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for Human Resources Governance

Permis unique possible pour 125.000 étrangers

Un employeur pourra à l’avenir faire une demande de permis unique pour une personne originaire d'un pays non-UE en séjour légal depuis longtemps en Belgique ou réfugié de la guerre en Ukraine. Cela concerne en tout 125.000 personnes. Le conseil des ministres a approuvé un projet de loi du secrétaire d’État à l’Asile et la Migration Sammy Mahdi.

Mahdi veut faciliter l’accès à l’emploi pour 125.000 travailleurs étrangers (Le Soir)

Assouplissements du chômage temporaire

Les procédures simplifiées de chômage temporaire force majeure corona et Ukraine expirent. Mais il y aura des mesures transitoires et certaines simplifications de cette période seront maintenues. C'est ce que signale l'ONEM.

  • Formalités relatives au chômage économique : les travailleurs au chômage pour des raisons économiques auront dorénavant droit aux allocations sans avoir à prouver un certain nombre de jours d'emploi. Pour les autres formes de chômage temporaire, cette condition reste en vigueur
  • Plus de cartes de contrôle C3.2A : jusqu'à la fin de cette année, le salarié est dispensé d'utiliser une carte de contrôle C3.2A, quel que soit le motif du chômage temporaire. Par conséquent, l'employeur ne doit pas remettre cette carte, et l'inscription dans le livre de validation est également annulée
  • Chômage temporaire pour raisons économiques - ouvriers : le délai de la communication légale à l'ONEM est ramené de 7 à 3 jours civils du 1er juin au 31 décembre 2022. Idem pour la notification au comité d'entreprise, ou à la délégation syndicale. Voir également Travail obligatoire ouvriers: plus d'options (HR Alert, 16 juin 2022)
  • Chômage temporaire pour raisons économiques - employés : les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure survenus avant le 1er juillet 2022 ne comptent pas pour le calcul de la limite annuelle (16 semaines de suspension totale ou 26 semaines de suspension partielle). Voir également Preuve d'entreprise en difficulté (HR Alert, 16 juin 2022)
  • Chômage temporaire pour force majeure : la force majeure continue d'être acceptée lorsque le travailleur qui n'est pas en incapacité, doit se mettre en quarantaine ou en isolement en raison d'une contamination par le virus corona et qu'il ne peut pas télétravailler. Ou lorsqu'à cause d'une contamination son enfant ne peut pas aller à l'école, à la crèche ou au centre de soins pour handicapés.

Déroulement de la procédure simplifiée en matière de chômage temporaire pour cause de force majeure due à la pandémie du coronavirus et à la guerre en Ukraine (ONEM)

Les cadres étrangers peuvent passer au nouveau régime fiscal

Dans une circulaire, l'administration fiscale fournit les détails du nouveau régime fiscal favorable aux cadres étrangers. Quelques questions restent sans réponse pour les employeurs qui versent un salaire net garanti. À noter : le passage de l'ancien au nouveau régime peut être intéressant. Ce passage est possible pour les cadres actifs en Belgique depuis moins de 5 ans, si l'employeur présente une demande.

Cadres étrangers : circulaire fiscale (SD Worx)

Réductions premiers recrutements : du nouveau pour les UTE

Fonder une start-up sous les ailes d'une plus grande entreprise et ensuite réclamer les réductions "premiers engagements" ? L'ONSS estime qu'il pourrait s'agir d'un recours abusif. La nouvelle règlementation contient une définition de l'unité technique d'exploitation et une série de modalités plus strictes qui régissent l’ouverture et l’application de la réduction au sein d’une UTE. Analyse détaillée et exemples pratiques par Partena Professional.

Réduction « premiers engagements » plus stricte pour jeunes & petits employeurs faisant partie... (Partena Professional)

Les autres actualités du jour

Marathon de contrôle de vitesse : qu'en est-il de l'amende de votre travailleur ? (Securex)

Conditions climatiques exceptionnelles (inondations) – Règles spécifiques en matière de chômage (update) (ONEM)

La guerre en Ukraine : occupation de résidents ukrainiens en Belgique (Partena Professional)

Dormir sur son lieu de travail n’est pas sans risque juridique… (La Libre) : statuant sur le licenciement, sans préavis ni indemnité compensatoire de préavis, d'un agent de gardiennage, la Cour du Travail rappelle l'obligation légale "d'exécuter son travail avec soin, probité et conscience, au temps, au lieu et dans les conditions convenus"

Le chiffre : 18,47

A partir du 1er avril et deux mois à peine après le précédent ajustement, l'indemnité forfaitaire fiscalement acceptée pour les repas pris en dehors de l'entreprise sera portée à 18,47 euros. Les autres indemnités pour les voyages de services à l'intérieur du pays augmenteront également. Détails

Demandez sans tarder le remboursement des congés-éducation payés

Le remboursement du coût salarial des congés-éducation pris par vos travailleurs durant l’année scolaire 2020-2021 est plafonné à 21,30 euros par heure en Région wallonne de langue française. La demande de remboursement doit être introduite auprès du Forem au plus tard le 31 mars 2022.

Congé-éducation payé en Région wallonne : quel remboursement pouvez-vous obtenir ? (Liantis)

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