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for Human Resources Governance

Pas d’augmentation automatique de l’intervention en cas de transport privé

L’intervention de l’employeur dans les frais de déplacement domicile-lieu de travail en train a augmenté au 1er juillet. EasyPay Group signale toutefois que cette augmentation n’est pas automatique pour l’intervention dans les frais en cas de transport privé (véhicule privé). La CCT 19/9 du CNT permet de maintenir les anciens montants.

Frais de déplacement domicile-lieu de travail : changements au 1er juillet 2019 ? (EasyPay Group)

Prime d’innovation prolongée jusqu’à fin 2020

Jusqu’à la fin de l’année prochaine, vous pourrez octroyer à un ou plusieurs travailleur(s) une prime exonérée d’impôt pour une idée stimulant la capacité d’innovation de votre entreprise. Le montant de cette prime ne peut excéder un mois de salaire. La prime d’innovation est ainsi prolongée pour la énième fois.

Primes uniques d'innovation : prolongation (Partena Professional)

L’employeur est redevable de cotisations ONSS même si le bonus est payé par un tiers

La Cour de cassation confirme qu’un avantage accordé en contrepartie d’un travail est à charge de l’employeur au regard de la sécurité sociale. Par conséquent, l’employeur est également redevable de cotisations ONSS sur les bonus en espèces accordés par une tierce partie, comme par exemple le siège de l’entreprise établi à l’étranger. Partena Professional fait un état de la situation.

Bonus soumis à l'ONSS : nouvelle jurisprudence (Partena Professional)

Le montant de l’indemnité par kilomètre parcouru à vélo varie d’un employé à l’autre

Un employé relevant de la CP n° 200 dont la rémunération annuelle brute n’excède pas 27.750 euros a droit à une indemnité vélo. Mais pédaler ne rapporte pas à tous les travailleurs le même montant par kilomètre. Cette différence est due à la politique tarifaire de la SNCB. Securex vous explique la situation et met gratuitement à votre disposition un modèle de la « déclaration sur l’honneur trajets domicile-lieu de travail ».
   
Une indemnité vélo dans la CP n° 200 ? (Securex)

Lien direct vers le modèle (docx)

Voitures de société : toutes les « fausses » hybrides rechargeables sont désormais plus chères

Bientôt, en raison d’une adaptation fiscale, les voitures de société de leasing et de location considérées comme de « fausses » hybrides rechargeables deviendront également nettement plus chères, et ce tant pour les employeurs que pour les travailleurs qui les utilisent. Initialement, le nouveau régime ne visait que les véhicules achetés. Cette inégalité de traitement est désormais supprimée. Ella / SD Worx a publié un article sur le sujet. Vous y lirez ce que le fisc entend par « fausses » hybrides rechargeables.

Les « fausses » hybrides rechargeables plus chères à partir de 2020 (Ella / SD Worx)

Qui peut cumuler budget mobilité et indemnités de déplacement ?

L’employeur peut encore octroyer des indemnités de déplacement à un travailleur bénéficiant d’un budget mobilité. Ces indemnités ne jouissent toutefois plus de leur régime fiscal et social avantageux. Cette règle connaît une exception : les travailleurs qui, par le passé, combinaient déjà une voiture salaire avec une intervention exonérée dans les frais de transport public, une indemnité de covoiturage et/ou un(e indemnité) vélo. Pour de détails dans l’article de SD Worx.

Cumul du budget mobilité et de l'indemnité de déplacement : publication de la réglementation manquante relative à l'ONSS
(Ella / SD Worx)

Employeurs et syndicats constituent un fonds de pension pour 125 000 ouvriers

Les partenaires sociaux des secteurs des garages, du commerce du métal, de la carrosserie, de la récupération des métaux et des métaux précieux ont créé un fonds de pension Sefoplus. Celui-ci remplace leur assurance-groupe. L’assureur n’était plus prêt à garantir le rendement annuel minimum légal de 1,75 %. Sefoplus voudrait s’étendre à d’autres secteurs, mais également aux employés.

125.000 travailleurs sont passés d’une assurance-groupe à un fonds de pension (L’Echo)

ATN prêts avantageux : taux d’intérêt publiés

Le Moniteur a publié les taux d’intérêt à appliquer pour calculer l’avantage de toute nature octroyé par l’employeur en 2018 sous la forme d’un prêt à intérêt réduit ou sans intérêt. En vertu d’une tolérance administrative, ces taux d’intérêt sont aussi provisoirement d’application en 2019.

Avantages de toute nature : prêts à intérêt réduit ou sans intérêt
(Partena Professional)

Introduire un plan bonus via acte d’adhésion se fait désormais en ligne

Les entreprises sans représentation syndicale peuvent introduire des plans bonus au moyen d’un « acte d’adhésion ». Le SPF Emploi indique que cette opération peut désormais se faire par voie électronique. Une plateforme en ligne a été spécialement mise en place. Le SPF met à disposition un manuel détaillé, téléchargeable sous format PDF.

L’introduction électronique des plans bonus via acte d’adhésion est désormais possible (SPF Emploi)

Lien direct vers la plateforme en ligne planbonus.be

Manuel plansbonus.be (pdf, 32 p., téléchargement direct)

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