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«L’interprétation de l’ancienneté est trop large»

Les commissions paritaires belges contournent l’interdiction européenne des barèmes liés à l’âge. L’interprétation qu’elles réservent dans leurs CCT au critère « expérience » (autorisé) est si large que le résultat est identique. Cette pratique est illégale. Telle est la conclusion du tribunal du travail de Leuven. Dans une affaire relayée par De Standaard, il donne en effet raison à l’employeur.  

Rechter haalt opslag door anciënniteit onderuit (De Standaard)

14 CCT concernant les prépensions

Le Conseil National du Travail vient de publier 14 conventions collectives du travail sur les régimes spéciaux de chômage avec complément d’entreprise ‘métiers lourds’, ‘très longues carrières’, ‘moins-valides’ et ‘reconnaissance comme entreprise en difficulté ou en restructuration’. Le calendrier concernant le relèvement de l’âge d’accès à 60 ans est contenu dans les accords interprofessionnels. D’autres CCT règlent les conditions d’âge et de carrière à remplir pour bénéficier d’une dispense de disponibilité pour le marché du travail.

Vous trouverez une analyse détaillée de toutes ces CCT dans Les possibilités de RCC dans un avenir plus ou plus moins proche (Ella / SD Worx)

Le texte de chacune de ces CCT peut être consulté via l’aperçu repris sur la page d’accueil du site CNT.

Norme salariale fixée à 1,1 % par AR, autres mesures concrétisées par CCT

Faute d’accord entre les partenaires sociaux, le gouvernement impose une norme salariale par Arrêté royal. Indépendamment des indexations et augmentations barémiques, les employeurs ne pourront accorder, pour la période 2019-2020, une augmentation salariale supérieure à 1,1 %. La prime bénéficiaire et le bonus salarial ne sont pas pris en compte.

Les partenaires sociaux peuvent désormais concrétiser dans des CCT la plupart des autres engagements issus des négociations relatives à l’AIP. Sont notamment visés les heures supplémentaires volontaires, le RCC et l’intervention dans les frais de déplacements domicile-lieu de travail. L’augmentation du salaire minimum intersectoriel n’a pas encore obtenu le feu vert.

Le projet d’accord salarial semble être sauvé
(Liantis)

Pas d’obligation supplémentaire en matière de formation au sein de la CP n° 200

La loi Peeters impose 5 jours de formation par an et par équivalent temps plein, mais ne fixe pas de calendrier contraignant quant au respect de cette obligation. Au sein de la commission paritaire n° 200, les employeurs et les syndicats avaient convenu de prendre les mesures nécessaires dans le courant de l’année 2018. Les négociations n’ayant toutefois pas abouti, il a été décidé de prolonger d’un an la CCT antérieure. Les modalités restent provisoirement inchangées pour les 400.000 employés concernés et leurs employeurs. En 2019, les employés ont par conséquent toujours droit à 2 jours de formation.

Une nouvelle CCT « Formation » pour un an en CP n° 200 (Securex)

CP 200 : n’oubliez pas d’enregistrer votre plan de formation (Acerta)

Exit la hausse des frais de licenciement ?

D’après les informations dont dispose SD Worx, l’ONSS aurait décidé de ne pas appliquer la cotisation patronale et personnelle supplémentaire prévue en cas de licenciement à partir du 1er janvier 2019. Si cela se confirme, il s’agit d’une évolution plutôt étrange. Cette cotisation est en effet prévue par la loi relative au statut unique. Elle pouvait être évitée via la conclusion de CCT contenant des mesures d’employabilité. Or, aucun secteur ne s’y est attelé.

Toch geen hogere ontslagkost bij ontslag vanaf 1 januari 2019 (Ella / SD Worx, article pas encore traduit en français)

Lire aussi Hausse probable des frais de licenciement au 1er janvier (HR Alert, 20 novembre 2018)

Statu quo pour le complément d’entreprise (RCC) et les anciens travailleurs de nuit

Le Conseil National du Travail a publié les tableaux reprenant tous les montants CCT qui seront en vigueur à partir du 1er janvier 2019. Le CNT annonce également qu’aucun coefficient de revalorisation ne sera appliqué au complément d’entreprise pour les prépensionnés (CCT 17) et à l’indemnité complémentaire dont peuvent bénéficier, pendant une période de 5 ans, certains anciens travailleurs de nuit (CCT 46).

Montants conventions collectives de travail (Tableaux reprenant les montants en vigueur à partir du 1er janvier 2019, pdf, 8 p., téléchargement direct)

 

Alerte travail à domicile : prenez d’ores et déjà les mesures appropriées

L’hiver est à nos portes ! Il est dès lors grand temps de prévoir un « cadre pour le télétravail occasionnel ». Celui-ci peut être fixé par une CCT d’entreprise ou par une annexe au règlement de travail. Vous éviterez ainsi le chaos lorsque l’Institut royal météorologique de Belgique activera le code orange ou rouge dans une ou plusieurs provinces, en raison du mauvais temps. Cette « Alerte travail à domicile » trouve sa base légale dans la loi concernant le travail faisable et maniable.

Alerte travail à domicile activée par l’IRM : êtes-vous prêt ? (Securex)

Petit chômage pour famille recomposée ?

En cas de cohabitation de fait avec la mère ou le père biologique d’un enfant qui se marie, est enterré ou fête sa communion, votre travailleur n’a pas droit à du petit chômage pour circonstances familiales. Cette absence rémunérée peut cependant être accordée par une CCT, comme c’est le cas, par exemple, au sein de la commission paritaire 200. Explications de Securex.

(uniquement en néerlandais) Winterhuwelijk van je ‘pluskind’ en klein verlet in een nieuw samengesteld gezin (Securex)

Diminuer l’intervention dans les chèques-repas?

28/03/2017

Le bancassureur KBC compte réduire son intervention dans les chèques-repas de 8 à 7 euros. Est-ce légal ? Tout dépend de la CCT qui fixe le montant de l’intervention de l’employeur. Si elle a été conclue pour une durée déterminée, l’employeur retrouve ensuite sa liberté et a le loisir de supprimer ou de réduire les avantages octroyés.

Chez KBC, une "gifle au visage du personnel" (La Libre)

Cao-voordelen zijn niet altijd verworven rechten (WikiSoc, uniquement en néerlandais)

Des hausses de salaire malgré le saut d'index

En dépit du saut d'index, les salaires évoluent d’une manière ou l’autre dans tous les secteurs à partir du 1er janvier. En cause, la conjonction complexe des CCT et des (nouvelles) lois. Ainsi, les employés de la CP 200 toucheront 0,43 % de plus. Vous pouvez voir ce qui change au sein de votre propre commission paritaire dans le tableau récapitulatif publié par Securex, à télécharger directement.

Indexations et augmentations de salaire en janvier 2016 (tous secteurs) (Securex, Excel, téléchargement direct)

Du fait de l’évolution rapide de cette matière, le tableau est publié avec les réserves de rigueur. En ce qui concerne la numérotation des (sous-)commissions paritaires, lisez la note explicative Indexations et augmentations de salaire en janvier 2016.

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