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Détecter un handicap non déclaré n'est pas la responsabilité des RH

A noter, ce passage dans un jugement concernant un licenciement. Une infirmière prétendait que son employeur, un hôpital, aurait dû savoir que ses absences pour maladie étaient liées à un handicap. Le juge ne partage pas cette vision des choses : "Ce serait "très exigeant" dans la gestion des ressources humaines que d’imposer à un employeur de détecter à partir d’un absentéisme important l’existence d’un handicap qui ne lui a pas été déclaré."

Licenciement discriminatoire : distinction entre le critère du handicap et celui de l’état de santé (analyse par Terra Laboris)

Trib. trav. Liège (div. Liège), 12 janvier 2021, R.G. 19/302/A (jugement, pdf, 21 pages)

Ne pas payer deux fois pour le même refus d'aménagements raisonnables

Un employeur condamné à verser une indemnité sur la base d'une discrimination fondée sur le handicap (refus d'aménagements raisonnables) peut-il également être condamné à verser une indemnité sur la base d'un licenciement discriminatoire ? Pas si ce licenciement est étroitement lié au refus d'aménagements raisonnables. Ce serait une sanction excessive. C'est ce qu'affirme la Cour du Travail de Liège, division de Namur, dans un arrêt rendu au détriment de l'agence gouvernementale Digital Wallonia.

Tribunal du travail de Liège, Division de Namur, 18 mars 2021, R.G. 2020/AN/9 (pdf, 35 p.)

Notion d'aménagements raisonnables en matière de discrimination liée au handicap (analyse de l'arrêt par Terra Laboris)

« Pas de jeunes mères » : employeur condamné

En février, un courriel malheureux avait déjà coûté à un employeur et à son gestionnaire une condamnation pour discrimination fondée sur l’origine. Le même mail vient de conduire à une seconde condamnation, cette fois-ci pour discrimination fondée sur le sexe et la maternité. La gestionnaire avait écrit qu’elle n’acceptait pas les demandes d'emploi émanant d’étrangers, de personnes sans expérience et de femmes ayant de jeunes enfants.

L’Institut gagne un procès après une double discrimination (UNIA, communiqué de presse, pdf, 1 page)

2 ans de contrats à durée déterminée équivalent à un contrat fixe

Toute personne qui travaille depuis deux ans avec le même employeur dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs ou de contrats de remplacement doit être considérée comme un salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée. C’est ce que la Cour constitutionnelle a décidé. Dans l’attente d’une modification de la loi de 1978 sur les contrats de travail, les Cours et tribunaux du travail doivent appliquer ce principe. La Communauté flamande pourrait devenir le premier employeur à devoir payer une indemnité de licenciement plus élevée en conséquence.

Communiqué de presse de la Cour constitutionnelle (pdf, 2 pages)

Arrêt 93/2021 de la Cour Constitutionnelle

Foulards : un jugement convainc la STIB à préférer la neutralite "inclusive"

Fin mai, le tribunal du travail a reconnu la STIB coupable de discrimination fondée sur le sexe et sur les convictions religieuses. La société de transport bruxelloise avait refusé à deux reprises la candidature d'une femme musulmane portant le foulard, bien qu’elle répondait aux exigences. Après un débat houleux, dans lequel la politique s'est mêlée, le comité de gestion de la STIB a décidé de ne pas faire appel.

La STIB n'ira pas en appel du jugement du tribunal du travail dans une affaire de discrimination (rtbf info)

12 congés maladie consécutifs justifient un licenciement

Une consultante en RH avait fourni 12 fois de suite un certificat médical pour prolonger son absence maladie. Elle avait finalement été licenciée. Selon elle, il s'agissait d'une discrimination basée sur l'état de santé, ou à tout le moins d'un licenciement manifestement déraisonnable. L'employeur a gagné le procès en première instance et en appel. Ce n'est pas la santé de la consultante qui avait conduit au licenciement, mais la perturbation de l'organisation du travail.

Arrêt de la Cour du Travail de Bruxelles du 9 février 2021 (en néerlandais, pdf, 10 blz.)

Les faits pèsent plus lourd que ce qui est écrit sur le C4

Attendre que le travailleur revienne de son congé de maladie avant de lui notifier son licenciement, ou ne pas mentionner la maladie dans la motivation, ne suffit pas pour échapper à la loi anti-discrimination. Group S analyse un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles.

Licencier un travailleur en maladie ? Un employeur averti en vaut deux ! (Group S)

Lire également : Tribunal du Travail de Bruxelles, 11 janvier 2021 (jugement, pdf, 11 pages) : après une agression à l'arme blanche et deux épisodes d'incapacité de travail qui s'ensuivirent, une caissière avait été licenciée pour motif qu'elle "ne convient plus". L'employeur est condamné pour discrimination fondée sur l'état de santé

Lentement, les jeunes femmes forcent l'égalité

Bien qu'elles soient nettement plus instruites que les hommes, les femmes continuent de gagner moins. Mais l'écart salarial continue à se réduire. Nous avons aujourd'hui l'un des écarts de rémunération les plus faibles de l'UE. Les femmes sont également moins susceptibles d'atteindre des postes de responsabilité. Mais, tout comme pour les salaires, l'écart se réduit pour les jeunes générations.

Hautement diplômées, moins de responsabilités, moins payées (Statbel)

L'écart salarial entre les femmes et les hommes en Belgique - Rapport 2021 (Institut pour l'Egalité des Femmes et des Hommes et SPF Emploi, pdf, 97 pages)

Lire également :

Nouvel emploi : les femmes travaillent deux fois plus à temps partiel que les hommes (Securex)

Un salarié sur trois agit lui-même contre l'inégalité sur le lieu de travail (Hays)

Amende pour racisme lors du recrutement

Pas d'étrangers, pas de personnes sans expérience et pas de femmes avec de jeunes enfants. Cette "politique de recrutement" a conduit à la deuxième condamnation jamais prononcée en vertu de la loi sur le racisme. Le plaignant était un jeune Belge au nom d'Europe de l'Est qui avait postulé en vain à un emploi de chauffeur. L'employeur a été condamné à une amende de 4000 euros. Il sera peut-être condamné à 6 mois de salaire brut en plus de cela.

Un employeur condamné à une amende pour avoir délibérément discriminé (Unia)

Harmonisation des pensions complémentaires : le temps presse

Un coût considérable attend les employeurs qui tardent à harmoniser leurs plans de pension complémentaire. Les ouvriers pourront prétendre au même avantage que les employés. C'est Mercer, un spécialiste dans ce domaine, qui tire la sonnette d'alarme. "Commencez par établir une classification des fonctions qui couvre tous les salariés. Et suivez de près les négociations sectorielles."

L'harmonisation obligatoire des plans de pension pour ouvriers et employés pourrait coûter 1 milliard d'euros par an aux entreprises (Mercer)

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