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Les autres actualités du jour

Avis 2248 - Pouvoirs spécifiques des inspecteurs sociaux en matière... (CNT, pdf, 10 pages) : ils émettent quelques réserves, mais dans l'ensemble, les patrons et les syndicats donnent leur feu vert à l'extension des tests de situation anonymes (mystery calls)

Indemnités pour les voyages de service à l’intérieur du pays : précision par le fisc (Liantis) : zoom sur quelques nouvelles règles d’octroi . Liantis note qu'il existe une indemnité forfaitaire mensuelle, qui ne peut dépasser 284 euros

2021 Unisys Security Index Belgium (Unisys) : faites défiler vers le bas pour les données sur la Belgique. Deux travailleurs sur trois n'apprécient pas que le patron puisse vérifier à quelle heure ils se connectent et se déconnectent

Climat, inclusion, diversité : des atouts dans la guerre des talents

Un professionnel belge sur deux ne veut plus travailler pour une entreprise dont il/elle estime l'approche climatique discutable. Ils sont également sensibles à la politique d'inclusion et de diversité d'un employeur. C'est ce que révèle une étude menée par le spécialiste du recrutement Robert Walters sur l'importance que les travailleurs accordent aux valeurs sociales d'une entreprise..  

Les valeurs sociales de l'employeur sont importantes pour les employés belges (Robert Walters)

#MeToo : un patron condamné

En Flandre, tout le monde ou presque suit le procès contre un présentateur télé, inculpé de harcèlement sexuel. Une affaire similaire, restée sous le radar des médias, s'est mal terminée pour l'employeur. Le tribunal du travail de Hasselt l'a déclaré coupable d'intimidation sexuelle sur le lieu du travail et l'a condamné à 17.000 euros en dommages et intérêts. Via Whatsapp, l'homme avait fait des avances à une jeune employée. Celle-ci avait contacté la personne de confiance. Deux semaines plus tard, elle avait été licenciée. Lire l'analyse intéressante par l'avocate Annick Alders.

Liefdesverklaring op het werk. Grensoverschrijdend? (Cautius Advocaten)

Lire également : Le procès du producteur flamand Bart De Pauw, accusé de harcèlement, s'est ouvert à Malines (La Libre)

Les autres actualités du jour

Fin des discussions budgétaires : mesures ayant un impact pour les employeurs... (SD Worx) : un aperçu utile, mais il faut attendre les textes définitifs pour connaître les détails

Signes philosophiques sur le lieu de travail : enfin plus de clarté juridique ? (Group S) : il s'agit évidemment en premier lieu de la question des foulards islamiques

Les permis de séjour des ressortissants de pays tiers font peau neuve (SD Worx)

Détecter un handicap non déclaré n'est pas la responsabilité des RH

A noter, ce passage dans un jugement concernant un licenciement. Une infirmière prétendait que son employeur, un hôpital, aurait dû savoir que ses absences pour maladie étaient liées à un handicap. Le juge ne partage pas cette vision des choses : "Ce serait "très exigeant" dans la gestion des ressources humaines que d’imposer à un employeur de détecter à partir d’un absentéisme important l’existence d’un handicap qui ne lui a pas été déclaré."

Licenciement discriminatoire : distinction entre le critère du handicap et celui de l’état de santé (analyse par Terra Laboris)

Trib. trav. Liège (div. Liège), 12 janvier 2021, R.G. 19/302/A (jugement, pdf, 21 pages)

Ne pas payer deux fois pour le même refus d'aménagements raisonnables

Un employeur condamné à verser une indemnité sur la base d'une discrimination fondée sur le handicap (refus d'aménagements raisonnables) peut-il également être condamné à verser une indemnité sur la base d'un licenciement discriminatoire ? Pas si ce licenciement est étroitement lié au refus d'aménagements raisonnables. Ce serait une sanction excessive. C'est ce qu'affirme la Cour du Travail de Liège, division de Namur, dans un arrêt rendu au détriment de l'agence gouvernementale Digital Wallonia.

Tribunal du travail de Liège, Division de Namur, 18 mars 2021, R.G. 2020/AN/9 (pdf, 35 p.)

Notion d'aménagements raisonnables en matière de discrimination liée au handicap (analyse de l'arrêt par Terra Laboris)

« Pas de jeunes mères » : employeur condamné

En février, un courriel malheureux avait déjà coûté à un employeur et à son gestionnaire une condamnation pour discrimination fondée sur l’origine. Le même mail vient de conduire à une seconde condamnation, cette fois-ci pour discrimination fondée sur le sexe et la maternité. La gestionnaire avait écrit qu’elle n’acceptait pas les demandes d'emploi émanant d’étrangers, de personnes sans expérience et de femmes ayant de jeunes enfants.

L’Institut gagne un procès après une double discrimination (UNIA, communiqué de presse, pdf, 1 page)

2 ans de contrats à durée déterminée équivalent à un contrat fixe

Toute personne qui travaille depuis deux ans avec le même employeur dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs ou de contrats de remplacement doit être considérée comme un salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée. C’est ce que la Cour constitutionnelle a décidé. Dans l’attente d’une modification de la loi de 1978 sur les contrats de travail, les Cours et tribunaux du travail doivent appliquer ce principe. La Communauté flamande pourrait devenir le premier employeur à devoir payer une indemnité de licenciement plus élevée en conséquence.

Communiqué de presse de la Cour constitutionnelle (pdf, 2 pages)

Arrêt 93/2021 de la Cour Constitutionnelle

Foulards : un jugement convainc la STIB à préférer la neutralite "inclusive"

Fin mai, le tribunal du travail a reconnu la STIB coupable de discrimination fondée sur le sexe et sur les convictions religieuses. La société de transport bruxelloise avait refusé à deux reprises la candidature d'une femme musulmane portant le foulard, bien qu’elle répondait aux exigences. Après un débat houleux, dans lequel la politique s'est mêlée, le comité de gestion de la STIB a décidé de ne pas faire appel.

La STIB n'ira pas en appel du jugement du tribunal du travail dans une affaire de discrimination (rtbf info)

12 congés maladie consécutifs justifient un licenciement

Une consultante en RH avait fourni 12 fois de suite un certificat médical pour prolonger son absence maladie. Elle avait finalement été licenciée. Selon elle, il s'agissait d'une discrimination basée sur l'état de santé, ou à tout le moins d'un licenciement manifestement déraisonnable. L'employeur a gagné le procès en première instance et en appel. Ce n'est pas la santé de la consultante qui avait conduit au licenciement, mais la perturbation de l'organisation du travail.

Arrêt de la Cour du Travail de Bruxelles du 9 février 2021 (en néerlandais, pdf, 10 blz.)

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