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Pas de liste des cadres étrangers

En l'absence d'un arrêté royal d'exécution, une obligation tombe pour les employeurs qui emploient des contribuables ou des chercheurs impatriés sous le nouveau régime fiscal spécial en 2022. Ils ne sont exceptionnellement pas tenus de fournir une liste nominative aux autorités fiscales. En principe, ils auraient dû fournir cette liste avant le 31 janvier 2023.

Cadres étrangers – pas de liste nominative pour les revenus 2022 (SD Worx)

Comment échapper à la suppression du certificat médical

Les petites et moyennes entreprises peuvent continuer à exiger à chaque fois de leurs travailleurs malades un certificat médical. Pour cela, elles doivent d'abord passer à l'action. Soit elles concluent une convention collective, soit elles modifient leur réglement du travail selon la procédure normale. Dans ce contexte, l'entreprise est l'unité technique d'exploitation. Il ne s'agit donc pas de l'entité juridique.

Suppression du certificat médical et neutralisation limitée du salaire garanti en cas de reprise progressive du travail (SD Worx)

Entrée en vigueur des mesures "crise énergétique"

La loi portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l'énergie a été publiée au Moniteur. Certaines mesures importantes sont entrées en vigueur immédiatement. La loi accorde un report du paiement du précompte professionnel, prolonge le chômage temporaire "crise énergétique" et fait en sorte que la couverture des assurances complémentaires soient maintenues pendant cette période. Cette loi prévoit également l'augmentation temporaire des seuils insaisissables.

Loi portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l'énergie (loi du 30 octobre 2022, publiée le 3 novembre 2022 au Moniteur, etaamb.openjustice.be)

Nouvelle obligation : rapport annuel sur la réintégration

Désormais, l'employeur doit fournir chaque année au Comité pour la prévention et la protection au travail un document détaillé sur les plans de réintégration et les rapports motivés. Une autre nouveauté est qu'un employé malade doit être informé dès après 4 semaines, y compris sur les possibilités de demander un travail différent ou adapté et/ou des aménagements du poste de travail.

Trajet de réintégration 2.0: modification de la procédure du trajet de réintégration des travailleurs en incapacité de travail (SPF Emploi)

Les autres actualités du jour

Frais propres à l'employeur : nouveau montant ONSS pour les frais de bureau et de vêtements en 2022 (Liantis)

Vaccination : le travailleur a-t-il droit à un congé ? (Partena Professional) : la réponse est non. "Avertissez préalablement les travailleurs qu’aucune rémunération ne leur sera octroyée pour les heures d’absence"

Congé de paternité et de naissance des indépendants (Group S) : l'allocation s'élève désormais à 92,85 euros par jour complet d'interruption de l'activité ou à 46,43 euros par demi-jour

Forfaits fiscaux déplacements intérieurs

Group S a calculé les nouveaux plafonds fiscaux pour les déplacements de service à l'intérieur du pays. La nouvelle indemnité journalière est de 19,22 euros. Pour les frais de logement (hôtel, par exemple), le maximum fiscal est 144,16 euros par nuit. Sélectionnez le lien ci-bas pour des explications et le tableau de tous les montants forfaitaires maximaux.

Frais de séjour en Belgique : montants à partir du 1er septembre 2022 (Group S)

L'indemnité kilométrique portée à 41,70 centimes

L'indemnité kilométrique maximale exonérée socialement et fiscalement pour les déplacements professionnels avec la voiture personnelle sera de 0,4170 euro par kilomètre à partir du 1er juillet 2022. C'est officiel. Pas encore de confirmation, par contre, concernant l'avantage fiscal temporaire pour les employeurs, ni concernant la révision trimestrielle au lieu d'annuelle de l'indemnité kilométrique.

L’indemnité kilométrique pour déplacements professionnels : nouvelles indexations pour 2022 (Securex)

Permis unique possible pour 125.000 étrangers

Un employeur pourra à l’avenir faire une demande de permis unique pour une personne originaire d'un pays non-UE en séjour légal depuis longtemps en Belgique ou réfugié de la guerre en Ukraine. Cela concerne en tout 125.000 personnes. Le conseil des ministres a approuvé un projet de loi du secrétaire d’État à l’Asile et la Migration Sammy Mahdi.

Mahdi veut faciliter l’accès à l’emploi pour 125.000 travailleurs étrangers (Le Soir)

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