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Fini le papier, introduisez vos CCT en ligne

Un certain nombre d'actes, de demandes et d'autres documents officiels peuvent désormais être introduits en ligne. Il s'agit, entre autres, des conventions collectives d'entreprise, des dénonciations de conventions collectives et des adhésions à des conventions collectives. Le SPF Emploi vient de lancer une application spécifique, appelée "Transferts de documents".

Transferts de documents (l'appli)

Introduisez vos CCT en ligne dès à présent (explications du SPF Emploi)

Employés au chômage économique : assouplissement de la procédure

Désormais, chaque employeur peut également mettre les cols blancs temporairement au chômage de manière plus souple, même s'il ne peut pas s'appuyer sur un accord existant ou un plan d'entreprise approuvé. La procédure a été rendue plus souple. Une convention collective de travail (n° 147) a été approuvée par le Conseil national du travail. L'accord est entré en vigueur immédiatement et est valable jusqu'au 30 juin 2020.

Convention collective de travail établissant un régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail résultant de causes économiques pour les employés en raison de la crise du coronavirus (CNT, pdf, 9 pages)

Lire également :

Simplification procédure administrative reconnaissance par le ministre – chômage économique des employés (SPF Emploi)

CORRECTION Nouveaux montants pour le bonus salarial

CORRECTION Le dépassement de l'indice pivot entraîne des augmentations de certains montants dans diverses conventions collectives. [La phrase suivante est inexacte, l'augmentation en question date du 1er janvier 2020 - nos excuses, la rédaction. L'une d'entre elles est la convention collective n° 90 sur les avantages non-récurrents. Depuis le 1er mars 2020, le plafond fiscal a été relevé à 3.413 euros et le plafond social à 2.968 euros. (fin)] D'autres ajustements concernent, entre autres, l'indemnité spécifique pour le travail de nuit et le plafond salarial en matière de prépension (CCT n¨17). Le Conseil national du Travail a dressé la liste des nouveaux montants.

Nouveaux tableaux montants CCT (CNT, pdf, 8 pages, téléchargment direct)

Lire également : L'indice pivot dépassé plus tôt que prévu (HR Alert, 28 février 2020)

La fin de carrière dans 4 secteurs oubliés

14/01/2020

Dans quatre secteurs sans comité paritaire établi, les travailleurs ayant une longue carrière pourront dorénavant partir en chômage avec complément d'entreprise dès l'âge de 59 ans. Les travailleurs de ces secteurs ont également droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière à partir de 55 ans (réduction des prestations de 1/5) ou 57 ans (réduction à mi-temps). Un modèle d'acte d'adhésion est inclus dans les conventions collectives du CNT. Ces conventions collectives sont d'ailleurs aussi illisibles que d'habitude, en ne mentionnent même pas les 4 secteurs concernés.

CCT n° 144 et n° 145 (chômage avec complément d'entreprise, pdf)

CCT n° 146 (droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pdf)

Travail de nuit dans le commerce électronique

Votre entreprise est active dans le commerce électronique de biens mobiliers et vous aviez introduit le travail de nuit par le biais d'une modification de votre règlement de travail ? Si c'est le cas, il est temps de conclure une convention collective de travail. La procédure via le règlement du travail ne compte plus en 2020.

E-commerce à partir de 2020 (Partena Professional)

Jusque 50 heures par semaine dans la CP 112

Désormais, dans les centrales de pneus et durant les derniers mois de l'année un régime de 10 heures par jour et 50 heures par semaine sera possible pendant une période de pointe de 6 semaines. Dans les entreprises de deux-roues, au printemps, on pourra travailler jusqu'à 10 heures par jour et 45 heures par semaine, également pendant une période de 6 semaines. Dans les deux cas, un repos compensatoire supplémentaire rémunéré est prévu. Le nombre d'heures supplémentaires volontaires peut également être augmenté.

CP 112 – Commission paritaire des entreprises de garage : Accord national 2019-2020 (EasyPay Group)

Epargne carrière : les entreprises foncent

La loi sur l'épargne carrière se fait attendre. Idem pour les CCT. Las de cette situation, pas moins de 31 de 100 employeurs interviewés récemment ont mis en place des solutions créatives pour offrir à leurs travailleurs une ou plusieurs formules pour acheter ou épargner du temps libre. 68 de ces employeurs se disent partisans de l'épargne carrière, à condition que les frais salariaux n'augmentent pas.

7 employeurs sur 10 sont pour l’épargne-carrière (Acerta)

Tout sur le nouveau régime particulier concernant les employés

Au sein du comité paritaire n° 200 une CCT a été conclue qui crée une prime annuelle temporaire. Ce régime particulier concerne les employeurs de secteurs spécifiques qui emploient également des travailleurs dans la même activité au 1er septembre 2019. Partena Professional explique en détail de quoi il s'agit et pourquoi il est dans l'intérêt des employeurs concernés d'appliquer ce régime.

Mémento mensuel de l'employeur (août 2019, Partena Professional, pdf, 16 pages, téléchargement direct)

Des dizaines d’accords sectoriels en peu de temps

Employeurs et syndicats ont conclu un accord social pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 inclus dans bon nombre de secteurs. Ils se sont, pour ce faire, basés sur l’accord interprofessionnel et l’augmentation maximale de la masse salariale de l’entreprise fixée à 1,1 % par le gouvernement.

Pour plus d’informations concernant les accords sectoriels, consultez les Infoflashes de Partena Professional.

Jusqu’à un mois de repos compensatoire pour les ouvriers du bâtiment

Les ouvriers de la construction (commission paritaire 124) peuvent désormais prendre leurs jours de repos compensatoire dans les 12 mois et non plus dans les 6 mois. Le dépassement du temps de travail autorisé est passé de 1 heure à 1,5 heure par jour. Sur une période de 24 semaines, un ouvrier de la construction peut donc, en théorie, gagner un bon mois de « vacances » supplémentaire - à supposer, bien sûr, que le volume de travail soit tel qu’il justifie la prestation des 180 heures supplémentaires autorisées et que le patron accepte sa demande.

Un projet d'accord sectoriel pour la commission paritaire 124 (construction) (Partena Professional)

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