Real Time News
for Human Resources Governance

Le "package" du statut unique ne verra pas le jour

Financer des mesures augmentant l'employabilité (reclassement professionnel, accompagnement de carrière, formation, reconnaissance des compétences acquises) d'un travailleur licencié avec une partie de son préavis ? Il n'en sera rien. En 6 ans, aucun secteur a rempli ses obligations légales. L'Onem vient de confirmer qu'il n'exigera pas l'amende. Et un projet de loi d'abrogation vient d'être déposé à la Chambre. Enterrement de première classe pour le "package" imaginé par Kris Peeters.

Projet de loi abrogeant l’article 39ter de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (pdf, téléchargement direct)

Même en l'absence d'objectifs atteints, les commissions promises sont dues

Un employeur avait signé un contrat de travail dans lequel, en plus du salaire mensuel brut, une commission minimale de 250 euros par mois était convenue. Mais aucun objectif n'avait été fixé et la commission n'avait pas été versée. Autrement dit, il n'avait jamais été établi si oui ou non l'employé avait mérité une commission. L'employeur doit néanmoins payer plus de 100.000 euros d'arriérés.

Texte de l'arrêt Arbh. Antwerpen 19 juni 2019, AR 2018/AA/370 (pdf, 15 pages, téléchargement direct, en néerlandais)

Reprise progressive du travail plus fréquente dans les grandes entreprises

Le retour de longues périodes d'incapacité de travail se fait de plus en plus par étapes, en partie grâce à la récente flexibilisation des indemnités. Les chiffres restent néanmoins modestes. La reprise progressive du travail exige une approche individualisée de la part du département RH. Un effort considérable, surtout pour les petits employeurs.

Force majeure médicale

A noter également : en 2018, 3,14 % des contrats à durée indéterminée résiliés étaient des ruptures pour force majeure médicale. C'est le pourcentage le plus bas de ces dernières années.

Près de deux fois plus de Belges reprennent progressivement le travail après une maladie grave ou un accident qu’il y a cinq ans (Acerta)

Que faire quand un travailleur concurrence son employeur ?

Un employé n'a pas le droit de concurrencer son patron. La sanction ultime est le licenciement pour motif grave. Mais l'employeur doit aborder la question correctement. Il doit savoir, par exemple, que le motif grave n'est pas d'application dans les cas où le travailleur prépare sa future activité. Explications chez Partena Professional.

Un travailleur a-t-il le droit de concurrencer son entreprise ? (Partena Professional)

Les horaires irréguliers sont source de reproches de l'entourage

Les employés à temps plein qui travaillent de nuit ou qui ont des horaires irréguliers sont plus susceptibles d'être accusés par leurs entourage de ne pas être suffisamment disponibles. Ces reproches créent une tension psychologique chez le travailleur, ce qui, à long terme, conduit parfois à la dépression. Telle est la conclusion d'une étude du ministère français du Travail.

Conciliation difficile entre vie familiale et vie professionnelle - Quels sont les salariés les plus concernés ? (DARES, pdf, 8 pages, téléchargement direct)

Lire également : 6 employeurs sur 10 n’ont plus un horaire de travail de 9h à 17h (Acerta)

Permis unique wallon : restrictions

La Wallonie a fortement limité le nombre des métiers en pénurie pouvant donner droit au permis unique pour les travailleurs venant d'un pays tiers (non UE). La nouvelle liste, en vigueur depuis le 12 septembre, ne comporte que 7 métiers. Il s'agit d'une liste spécifique, différente de la liste beaucoup plus longue du FOREM.

Liste de métiers en pénurie - Travailleurs étrangers (SPW Emploi, pdf, 1 page, téléchargement direct)

Pour rappel : Fonctions critiques et métiers en pénurie (FOREM)

Nouveau : assurance accidents du travail obligée pour les "petits statuts"

La loi sur les accidents du travail s'applique déjà aux élèves couverts par la loi sur l'ONSS. A partir du 1er janvier 2020, l'employeur devra également souscrire une assurance accidents du travail pour les "petits statuts", c'est à dire les personnes qui effectuent un travail rémunéré dans le cadre d’une formation. Cela concerne 14 statuts, par exemple la formation alternée pour les demandeurs d'emploi et les conventions et stages d’immersion professionnelle. Si la personne est placée par un centre de formation professionnelle, ce centre reste l'employeur.

Qu'est-ce qui change pour les 'petits statuts' au 1er janvier 2020 ? (Securex)

Législation et jurisprudence sur les accidents du travail (Fedris)

Pour tous les détails, téléchargez directement la Liste des contrats emploi-formation (MS Word) et le Tableau récapitulatif des contrats emploi-formation (MS Excel)

La différence entre travail à domicile et télétravail

Les travailleurs à domicile ont droit à une compensation égale à 10% de leur salaire. Ce n'est pas le cas pour ceux auxquels s'applique la convention collective nationale sur le télétravail. Quelle est la différence ? Réponse de la Cour du travail de Bruxelles : avec le télétravail, l'utilisation des télécommunications modernes est nécessaire pour pouvoir effectuer le travail ; avec le travail à domicile, elle ne l'est pas. Une ancienne employée a vu sa réclamation de 55 000 euros rejetée.

Cour du Travail de Bruxelles, arrêt du 2 juillet 2019, numéro de rôle 2018/AB/278 (en néerlandais, pdf, 10 pages, téléchargement direct)

Les flexi-jobs déjà plus en vogue que les emplois de vacances

En 12 mois, Indeed.com a vu le nombre de recherches avec le terme flexi-job augmenter de 80%. L'année précédente, l'augmentation avait été encore plus forte, mais c'était logique car ce type de contrat de travail était dans sa phase de démarrage. Remarquable : Indeed.com constate que la recherche d'un emploi flexi est devenu plus fréquente que la recherche d'un emploi de vacances.

Le système des flexi-jobs a-t-il supplanté la tradition du recours aux jobs de vacances ? (PeopleSphere)

 

 

La Flandre a réformé sa formation en alternance

Après quelques années de rodage, le "duaal leren" (formation en alternance en Flandre) est à partir de maintenant un système de formation à part entière proposé dans 79 orientations. Notons que les apprentis auront désormais congé pendant toutes les vacances scolaires et que le tuteur désigné par l'employeur est tenu de suivre une formation et de produire un extrait de casier judiciaire.

Formation en alternance et nouveau régime de vacances pour les apprentis en Flandre (Securex)

 

 

We use cookies on our website to support technical features that enhance your user experience.

We also use analytics & advertising services. To opt-out click for more information.