Real Time News
for Human Resources Governance

Des dizaines d’accords sectoriels en peu de temps

Employeurs et syndicats ont conclu un accord social pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 inclus dans bon nombre de secteurs. Ils se sont, pour ce faire, basés sur l’accord interprofessionnel et l’augmentation maximale de la masse salariale de l’entreprise fixée à 1,1 % par le gouvernement.

Pour plus d’informations concernant les accords sectoriels, consultez les Infoflashes de Partena Professional.

Jusqu’à un mois de repos compensatoire pour les ouvriers du bâtiment

Les ouvriers de la construction (commission paritaire 124) peuvent désormais prendre leurs jours de repos compensatoire dans les 12 mois et non plus dans les 6 mois. Le dépassement du temps de travail autorisé est passé de 1 heure à 1,5 heure par jour. Sur une période de 24 semaines, un ouvrier de la construction peut donc, en théorie, gagner un bon mois de « vacances » supplémentaire - à supposer, bien sûr, que le volume de travail soit tel qu’il justifie la prestation des 180 heures supplémentaires autorisées et que le patron accepte sa demande.

Un projet d'accord sectoriel pour la commission paritaire 124 (construction) (Partena Professional)

Pas d’augmentation automatique de l’intervention en cas de transport privé

L’intervention de l’employeur dans les frais de déplacement domicile-lieu de travail en train a augmenté au 1er juillet. EasyPay Group signale toutefois que cette augmentation n’est pas automatique pour l’intervention dans les frais en cas de transport privé (véhicule privé). La CCT 19/9 du CNT permet de maintenir les anciens montants.

Frais de déplacement domicile-lieu de travail : changements au 1er juillet 2019 ? (EasyPay Group)

Les ouvriers aussi pourront s’absenter pour affaire personnelle

Les ouvriers occupés dans les garages et entreprises assimilées pourront aussi demander, chaque mois, à leur patron une « microabsence » de deux heures pour des affaires privées urgentes. Ce dernier pourra accepter ou refuser la demande en fonction du volume de travail. Ce secteur, qui regroupe de nombreux métiers en pénurie, se présente comme le premier à instaurer formellement l’aménagement individuel du temps de travail pour les ouvriers. Selon l’article 19 de la CCT qui vient d’être conclue, un groupe de travail fera en sorte que la mesure puisse être concrétisée dès la mi-janvier 2020.

Accord national 2019-2020 Commission paritaire pour les entreprises de garage (pdf)

Lire aussi : S'absenter une heure du boulot sera bientôt légal (L’Echo)

Augmentation de 1,1 % pour les employés dès septembre

Un accord salarial a été signé pour les 55.000 employeurs et les quelque 450.000 employés de la commission paritaire n° 200. Le pouvoir d’achat augmentera de 1,1 pour cent au 1er septembre 2019. Cette augmentation pourra être convertie (en tout ou en partie) en un avantage équivalent. À partir du 1er juillet 2020, l’indemnité vélo, déjà accordée par bon nombre d’employeurs, sera obligatoire pour tous les employeurs de la commission paritaire.

Bonne nouvelle pour 450.000 employés du privé (La Libre)

«L’interprétation de l’ancienneté est trop large»

Les commissions paritaires belges contournent l’interdiction européenne des barèmes liés à l’âge. L’interprétation qu’elles réservent dans leurs CCT au critère « expérience » (autorisé) est si large que le résultat est identique. Cette pratique est illégale. Telle est la conclusion du tribunal du travail de Leuven. Dans une affaire relayée par De Standaard, il donne en effet raison à l’employeur.  

Rechter haalt opslag door anciënniteit onderuit (De Standaard)

14 CCT concernant les prépensions

Le Conseil National du Travail vient de publier 14 conventions collectives du travail sur les régimes spéciaux de chômage avec complément d’entreprise ‘métiers lourds’, ‘très longues carrières’, ‘moins-valides’ et ‘reconnaissance comme entreprise en difficulté ou en restructuration’. Le calendrier concernant le relèvement de l’âge d’accès à 60 ans est contenu dans les accords interprofessionnels. D’autres CCT règlent les conditions d’âge et de carrière à remplir pour bénéficier d’une dispense de disponibilité pour le marché du travail.

Vous trouverez une analyse détaillée de toutes ces CCT dans Les possibilités de RCC dans un avenir plus ou plus moins proche (Ella / SD Worx)

Le texte de chacune de ces CCT peut être consulté via l’aperçu repris sur la page d’accueil du site CNT.

Norme salariale fixée à 1,1 % par AR, autres mesures concrétisées par CCT

Faute d’accord entre les partenaires sociaux, le gouvernement impose une norme salariale par Arrêté royal. Indépendamment des indexations et augmentations barémiques, les employeurs ne pourront accorder, pour la période 2019-2020, une augmentation salariale supérieure à 1,1 %. La prime bénéficiaire et le bonus salarial ne sont pas pris en compte.

Les partenaires sociaux peuvent désormais concrétiser dans des CCT la plupart des autres engagements issus des négociations relatives à l’AIP. Sont notamment visés les heures supplémentaires volontaires, le RCC et l’intervention dans les frais de déplacements domicile-lieu de travail. L’augmentation du salaire minimum intersectoriel n’a pas encore obtenu le feu vert.

Le projet d’accord salarial semble être sauvé
(Liantis)

Pas d’obligation supplémentaire en matière de formation au sein de la CP n° 200

La loi Peeters impose 5 jours de formation par an et par équivalent temps plein, mais ne fixe pas de calendrier contraignant quant au respect de cette obligation. Au sein de la commission paritaire n° 200, les employeurs et les syndicats avaient convenu de prendre les mesures nécessaires dans le courant de l’année 2018. Les négociations n’ayant toutefois pas abouti, il a été décidé de prolonger d’un an la CCT antérieure. Les modalités restent provisoirement inchangées pour les 400.000 employés concernés et leurs employeurs. En 2019, les employés ont par conséquent toujours droit à 2 jours de formation.

Une nouvelle CCT « Formation » pour un an en CP n° 200 (Securex)

CP 200 : n’oubliez pas d’enregistrer votre plan de formation (Acerta)

Exit la hausse des frais de licenciement ?

D’après les informations dont dispose SD Worx, l’ONSS aurait décidé de ne pas appliquer la cotisation patronale et personnelle supplémentaire prévue en cas de licenciement à partir du 1er janvier 2019. Si cela se confirme, il s’agit d’une évolution plutôt étrange. Cette cotisation est en effet prévue par la loi relative au statut unique. Elle pouvait être évitée via la conclusion de CCT contenant des mesures d’employabilité. Or, aucun secteur ne s’y est attelé.

Toch geen hogere ontslagkost bij ontslag vanaf 1 januari 2019 (Ella / SD Worx, article pas encore traduit en français)

Lire aussi Hausse probable des frais de licenciement au 1er janvier (HR Alert, 20 novembre 2018)

We use cookies on our website to support technical features that enhance your user experience.

We also use analytics & advertising services. To opt-out click for more information.