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L’attestation de voiture de société désormais obligatoire

À la fin du contrat de travail conclu avec un travailleur bénéficiant d’une voiture de société ou percevant une allocation de mobilité, vous êtes désormais tenu de remettre une « attestation de voiture de société ». Partena Professional explique le pourquoi de cette obligation et précise le contenu du document en question. Dès la semaine prochaine, vous pourrez d’ailleurs télécharger gratuitement un modèle d’attestation sur leur site. Soyez donc attentifs.

Nouveau en 2019 : attestation de voiture de société (Partena Professional)

Permis unique flamand valable pour l’ensemble du pays

Une « autorisation combinée » (le fameux permis unique) délivrée en Flandre vaut pour l’ensemble du territoire belge. Tel est ce qui ressort d’une analyse instructive de la nouvelle législation en matière de migration de main-d’œuvre publiée par Partena Professional. Les autres régions n’ont pas encore instauré le permis unique.

Migration de main-d'œuvre à partir du 1er janvier 2019 : début du permis unique en Belgique et nouvelles conditions en Flandre (Partena Professional)

La Flandre introduit le permis unique

Le permis unique est désormais une réalité. La Flandre ouvre la marche : il y sera introduit dès le 1er janvier 2019. Les autres régions ne tarderont probablement pas à emboîter le pas. Vous envisagez d’engager un non-ressortissant européen ? Sachez que celui-ci devra bientôt disposer d’une carte de séjour électronique contenant à la fois une autorisation de séjour et de travail. Attention toutefois, car la procédure combinée risque d’être plus longue.

De gecombineerde vergunning (single permit) (werk.be, en néerlandais)

 

 

Rendre sa voiture de société pendant un congé de maladie ?

Imaginez qu’un travailleur puisse aussi utiliser sa voiture de société à des fins privées. Pouvez-vous, en tant qu’employeur, exiger qu’il rende sa voiture lors de (longues) périodes d’incapacité de travail ? Question délicate. « Évitez les discussions sans fin en fixant au préalable votre décision dans votre car policy. »

Un travailleur malade doit-il remettre son véhicule de société ? (Partena Professional)

Activité complémentaire non imposée, pour quel employeur ?

Le Moniteur publie le modèle de contrat qu’une organisation doit établir avec un « travailleur associatif », c’est-à-dire une personne désirant exercer une activité complémentaire non imposée pour un revenu mensuel maximal de 510,83 euros. Il faut également en faire la déclaration au préalable. Ce sont principalement des employeurs des secteurs du sport et de la culture qui peuvent y recourir, mais p.ex. les directeurs de centres de soins résidentiels le peuvent également. La liste des activités autorisées se trouve sur activitescomplementaires.be/fr/travail-associatif.

Formalités en matière de travail associatif : précisions (Partena Professional)

Un travailleur détaché peut avoir droit à une indemnité de protection

Lorsqu’un employeur convient avec son travailler à l’étranger que le contrat de travail est régi par le droit belge, l’article 32tredecies, §1 de la Loi relative au bien-être est, selon la Cour de cassation, d’application, qui accorde la protection à toute personne qui se sent victime de harcèlement et pour lequel elle a déposé une plainte. En d’autres termes, lorsque l’employeur refuse la réintégration, le travailleur détaché peut lui aussi prétendre à une indemnité de protection.

Texte de l’arrêt de la Cour de cassation 18 juin 2018, AR S.15.0123 (pdf, en néerlandais)

FAQ et appli concernant les plans de délestage

Une pénurie d’électricité après le Nouvel An n’est pas exclue. Mieux vaut dès lors s’y préparer. Securex a publié une liste de FAQ comprenant une bonne douzaine de questions et de réponses. Le SPF Économie, le Centre de Crise national et Elia ont lancé www.offon.be. Ce site vous informe notamment sur le risque de délestage pour les 7 jours à venir. Une appli a, bien entendu, aussi été développée.

Plan de délestage 2018 FAQ pour employeurs (Securex, docx, 6 pages, téléchargement direct)

OFF ON

L’appli "Elia 4cast" dans le Google Play Store (Android) et dans l’App Store (Apple)

Procédure de réduction de la demande d’électricité dans les bâtiments (SPF Économie, pdf, 8 pages, téléchargement direct)

Eviter les problèmes en cas de déménagement

Un déménagement du lieu de travail peut susciter des contestations. Vous pouvez dans une certaine mesure les prévenir, écrit Group S. L'important est d'obtenir un accord écrit à annexer au contrat de travail. Vous pouvez en outre prévoir des compensations telles que le télétravail, une voiture de société ou une intervention majorée dans les frais de déplacement.

Déménagement d’entreprise : L’employeur peut-il forcer ses travailleurs à changer de lieu de travail ? (Group S)

Faux départ pour les starterjobs

Il était prévu que vous puissiez engager, à partir du 1er juillet, des jeunes peu qualifiés et sans expérience professionnelle dans le cadre du nouveau régime plus avantageux des starter jobs. La patience est toutefois de mise. L'arrêté d'exécution indispensable se fait toujours attendre. Le calcul du supplément forfaitaire net s'avère beaucoup plus compliqué que l'on ne s'y attendait.

(uniquement en néerlandais pour l'instant) Startersjobs voor jongeren: waar staan we? (Ella / SD Worx)

Bientôt un nouveau régime: le starter job

[approuvé] À partir du 1er juillet 2018, vous pourrez engager un jeune sans expérience professionnelle pour un salaire brut inférieur au barème minimum, dans le cadre du nouveau « starter job ». Vous devez toutefois lui payer un supplément forfaitaire, exonéré de cotisations de sécurité sociale et de précompte professionnel. Vous bénéficiez d'une dispense partielle de versement de précompte professionnel.

Starter jobs : engager un jeune coûtera bientôt moins cher (Group S)

L'embauche de jeunes travailleurs moins coûteuse grâce aux starter jobs (Securex)

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