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for Human Resources Governance

Comment rendre le train gratuit

L'intervention dans les frais des déplacements domicile-travail en transport en commun est obligatoire. En tant qu'employeur, vous pouvez aller plus loin. Signez un contrat avec la SNCB, payez 80% de l'abonnement de vos navetteurs et faites payer le solde par l'Etat. Résultat : vos employés font la navette gratuitement. Vous n'aurez pas à vous soucier de la paperasserie. Le nom de cette formule : le système de tiers payant.

Le système de tiers payant : un incitant financier en faveur du climat (Securex)

Deux "ponts" seulement en 2020

L'année prochaine, il n'y aura que deux occasions pour la plupart des employés de construire un "pont" de 4 jours en prenant un seul jour de congé. En 2020, 1 jour férié tombe un mardi (21 juillet) et 1 jeudi (Ascension). Deux jours fériés tombent le week-end. Vous avez jusqu'au 15 décembre pour informer vos travailleurs des dates de remplacement. Explications chez Partena Professional.

Remplacement des jours fériés : formalités avant le 15 décembre 2019 (Partena Professional)

Congé-éducation payé : attention aux malentendus

Un congé-éducation payé n'est possible que pour les études liées au marché du travail ou à la carrière. Mais attention : un lien direct avec l'activité de l'entreprise ou le poste actuel du salarié n'est pas requis. Securex publie les détails, dont la liste des formations professionnelles ouvrant le droit au congé-éducation payé.

Suivre un cours de poterie pendant les heures de travail, est-ce permis ? (Securex)

Nouveau : assurance accidents du travail obligée pour les "petits statuts"

La loi sur les accidents du travail s'applique déjà aux élèves couverts par la loi sur l'ONSS. A partir du 1er janvier 2020, l'employeur devra également souscrire une assurance accidents du travail pour les "petits statuts", c'est à dire les personnes qui effectuent un travail rémunéré dans le cadre d’une formation. Cela concerne 14 statuts, par exemple la formation alternée pour les demandeurs d'emploi et les conventions et stages d’immersion professionnelle. Si la personne est placée par un centre de formation professionnelle, ce centre reste l'employeur.

Qu'est-ce qui change pour les 'petits statuts' au 1er janvier 2020 ? (Securex)

Législation et jurisprudence sur les accidents du travail (Fedris)

Pour tous les détails, téléchargez directement la Liste des contrats emploi-formation (MS Word) et le Tableau récapitulatif des contrats emploi-formation (MS Excel)

Avec Skipr for Business le budget mobilité devient gérable pour l'employeur

La start-up mobilité Skipr lance Skipr for Business, devenant ainsi le premier spécialiste à opérer à la fois sur le marché privé et le marché professionnel. L'appli permet de réaliser tout le potentiel du budget mobilité, tout en respectant les limites du budget fixé par l'employeur. Dans une seule application, l'employé organise ses déplacements privés et professionnels, en transport privé, public et partagé. L'employeur reçoit une facture par mois groupant les frais professionnels et n'a plus à se soucier de rien, même pas de la récupération de la TVA. Skipr for Business travaille actuellement avec la SNCB, De Lijn, STIB, Tec, Poppy, Uber, Circ, Jump, Villo, Vélo et Mobit.

Skipr for Business

Lire également : Skipr, fer de lance de D'Ieteren pour le budget mobilité (L'Echo)

Extension du permis unique

La procédure de permis unique a été étendue aux travailleurs migrants hautement qualifiés titulaires d'une carte bleue et aux travailleurs saisonniers étrangers (hors EEE, Suisse). Les employeurs doivent tenir compte de certaines nouvelles règles.

À partir du 1er septembre 2019, procédure permis unique également pour les travailleurs hautement qualifiés et les travailleurs saisonniers internationaux (EasyPay Group)

 

 

Nouvelle obligation pour les RH : conserver les contrats mobilité

Vous devrez garder pendant au moins 5 ans les accords conclus avec vos travailleurs portant sur le budget mobilité ou une allocation de mobilité. Ces contrats sont dorénavant considérés comme des documents sociaux, au même titre que par exemple le régistre général du personnel. La nouvelle obligation a été publiée au Moniteur belge daté du 29 juillet 2019.  

Arrêté royal du 17 juillet 2019 modifiant l'arrêté royal du 8 août 1980 relatif à la tenue des documents sociaux, Moniteur belge du 29 juillet 2019 (page 12)

Les forfaits pour voyages à l’étranger restent inchangés

Pour 2019, le SPF Finance a décidé de ne pas adapter la liste des pays et des indemnités forfaitaires journalières de séjour correspondantes pour les voyages de service de courte ou longue durée à l’étranger. Ces indemnités constituent un remboursement non imposable de frais propres à l’employeur pour autant que les montants fixés soient appliqués.

Les indemnités de séjour pour les voyages d’affaires à l’étranger restent inchangées en 2019 (Partena Professional)

 

Exonération pour passif social : davantage d’informations requises

Pour bénéficier de l’exonération « passif social », l’employeur devra introduire chaque année une liste nominative de ses travailleurs via Belcotax-on-web. Les informations à fournir pour chaque travailleur viennent d’être étendues par AR. Il n’est toutefois pas encore possible d’introduire cette liste. Partena Professional fait le point de la situation.

Exonération fiscale pour passif social : listes nominatives (Partena Professional)

Saisie sur salaire par le SECAL : nouveaux montants

Le SECAL (Service des créances alimentaires) est autorisé à saisir tout le net ou la partie du salaire net dépassant le revenu d’intégration. S’il opte pour la seconde solution, la partie du salaire insaisissable augmente dès lors que le revenu d’intégration est revu à la hausse, chose faite depuis le 1er juillet. Un travailleur qui cohabite avec une famille dont il a la charge conservera désormais 1.254,82 euros de son revenu net ; ce montant sera de 928,73 euros s’il est isolé et de 619,15 euros s’il est cohabitant.

Saisie sur salaire par le SECAL pour arriérés de pension alimentaire : augmentation du revenu d'intégration à partir du 1er juillet 2019  (Group S)

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