Restructuration

Conseiller en prévention et licenciement collectif

Les conseillers en prévention bénéficient d’une protection contre le licenciement. Quid en cas de licenciement collectif ? Selon la Cour constitutionnelle, en principe la protection tombe. A moins que le conseiller en prévention  démontre devant le juge que son licenciement est effectivement lié à l’indépendance de sa fonction.

L'indexation salariale neutralisée par une CCT

Une CCT d'entreprise qui diminue les salaires afin de neutraliser un ajustement d'index est valable, pour autant qu'elle respecte le salaire minimum sectoriel, confirme la Cour du travail. La réduction salariale n'est pas forcément en contradiction avec l'indexation salariale fixée dans une CCT sectorielle.

Prépension financée par l’employeur : d’accord

Juridiquement parlant, le gouvernement ne peut rien y faire. ING peut payer 1 500 personnes de plus de 55 ans pour qu’elles restent chez elles. Une sorte de prépension qui ne coûte rien à la sécurité sociale et est cumulable avec un nouvel emploi.

Pas une sinécure pour les employés d’ING licenciés

Même les 1 700 employés bien formés d’ING qui recevront leur C4 retrouveront difficilement du travail. C’est ce que prédit le journal De Standaard. En effet, dans tous les secteurs pertinents du marché du travail, le nombre de demandeurs d’emploi dépasse largement l’offre. Le ministre Kris Peeters appelle le secteur bancaire à créer un « fonds de réorientation ».

Restructuration éprouvante même sans licenciement

Même les restructurations qui n’impliquent aucun perte d’emplois affectent - généralement de façon négative - le bien-être de nombreux collaborateurs. Une étude de la littérature le confirme.

437.000 euros pour licencier deux syndicalistes

Le licenciement de deux délégués syndicaux protégés coûtera au total 437.000 euros au repreneur de la société d'intérim de la Région wallonne Trace!. Cela représente un sixième du coût total de la restructuration, qui fera perdre leur emploi à 21 travailleurs.

Répit pour les prépensionnés dans la cinquantaine

À moins que le gouvernement fédéral ne rejette l’accord conclu lundi entre les syndicats et le patronat, il y aura un « assouplissement » de l’obligation de recherche d’emploi pour les 21 000 prépensionnés qui n’avaient pas encore 60 ans au 1er janvier 2015. L'accord prévoit une compensation des employeurs pour le surcoût engendré par le statut unique.

Le secteur chimique prêt pour l’innovation

essenscia, la fédération de la chimie et des sciences de la vie, a conclu avec les syndicats une CCT dans laquelle ils conviennent de mettre l’accent, dans le social dialogue, sur l'innovation et la transformation structurelle en vue de gagner en compétitivité. Ajustements en perspective dans l'organisation du travail.

Cellule pour l’emploi : plus de limite d'âge

Depuis le 1er janvier 2015, l'employeur est également tenu d’inscrire à la cellule pour l’emploi les travailleurs âgés qui perdent leur travail suite à une restructuration. Et il devra par conséquent lui payer une indemnité de reclassement. Une lourde sanction est prévue pour les travailleurs qui manquent de zèle dans la recherche d’un nouvel emploi.

La réforme de la prépension encore peaufinée

L'âge du RCC (prépension) en cas de restructurations ne passera à 60 ans qu’en 2020, soit trois ans plus tard que prévu. De même, l'âge reculé de la prépension dans la construction et dans d’autres métiers lourds sera progressivement introduit ; la date d’entrée en vigueur n'est pas encore fixée.

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