principale surprise est le droit de vote pour les intérimaires alors occupés dans votre entreprise. Certaines conditions devront toutefois être remplies. La proposition de loi a été approuvée en commission des Affaires sociales, mais doit encore être adoptée par l’assemblée plénière de la Chambre.

Les intérimaires obtiennent le droit de vote aux élections sociales 2020 (SD Worx)

La commission Affaires sociales approuve le volet social du deal pour l'emploi (La Libre)

Date des élections sociales

Les prochaines élections sociales auront lieu entre le 11 et le 24 mai 2020. Tel est l’avis rendu par le Conseil National du Travail. C’est l’employeur qui fixera la date précise durant cette période. La période préélectorale d’une durée de 150 jours prendrait donc cours entre le 13 et le 26 décembre de l’an prochain.

Le CNT propose également officiellement d’avancer d’un trimestre la période de référence pour le calcul des seuils applicables, pour la faire débuter au 1er octobre dernier.

Intérimaires

Par ailleurs, le CNT propose que la période pour le calcul du nombre de travailleurs intérimaires soit également anticipée, au deuxième trimestre de l’année 2019.

Une date pour les élections sociales de 2020 (Securex)

Élections sociales : « le compte à rebours a commencé »

Attention si votre entreprise flirte avec les seuils d’occupation déterminant s’il y a lieu ou non d’organiser des élections sociales en 2020 ! Selon SD Worx, une modification de la législation serait imminente : le seuil retenu correspondrait désormais à l’effectif du personnel moyen de ce trimestre-ci. La période de référence serait donc avancée. Cette modification entrerait immédiatement en vigueur.

Élections sociales 2020 : le compte commence à partir de… lundi dernier ! (Ella / SD Worx)

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