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Comment échapper à la suppression du certificat médical

Les petites et moyennes entreprises peuvent continuer à exiger à chaque fois de leurs travailleurs malades un certificat médical. Pour cela, elles doivent d'abord passer à l'action. Soit elles concluent une convention collective, soit elles modifient leur réglement du travail selon la procédure normale. Dans ce contexte, l'entreprise est l'unité technique d'exploitation. Il ne s'agit donc pas de l'entité juridique.

Suppression du certificat médical et neutralisation limitée du salaire garanti en cas de reprise progressive du travail (SD Worx)

500 euros de plus par employé

Selon Securex, les salaires de la CP n° 200 augmenteront en janvier probablement de 11,59 %. Un brut de 3500 euros passera alors à 3905,65. Le coût salarial, 25% de charges patronales incluses, passera de 4375 à 4882,06 euros, soit 507 euros de plus. Beaucoup de secteurs sont logés à la même enseigne. Securex fournit un tableau détaillé avec les pronostics pour chaque comité paritaire.

Prévisions d'index par comité paritaire, décembre 2022 et janvier 2023 (Securex, tableau Excel, voir àpd la ligne 177 pour 2023)

Lire également :

Pas d’échappatoire à l’inflation : 6 questions sur l’indexation des salaires (Securex)

Chez AXA, les salaires élevés ne seront que partiellement indexés (L'Echo) : au-dessus de 5.400 brut, la limite supérieure de la grille barémique sectorielle, le salaire n'est plus indexé. L'entreprise dit respecter à la lettre la CCT du secteur

Le chiffre : 114

Bien que toujours rares en Wallonie, les déplacements domicile-travail à vélo sont encouragés via une indemnité spécifique dans déjà 114 des 165 (sous)comités paritaires, représentant 86 % des travailleurs dans le privé. Il n'est pas rare que l'indemnité soit automatiquement ajustée au montant maximal de l'exonération (para)fiscale. Détails

Le droit au travail prévisible entre en vigueur

Une convention collective interprofessionnelle, entrant en vigueur le 1er octobre 2022, donne aux travailleurs dès le 7ième mois suivant leur embauche le droit de demander des conditions de travail plus prévisibles et plus sûres. Le salarié qui invoque cette convention bénéficie d'une protection contre le licenciement. L'employeur peut invoquer des contraintes économiques ou organisationnelles pour justifier un ajournement ou un refus.

Passage vers un emploi comportant des conditions de travail plus transparentes et plus prévisibles (CNT, communiqué de presse, pdf, 3 pages)

Les autres actualités du jour

Pas de précompte professionnel sur les heures additionnelles de travail des étudiants au deuxième trimestre 2022 dans les soins de santé et l’enseignement  (SD Worx)

Remboursement des soins de 1re ligne pour les personnes souffrant de symptômes COVID persistants (Inami)

Commission paritaire des titres-services (CP 322.01) : enfin un accord sectoriel ! (Partena Professional)

Distanciel et motivation: amis ou ennemis? (Partena Professional)

Mercer 2022 Cost and Quality of Living Survey (Mercer) : vivre à Bruxelles est modérément cher pour un expatrié (39e place dans le classement de Mercer), mais la qualité de vie y est très élevée. Kinshasa est tout aussi chère mais obtient le pire score en termes de qualité de vie

Sans accord sectoriel, plus de dérogation au pécule de vacances employés

La loi autorise un régime dérogatoire pour le calcul du pécule de vacances « en service » sur le salaire variable des employés rémunérés d'un salaire partiellement variable. A partir du 19 mai 2022, une entreprise ne pourra plus introduire une telle dérogation ; il faudra une convention collective au niveau du secteur. Les conventions collectives de travail qui existent déjà au 19 mai 2022 restent d’application.
 
Dérogation au pécule de vacances employés via une convention collective sectorielle (SD Worx)

Prévision : coûts salariaux +12%

Sur la base de ses propres calculs, SD Worx prévoit une hausse du coût du travail de plus de 12 % entre le début de cette année et le 1er juillet 2023. Un tableau présente les prévisions détaillées pour certains grands comités paritaires. Le 28 avril, nous saurons si l'indice pivot a encore été dépassé ce mois-ci.

Perspectives jusqu’à juillet 2023 : les salaires devraient être indexés de plus de 12 % (SD Worx)

Le RMMMG monte à 1806 euros

Le 1er avril, le revenu minimum mensuel moyen garanti national (RMMMG) passera à 1806,16 euros bruts. Sont concernés, tous les travailleurs à partir de 18 ans et les étudiants à partir de 21 ans. L'augmentation est nettement supérieure à ce qu'avaient décidé les partenaires sociaux. La raison est que depuis la signature de leur accord trois dépassements de l'indice pivot sont intervenus. A noter que dorénavant pour les travailleurs il n'y aura plus qu'un seul montant du RMMMG. L'âge et l'ancienneté ne comptent plus. Le gouvernement compensera maximalement les employeurs concernés.

Avis 2278 : Compensation de l’augmentation du salaire minimum dans le cadre de l’accord social du 25 juin 2021 pour les employeurs... (CNT, pdf, 6 pages)

Montants CCT (CNT, pdf, 8 pages)

Nouveaux modèles de plans bonus

Suite à la récente CCT n° 90/4, de nouveaux modèles obligatoires de plans bonus viennent d'être publiés. Ils ne concernent que les employeurs dont le plan bonus contient des objectifs relatifs au bien-être des travailleurs ou de leur mobilité. Dans le premier cas, l’employeur doit désormais fournir le plan global de prévention et le plan d’action annuel en cours.

Nouvelle CCT 90/4: modifications dans les modèles des plans bonus (SPF Emploi)

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