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Comment déterminer les indemnités de défraiement

Vous aimeriez disposer d'un système d'indemnités de défraiement qui survit aux inspections fiscales et sociales : comment vous y prendre ? Pourquoi est-ce nécessaire d'élaborer une politique d'entreprise dans ce domaine ? Pourquoi demander un accord préalable (ruling) à l'administration fiscale ? Le pécule de vacances (de départ) est-il dû ? Quid en cas de rupture de la relation de travail ? Les réponses à toutes ces questions, et bien d'autres, dans un dossier complet que vous pouvez télécharger gratuitement.

Mémento de l'Employeur, octobre 2019, pages 3 - 17 (Partena Professional, pdf, téléchargement direct)

Rémunération indue : combien exactement doit rembourser le travailleur ?

Si un employé a reçu une rémunération indue, combien doit-il rembourser à son employeur ? La question a été soumise à la Cour de cassation. Réponse : à la fois le salaire net versé en trop et la retenue à la source correspondante. Il incombe à l'employeur de recouvrer auprès de l'ONSS les cotisations de sécurité sociale payées en trop.

Texte intégral de l'arrêt (pdf, 9 pages, téléchargement direct)

Impact de l'international sur le précompte professionnel

Votre entreprise n'est pas imposée à l'étranger, mais y possède un établissement stable où travaillent également des personnes domiciliées en Belgique ? Depuis peu, et selon les pays, vous devrez peut-être communiquer certaines données à votre secrétariat social au plus tard en janvier 2020. Le secrétariat social aura besoin de ces informations pour calculer correctement le précompte professionnel.

Conventions fiscales belges : impact de l’instrument multilatéral sur le calcul des rémunérations (Securex)

Proximus : la retraite anticipée qui ne peut pas dire son nom

Proximus a communiqué son plan social hier. Il se confirme que l'opérateur de télécommunications a reçu le feu vert des syndicats juste à temps pour pouvoir envoyer 552 salariés de 58 ans et plus en "congé préalable à la pension", tout en leur payant environ trois quarts de leur salaire. Ce qui permettra l'entreprise (dont l'Etat est un gros actionnaire) d'échapper à l'amende que les employeurs en restructuration ont à payer s'ils exemptent des travailleurs de prestations tout en continuant de les rémunérer.

Proximus : le plan de restructuration est bouclé (RTBF Info)

Les arriérés de pension alimentaire seront recouvrés automatiquement

Avis à vos travailleurs redevables de pension alimentaire. À partir de décembre 2019, le SFP Finances ne devra plus passer devant le juge pour récupérer les créances et arriérés non payés, y compris les intérêts de retard. Après la notification par lettre ou courrier électronique, le débiteur ne disposera que d'un mois pour se mettre en règle et éviter ce recouvrement automatisé.

Recouvrement automatique des arriérés de créances alimentaires à partir de décembre (EasyPay Group)

Service des créances alimentaires

Les avantages des heures supplémentaires

Sur le plan fiscal, les heures supplémentaires sont gagnantes pour tout le monde. Le salarié bénéficie d'une réduction d'impôt et l'employeur d'une exonération de retenue à la source sur les salaires. Un article écrit par les juristes de Partena Professional sur le site de LegalWorld rafraîchit la mémoire et donne un exemple chiffré.

Prester des heures supplémentaires? Tout le monde y gagne! (LegalWorld Kluwer)

 

 

 

L'e-Box, outil incontournable

L'e-Box a un nouveau site web et est maintenant plus facile à utiliser avec un smartphone. Il y a aussi quelques nouveautés. Il est temps d'en savoir plus. Il est probable qu'à terme la quasi-totalité de la communication entre les institutions fédérales et votre entreprise se fera via la plate-forme e-Box.

Du nouveau dans votre e-Box ! (e-Box)

eBox du gouvernement (Doccle, avec la liste des instances fédérales présentes sur e-Box)

Connaissez-vous déjà l’eBox ? (Securex)

Surveillez bien votre e-Box ! (EasyPay Group, concernant les élections sociales)

Comment rendre le train gratuit

L'intervention dans les frais des déplacements domicile-travail en transport en commun est obligatoire. En tant qu'employeur, vous pouvez aller plus loin. Signez un contrat avec la SNCB, payez 80% de l'abonnement de vos navetteurs et faites payer le solde par l'Etat. Résultat : vos employés font la navette gratuitement. Vous n'aurez pas à vous soucier de la paperasserie. Le nom de cette formule : le système de tiers payant.

Le système de tiers payant : un incitant financier en faveur du climat (Securex)

Deux "ponts" seulement en 2020

L'année prochaine, il n'y aura que deux occasions pour la plupart des employés de construire un "pont" de 4 jours en prenant un seul jour de congé. En 2020, 1 jour férié tombe un mardi (21 juillet) et 1 jeudi (Ascension). Deux jours fériés tombent le week-end. Vous avez jusqu'au 15 décembre pour informer vos travailleurs des dates de remplacement. Explications chez Partena Professional.

Remplacement des jours fériés : formalités avant le 15 décembre 2019 (Partena Professional)

Congé-éducation payé : attention aux malentendus

Un congé-éducation payé n'est possible que pour les études liées au marché du travail ou à la carrière. Mais attention : un lien direct avec l'activité de l'entreprise ou le poste actuel du salarié n'est pas requis. Securex publie les détails, dont la liste des formations professionnelles ouvrant le droit au congé-éducation payé.

Suivre un cours de poterie pendant les heures de travail, est-ce permis ? (Securex)

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