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Les autres actualités du jour

Augmentation de l’indemnité de bureau au 1er décembre 2022 (Partena Professional) : Le montant maximum du forfait accepté par l’ONSS en tant que remboursement de frais  - non assujetti aux cotisations ONSS – s’élèvera à  145,81 euros par mois à partir du 1er décembre 2022. Actuellement, le forfait s’élève à 142,95 euros par mois

Diminution et report du paiement des cotisations patronales de sécurité sociale en 2023 (SD Worx) : sur la base des informations disponibles, SD Worx explique comment fonctionneront les mesures annoncées sur les cotisations patronales. Utile dans le cadre de l'élaboration du budget du personnel 2023

Publication de l’accord sur l’emploi : règles spécifiques à la relation de travail des travailleurs de plateforme (SD Worx)

Le Deal pour l'emploi entre en vigueur

La loi sur le Deal pour l'emploi a été publiée. Après les lois sur l'équilibre travail-vie privée et sur les conditions de travail transparentes et prévisibles, c'est la troisième vague du tsunami de ce mois de novembre en matière de droit du travail. Nous présentons ci-dessous un aperçu des thèmes abordés, avec entre parenthèses certaines dates d'entrée en vigueur, et une série d'hyperliens.

  • Horaires variables des travailleurs à temps partiel (plusieurs dates)
  • Semaine de quatre jours (20/11/2022)
  • Régime hebdomadaire alterné (20/11/2022)
  • Travail de nuit dans l’E-Commerce (20/11/2022)
  • Droit à la déconnexion (20/11/2022)
  • Travailleurs de plateformes (1/1/2023)
  • Commission Administrative de Règlement des Relations de Travail
  • Trajet de transition (20/11/2022)
  • Promotion de l’employabilité (1/1/2023)
  • Plan de formation annuel (1/9/2022)
  • Droit individuel à la formation (10/11/2022)
  • Monitoring de la diversité et de la discrimination sur le marché du travail au niveau sectoriel
  • Monitoring des métiers en pénurie
  • Création de fonds de sécurité d’existence intersectoriels


Deal pour l'emploi: publication des mesures (SPF Emploi)

Texto : 3 OCTOBRE 2022. - Loi portant des dispositions diverses relatives au travail (Moniteur, 10 novembre 2022)

Deal pour l'emploi : La loi est parue au Moniteur Belge (Group S) : avec en bas une liste d'hyperliens vers des discussions détaillées de 10 mesures (semaine de 4 jours, régime hebdomadaire alterné, travail en soirée dans l'e-commerce, économie de plateforme, trajets de transition en cas de licenciement, employabilité en cas de licenciement, droit à la formation, plan de formation annuel et droit à la déconnexion)

Deal pour l’emploi : aperçu des mesures (Acerta) : avec des hyperliens vers plus d'informations sur la semaine de 4 jours, l'horaire hebdomadaire variable, le droit à la déconnexion, les changements pour les travailleurs à temps partiel variable, la formation, les trajets de transition et la promotion de l'employabilité, le travail de nuit dans l'e-commerce, les travailleurs de plateforme

Le deal pour l’emploi publié (Securex) : avec des liens vers des informations sur la semaine de 4 jours, l'horaire hebdomadaire variable, les horaires de travail dans le commerce électronique, les horaires variables de travail à temps partiel, le droit à la déconnexion, les droits individuels à la formation, les plateformes numériques, les accidents du travail pour les employés des plateformes, les trajets de transition, l'employabilité

Publication de l’accord sur l’emploi : augmentation de l’employabilité du travailleur ayant 30 semaines de délai de préavis (SD Worx)

Publication de l’accord sur l’emploi : procédure d’introduction simplifiée pour le travail de nuit dans l’e-commerce (SD Worx)

Nouveautés concernant des contrats de travail

Le 10 novembre, c'est-à-dire après-demain, de nombreuses nouveautés entreront en vigueur. Certaines concernent les clauses de certains types de contrats de travail. Il s'agit notamment de contrats avec des étudiants et des travailleurs occasionnels. Les règles concernant les clauses d'essai seront également modifiées.

Contrats d'étudiants : extension des mentions obligatoires ! (EasyPay Group)

Contrat de travail intérimaire : adaptation du contenu obligatoire (EasyPay Group)

Clauses d'essai : modification de la réglementation (EasyPay Group)

Lire également :  A partir du 10 novembre, beaucoup de nouvelles règles (HR Alert, 3 novembre 2022)

Contrats de travail : vos nouvelles obligations

À partir du 10 novembre 2022, les nouveaux contrats de travail devront répondre aux conditions imposées par la loi sur les conditions d'emploi transparentes et prévisibles. Il s'agit notamment des informations, tant de nature individuelle que collective, que l'employeur est désormais tenu de fournir. Partena Professionnal analyse les dispositions de la loi.

Conditions de travail transparentes et prévisibles : obligation d’information dans le chef de l’employeur (Partena Professional)

A partir du 10 novembre, beaucoup de nouvelles règles

Après les nombreuses annonces, enfin des certitudes. Les deux lois transposant les directives européennes sur les conditions de travail transparentes et prévisibles et sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée ont été publiées au Moniteur. De nombreuses nouvelles règles entrent en vigueur le mercredi 10 novembre. Vous trouverez ci-dessous une collection d'hyperliens vers des articles intéressants.

Les règles sur la transparence des conditions de travail et l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée bientôt officielles (Securex)

Loi du 7 octobre 2022 visant à transposer partiellement la Directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne (SPF Emploi)

Transposition de la directive (UE) 2019/1158 : modifications des modalités de congé pour les parents et les aidants (SPF Emploi)

Le nouveau calcul de l’indemnité de rupture en cas d’interruption de carrière (Acerta)

Droit de vos collaborateurs à cumuler plusieurs emplois (Acerta)

Texto : Loi du 7 octobre 2022 transposant partiellement la Directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil, et réglementant certains autres aspects relatifs aux congés, Moniteur belge du 31 octobre 2022

Texto : Loi du 7 octobre 2022 transposant partiellement la Directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne, Moniteur belge du 31 octobre 2022

Fini de payer en droits d'auteur ?

Rémunérer des consultants, des spécialistes du marketing, des avocats ou des architectes dans le cadre du régime fiscal des droits d'auteur ne sera plus possible à partir de 2024. Idem pour les spécialistes des logiciels, sauf s'ils développent des jeux. Seules les entreprises utilisant ce régime favorable en 2022 pourront encore le faire en 2023, mais seulement pour moitié. C'est ce que propose le ministre Van Peteghem.

À quelle sauce vont être mangés vos droits d'auteur? (L'Echo)

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