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65 questions et réponses sur le budget mobilité

Pour tout savoir sur le budget mobilité, consultez le site internet public www.lebudgetmobilite.be. Vous y trouverez les réponses officielles à 65 questions allant de « L’employeur est-il obligé d'instaurer le budget mobilité ? » à « Où faut-il mentionner sur la fiche de revenus 281.10 une indemnité ou un avantage pour les déplacements entre domicile et lieu de travail combiné à un budget mobilité? ».
 

La loi a été publiée au Moniteur le 29 mars dernier. Tous les utilisateurs d’une voiture de société peuvent désormais examiner les options qui s’offrent à eux à condition, bien sûr, que leur employeur soit disposé à instaurer le budget mobilité. Si tous les textes publiés au Moniteur étaient présentés de manière aussi claire qu’une liste FAQ, il ne serait pas nécessaire de créer un site internet explicatif, me direz-vous toutefois.

Budget mobilité

Exit l’attestation de voiture de société

Un nouvel employeur peut désormais octroyer une allocation de mobilité à une nouvelle recrue sans devoir tenir compte de l’éventuelle voiture de société ou allocation de mobilité dont elle bénéficiait auprès de son ancien employeur. Vous n’êtes dès lors plus tenu de remettre une attestation de voiture de société en fin de contrat. Celle-ci est supprimée après moins de trois mois d’existence.

Suppression de l’attestation de voiture de société
(Partena Professional)

Récupérez la TVA étrangère à l’aide de votre portable

Récupérer la TVA sur les dépenses engagées par vos collaborateurs nomades à l’étranger ? Un vrai parcours du combattant. Les pertes enregistrées par les entreprises sont estimées à quelque 20 milliards d’euros. Qu’à cela ne tienne, il existe bien entendu une application pour cela. Rydoo, la solution belge de gestion de voyages d’affaires et notes de frais via votre smartphone se charge désormais aussi de récupérer la TVA.

Les entreprises belges peuvent désormais également récupérer leur TVA avec Rydoo (Informaticien.be)

Pleins feux sur les frais de déplacement domicile-lieu de travail

Le non-respect des règles complexes qui régissent le remboursement (partiel) des frais de déplacement domicile-lieu de travail peut avoir des conséquences non négligeables pour l’employeur. Vous vous demandez si votre entreprise est en règle ? Le mini-cours publié par Group S à l’attention du monde RH vous rafraîchira la mémoire.

Obligation d’intervenir dans les frais de déplacement domicile-lieu de travail : un employeur averti en vaut deux (Group S)

Attestations crédit-temps disponibles en ligne

Les collaborateurs qui souhaitent bénéficier d’un crédit-temps doivent prouver à leur employeur qu’ils y ont droit. L’attestation peut désormais être téléchargée via Break@Work, le site internet public, très visité, consacré à toutes les formes d’interruption de carrière. Le demandeur reçoit l’attestation au format pdf dans son e-box.

Nouveau: demande d’attestation pour une interruption de carrière ou un crédit-temps via Break@Work (Onem)

Break@Work

Le modèle d’attestation de voiture de société est en ligne

Depuis le 6 janvier 2019, vous êtes tenu de remettre une attestation de voiture de société à chaque collaborateur qui quitte l’entreprise dès lors qu’il bénéficiait d’une voiture de société ou percevait une allocation de mobilité (cash for car). Cette attestation peut désormais être téléchargée gratuitement via le lien ci-dessous.

Budget mobilité

D’après les informations glanées rue de la Loi, le budget mobilité sera quand même soumis à la chambre et entrerait donc en vigueur le 1er mars. Nous ne manquerons pas de vous tenir informé.

Informations en vue de la demande d’une allocation de mobilité auprès d’un nouvel employeur (attestation de voiture de société) (Partena Professional, pdf, téléchargement direct)

Attestation de voiture de société : désormais gratuitement disponible (Partena Professional)

 

Enfant handicapé : élargissement des réglementations en matière de congé

La notion « d’enfant avec un handicap » est élargie. Les travailleurs pouvant faire valoir les réglementations spécifiques en matière de congé d’adoption (durée du congé doublée) et de congé parental (âge limite de l’enfant porté à 21 ans) seront désormais plus nombreux. Cette mesure est d’application pour les demandes de congé introduites à partir du 31 décembre 2018.

Élargissement de la notion d’enfant avec un handicap pour le congé d’adoption et le congé parental (SPF Emploi)

L’attestation de voiture de société désormais obligatoire

À la fin du contrat de travail conclu avec un travailleur bénéficiant d’une voiture de société ou percevant une allocation de mobilité, vous êtes désormais tenu de remettre une « attestation de voiture de société ». Partena Professional explique le pourquoi de cette obligation et précise le contenu du document en question. Dès la semaine prochaine, vous pourrez d’ailleurs télécharger gratuitement un modèle d’attestation sur leur site. Soyez donc attentifs.

Nouveau en 2019 : attestation de voiture de société (Partena Professional)

Statu quo pour le complément d’entreprise (RCC) et les anciens travailleurs de nuit

Le Conseil National du Travail a publié les tableaux reprenant tous les montants CCT qui seront en vigueur à partir du 1er janvier 2019. Le CNT annonce également qu’aucun coefficient de revalorisation ne sera appliqué au complément d’entreprise pour les prépensionnés (CCT 17) et à l’indemnité complémentaire dont peuvent bénéficier, pendant une période de 5 ans, certains anciens travailleurs de nuit (CCT 46).

Montants conventions collectives de travail (Tableaux reprenant les montants en vigueur à partir du 1er janvier 2019, pdf, 8 p., téléchargement direct)

 

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