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«L’interprétation de l’ancienneté est trop large»

Les commissions paritaires belges contournent l’interdiction européenne des barèmes liés à l’âge. L’interprétation qu’elles réservent dans leurs CCT au critère « expérience » (autorisé) est si large que le résultat est identique. Cette pratique est illégale. Telle est la conclusion du tribunal du travail de Leuven. Dans une affaire relayée par De Standaard, il donne en effet raison à l’employeur.  

Rechter haalt opslag door anciënniteit onderuit (De Standaard)

Définissez dès à présent vos «actions positives»

05/03/2019

Les « actions positives » sont des initiatives destinées à donner davantage d’opportunités à des groupes cibles spécifiques au sein de votre entreprise. Elles doivent être considérées comme des dérogations temporaires à la loi anti-discrimination. Vous pouvez, par exemple, mener des campagnes de recrutement ou réserver des stages auxquels peut être liée une garantie d’emploi. L’AR fixant les conditions et modalités vient d’être publié au Moniteur.

L'action positive – Quelles conditions et comment  (Lexalert)

Arrêté royal fixant les conditions de l'action positive
(Moniteur belge du 1er mars 2019, avec modèle de l'acte d'adhésion)

Des critères de licenciement invoqués à tort peuvent coûter cher à l’employeur

En cas de restructuration, vous avez intérêt à dresser soigneusement la liste des critères retenus pour désigner les travailleurs à licencier. Un employeur public a fait preuve de négligence à cet égard. Conséquence : une contractuelle enceinte a obtenu l’indemnité prévue dans le cadre de la protection de la maternité (6 mois de salaire) dès lors qu’elle ne répondait à aucun des 12 (!) critères invoqués.

Cour du Travail de Mons - Arrêt - 26 octobre 2018, 2016/AM/160

Un scan mesurant la diversité au sein de l’organisation

La Vlerick Business School a élaboré en collaboration avec le partenaire de recherche KliQ un « scan inclusion » axé sur les responsables RH. Cet outil permet de mesurer la maturité d’une organisation en termes de diversité et sera mis à  gratuitement à disposition entre mai et septembre. Des toolkits ont également été développés. Les explications sont disponibles en néerlandais et en anglais.

Inclusie? Een kwestie van gezond verstand (Vlerick Business School)

Inclusion? A matter of common sense (Vlerick Business School)

 

Licenciement pendant un congé de maladie : 48.000 euros de dommages et intérêts

Le tribunal du travail a condamné une entreprise pharmaceutique au paiement de 48.000 euros de dommages et intérêts pour comportement discriminatoire. L’entreprise en question avait licencié une travailleuse en congé de maladie sans avoir démontré à suffisance l’existence d’un motif autre que son absence pour cause de maladie. La travailleuse ne s’est toutefois vu accorder aucune indemnité d’éviction dès lors que les délégués médicaux ne sont pas considérés comme des représentants de commerce. Ce jugement très détaillé mérite d’être lu.

Arbeidsrechtbank Antwerpen, 21 november 2018 (jugement, pdf, 23 blz., téléchargement direct du site deUnia)

Multiplication des dossiers de discrimination

Unia reçoit de plus en plus de plaintes pour attitudes hostiles voire licenciement après une demande d'aménagements raisonnables ou une longue période d’absence pour cause de maladie. C'est regrettable, même pour l'employeur, soutient le directeur du Centre pour l'égalité des chances. Le travailleur qui peut retourner au travail dans de bonnes conditions se montre d'autant plus fidèle.

Croissance des dossiers ouverts pour discrimination sur le marché de l’emploi en 2017 (Unia)

Rire est bon pour la santé... et les bénéfices

Qui n’aime pas plaisanter entre collègues ? 75 % des travailleurs estiment que l'humour contribue au plaisir ressenti au travail et a un effet stimulant. Un sens de l'humour bien équilibré semble largement contribuer à une ambiance positive au travail, conclut une enquête de Tempo-Team. Attention toutefois à ne pas tomber dans les blagues sexistes sur les femmes.

L'humour rend 2 travailleurs sur 3* plus zélés au travail (Tempo-Team)

Vais-je annoncer au patron que je suis enceinte?

15/03/2018

C’est au travail que la discrimination liée au sexe est la plus marquée, révèle un sondage organisé dans la partie francophone du pays par Listen.eu pour l’hebdomadaire Moustique. Le chiffre le plus frappant : pour 1 femme sur 2, cela reste problématique d’annoncer sa grossesse à son employeur. Le côté positif : le fait qu’il s’agisse d’un patron ou d’une patronne ne change bien souvent rien.

Sexism according to French speaking Belgians (bureau de consultance Listen)

Inspection sociale incognito: comment et pourquoi?

[approuvé] Nous y voilà ! À partir du 1er avril 2018, la loi fédérale permettra aux inspecteurs sociaux de se faire passer pour des travailleurs (potentiels) afin d’établir si une entreprise commet une discrimination à l’embauche ou au travail. Dans quels cas ce ‘mystery shopping’ est-il autorisé ? Sous quelles conditions ? Securex dresse un récapitulatif.

Mystery shopping - Inspecteurs incognitos sur le lieu de travail pour constater une discrimination (Securex)

Tests anti-discrimination anonymes autorisés

[approuvé] La Chambre a autorisé les tests de situation anonymes, les fameux ‘mystery calls’. Les inspecteurs sociaux disposent ainsi d’un moyen supplémentaire d’établir une discrimination commise par un employeur. Le ministre Peeters a dû édulcorer son projet de loi... à tel point que la loi risque de n’être qu’un tigre de papier.

La règlementation fait l’objet de la Loi portant des dispositions diverses en matière de l’emploi (pdf, 30 p., téléchargement direct). Cette même loi régit encore d’autres matières, liées entre autres aux heures supplémentaires dans l’horeca et aux contrats de remplacement dans le cadre des trajets de réintégration.

Même à formation égale, la position sur le marché du travail reste déterminée par l’origine (SPF Emploi)

La Chambre approuve le projet de loi sur les clients mystère (Sudinfo)

Bruxelles a devancé la Belgique. Voir Les ‘mystery calls’ autorisés à Bruxelles (HR Alert, 7 juillet 2017)

Sur HR Alert, effectuez une recherche sur le mot-clé discrimination.

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