Jurisprudence

Pourquoi le « motif grave » peut-il mal tourner ?

Même si les faits sont graves et que les 2 délais de 3 jours ont été scrupuleusement respectés, un licenciement pour motif grave peut mal tourner pour l’employeur s’il néglige une autre condition : la lettre de licenciement doit décrire le motif de manière très précise. L’employeur doit en outre disposer de suffisamment de preuves.

Conseiller en prévention et licenciement collectif

Les conseillers en prévention bénéficient d’une protection contre le licenciement. Quid en cas de licenciement collectif ? Selon la Cour constitutionnelle, en principe la protection tombe. A moins que le conseiller en prévention  démontre devant le juge que son licenciement est effectivement lié à l’indépendance de sa fonction.

L'indexation salariale neutralisée par une CCT

Une CCT d'entreprise qui diminue les salaires afin de neutraliser un ajustement d'index est valable, pour autant qu'elle respecte le salaire minimum sectoriel, confirme la Cour du travail. La réduction salariale n'est pas forcément en contradiction avec l'indexation salariale fixée dans une CCT sectorielle.

L’ATN d’un logement identique pour tous

Lorsque l'employeur met un logement gratuitement à disposition, il en découle un avantage de toute nature dans le chef du bénéficiaire. Si l’on applique la loi à la lettre, le calcul de cet avantage diffère selon que l’employeur est une personne morale ou physique. Au vu de la jurisprudence récente, l’administration fiscale a gommé cette discrimination.

Qui peut licencier en l'absence du big boss ?

En l'absence de l'employeur, il ne peut en principe y avoir ni recrutement ni licenciement, à moins que quelqu'un soit mandaté à cet effet. Partena Professional a creusé le sujet, en consultant même la jurisprudence, et propose un modèle de « clause de délégation de pouvoir(s) ».

Indemnité d'éviction et clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence dans le contrat d'un représentant de commerce peut être nulle, du fait qu'elle ne répond pas, délibérément ou non, aux prescriptions légales. S'il y a présomption d’apport de clientèle, l’employeur sera malgré tout redevable d’une indemnité d’éviction. Tel est l'avis de la Cour de Cassation.

L'agente de nettoyage gagne contre son employeur

Une agente de nettoyage qui travaille en équipe volante va retoucher un arriéré de salaire de plus de 56.000 euros. Ses temps de déplacement étaient payés sous la forme d'une indemnité de mobilité. Or, la CCT sectorielle l'exclut pour les équipes volantes et les travaux organisés en tournées. Un salaire effectif est donc dû.

La rupture anticipée d'un PFI doublement payée

Le contrat PFI est bien régi par la loi relative aux contrats de travail, estime la Cour de Cassation. Par conséquent; un employeur peut se voir contraint de payer à la fois une indemnité de rupture et des dommages et intérêts s'il licencie de manière anticipée un travailleur engagé dans le cadre d'un contrat de formation-insertion.

Aménagements raisonnables justifiés par le cancer

Vous ne pouvez pas licencier un(e) collaborateur/trice qui revient après un cancer parce qu’il ou elle n’est plus en mesure d’effectuer le même travail qu’avant, par exemple. Au contraire, vous devez procéder à des « aménagements raisonnables » (autres tâches, horaires et conditions de travail) car les effets du cancer constituent un handicap. Ainsi en a décidé la Cour du travail.

Un arrêt interdit de loger dans un camion

Les camionneurs d’Europe de l’Est sont souvent contraints de loger des semaines dans leur camion. C’est désormais interdit. Une cabine de camion n’est pas un lieu de repos adapté pour passer ses temps de repos hebdomadaires normaux, les chauffeurs ont droit à de meilleures conditions d’hébergement, estime la Cour de justice européenne.

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